Chapitre II. — Conflit des lois pénales

Section L — Compétence en matière pénale 268

§ 1. Infractions commises sur le territoire 268

§ 2. Infractions commises hors du territoire 282

Section IL — Extradition 293

§ 1. Notions générales 293

§ 2. Extradition sans traité 298

§ 3. Extradition en vertu des traités 299

§ 4. Des personnes susceptibles d'extradition 302

§ 5. Concours de demandes d'extradition 309

§ 6. Faits passibles d'extradition 309

§7. Procédure de l'extradition 318

§ 8. Effets de l'extradition 325