Chapitre V. — Extinction des Etats

Chapitre VI. — Conséquences, au point de vue international, des changements survenus dans un Etat 93

Section I. — Changement de constitution ou de gouvernement ... 93

Section II. — Conséquences de l'annexion 96

§ 1. Annexion totale 97

§ 2. Annexion partieMe 102

Section lll. — Formation d'un Etat nouveau par séparation 108