Chapitre V. — Extinction des Etats

Chapitre VI.— Conséquences, au point de vue international, des changements survenus dans un Etat 93

Section I. — Changement de constitution ou de gouvernement ... 93

Section IL -^ Conséquences de Tannexion 96

§ 1. Annexion totale 97

g 2. Annexion partielle 102

Section IIL — Formation d'un Etat nouveau par séparation 107