KfTel général de 1 annexion

§ I. Annexion totale 103

90. Analogie avec la succession. — 91 . Effets de Tannexion totale sur les traités. — 92. Sur le domaine de l'Etat annexé. — 93. Sur ses dettes. — 94. Sur sa législation. — 95. Sur ses créances.

§ II. Annexion partielle 109

96. Particularités de cette annexion. — 97. Son effet sur les dettes publiques. — 98. Sur les créances. — 99. Sur le domaine public et privé. — 99 bis. Rapprochement des effets du protectorat et de ceux de Tannexion partielle.

Section 111 , Formation d'un Etat nouveau par séparation 117

100. Formation d'une personnalité nouvelle du Droit international. — 101. Conséquences pour les traités. — 102, Conséquences pour les dettes.