II. Restrictions au commerce des neutres

III. Sanction des restrictions au commerce des neutres. . . 696 TITRE III. — Solutions juridiques 699

Section /. — Arbitrage international 701

§ 1. Historique 701

§ 2. Traités d'arbitrage permanent 708

§ 3. Organisation de l'arbitrage , . . 711

Section II, — Tribunal international permanent 713

17,564. — Bordeaux, V« Cadoret, impr., rae Montméjan, 17.