Chapitre IL — Conflit des lois pénales

Section L — Compétence en matière pénale 2()7

§ 1. Infractions commises sur le territoire 267

§ 2. Infractions commises hors du territoire . . - 275

Sec/ton 77. — Extradition 2m

. § Iv Notions générales 284

§ 2. Extradition sans traité - 289

§ 3. Extradition en vertu des traités 290

§ 4. Des personnes susceptibles d'extradition 293

§ 5. Concours de demandes d'extradition 299

§ 6. Faits passibles d'extradition 300

§7. Procédure de l'extradition , 309

§ 8. EffeU de l'extradiUon 316

Pagw

§ 9. Réclamations de l'extradé 318

Section ///. — Assistance internationale pour la répression et la

découverte des infractions 320

Section IV, ^ EfTets internationaux des jugements en matière

pénale 322

Ldyre IV. — De l'individu dans les rapports internationaux 327