PRESCRIPTION

La principale distinction des droits est à établir entre les droits primitifs, qu'on appelle aussi droits naturels ou absolus, et en droits dérivés ou secondaires^ nommés aussi conditionnels ou hypothétiques.

La première classe comprend les droits qui résultent immédiatement de la nature et de la destination de Thomme, et qui sont la base de tous les autres. Ces àtoit^ primitif s naissent avec Thomme, sont innés à sa nature; chacun peut les faire valoir en tout temps, en tous lieux, en toutes circonstances, envers et contre tous, .sans qu'il soit besoin, pour les faire reconnaître, d^un acte de sa part ou de la part d'autrui. Ils sont, sous ce rapport, inconditionnels ou absolus. Ils sont eux-mêmes la condition indispensable pour que l'homme puisse se montrer dans son caractère de personne juridique. Ces droits sont ceux de chaque homme par rapport à la vie, à la liberté, à la dignité, à l'honneur, etc.

L'existence de ces droits a été niée, tantôt par ceux qui y voient la source des abus et des extravagances engendrés par le mouvement politique moderne, tantôt par ceux qui nient toute innéité de facultés ou d'idées dans l'esprit humain ou qui absorbent complètement l'individu dans la société et, (comme l'école de Hegel,) lui reconnaissent seulement les droits variables que l'état et le degré de culture de la société permet de lui accorder. Si les premiers repoussent

214 PABTIB OENEBALE.

les droits primitifs dans une pensée de stabilité et de conservation, les derniers les rejettent au nom du mouvement et du progrès, afin que le développement social ne soit pas entravé par des prétentions ou des exigences s'appuyant sur des droits inviolables. Ces deux partis extrêmes sont également dans FeiTeur et méconnaissent une vérité dont nous sommes redevables au christianisme. L'antiquité, qui ne voyait dans rhomme que le citoyen, le membre passager de la cité ou de la société politique, ne pouvait pas reconnaître l'existence de ces droits. Mais le christianisme, en ramenant l'homme à l'Être absolu, en voyant en lui le membre spirituel d'un ordre supérieur et éternel. Ta élevé au-dessus de toutes les formes variables de la société civile et politique, et a posé par là, dans la religion, un principe qui s'est développé dans les sentiments, dans l'intelligence et dans les actions de l'homme, et qui a trouvé, par la philosophie du droit, sa formule sociale dans la théorie des droits naturels et absolus. Qu'on n'objecte pas contre cette origine religieuse le fait que les publicistes du xvui*' siècle, qui ont le plus vivement insisté sur la reconnaissance de ces droits, loin d'en trouver la source dans le christianisme dont ils étaient souvent les adversaires, les faisaient dériver d'un état de nature; les hommes qui étaient à la tête du mouvement politique du dixhuitième siècle en France suivaient encore, sans s'en douter, la puissante impulsion du christianisme, dont ils tiraient même les conséquences pratiques, mais, par une de ces contradictions dont l'histoire oflfre tant d'exemples, autant ils mettaient de zèle à combattre, en partisans du sensualisme et du matérialisme, la théorie des idées innées, autant ils mettaient de force à proclamer l'existence des droits naturels comme droits innés, primitifs, indépendants d'un état ou d'un pouvoir social. La philosophie doit ramener ces droits à leur véritable sourcç, au principe divin et étemel de la personnalité humaine, comprise d'abord sous ce caractère supérieur par l'esprit chrétien, qui, malgré les aberrations nombreuses du développement

DES DBOITS DÉRIVÉS. 215

religieux, forme la trace lumineuse des civilisations modernes et a inspiré ensuite, à leur insu, par les traditions et par l'éducation, ceux mêmes qui croyaient s'en être le plus affranchis.

Les droits naturels de la personnalité se rapportent soit aux qualités^ soit aux facultés constitutives, soit aux buts rationnels de l'homme. Les premiers, par exemple ceux de la dignité et de l'honneur, ont cela de particulier qu'ils ne sont pas seulement absolus, mais encore illimités, parce qu'ils n'entravent en rien les droits analogues des autres. Plus les hommes respectent leur propre dignité et celle d'autrui, plus ils agissent conformément au droit aussi bien qu'à la morale. Les droits naturels, au contraire, qui se rapportent aux facultés et, par suite, à toute Vactivité pour les buts rationnels et généraux de la religion, de l'instruction, etc., sont sujets à restriction dans la vie sociale. Le droit n'est absolu que pour leur existence et leur développement, pris en général; les applications particulières doivent être réglées d'après le principe du concours des droits.

Les droits dérivés ou hypothétiques sont ceux qui ne résultent pas immédiatement de la nature de l'homme, mais dont l'existence suppose encore un acte de sa part; ils sont sujets à être acquis et à être perdus; ils sont acquis principalement par l'activité de l'homme; l'acte qui les engendre est posé par l'individu seul ou conjointement avec d'autres. Comme ces droits ne s'acquièrent que dans certaines circonstances, ils sont, à cet égard, hypothétiques, contingents ou éventuels. Toutefois ces droits ne sont toujours que des modes d'application d'un droit primitif. C'est ainsi que le droit de propriété peut provenir d'un certain acte, soit de la première occupation, soit du travail; mais, au fond, c'est un droit primitif, résultant de la personnalité de l'homme, bien que les modes d'acquisition soient contingents et puissent être bien différents. De même, les droits dérivés qui naissent d'un contrat ne sont qu'une application des droits primitifs à des circonstances ou à des cas particuliers convenus entre plu-

216 PABTIE GÉNiSALE.

sieurs individus, et les prétentions et les obligations créées par les contrats ne sont fondées en justice qu'en tant qu'elles sont conformes aux droits primitifs; les contrats ne peuvent donc jamais produire ou anéantir des droits de cette nature. Personne, par exemple, ne peut s'obliger par contrat à devenir esclave en renonçant à sa liberté.

La division des droits en droits absolus et dérivés n'est donc pas arbitraire: il y a en effet des droits qui résultent immédiatement de la nature de l'homme, par exemple, le droit de disposer de son activité pour les buts rationnels de la vie, le droit aux moyens physiques et intellectuels propres à son développement. Toutefois les droits primitifs eux*mêmes ne sont pas absolus à tous égards et sous tous les rapports; ils ne dérivent, il est vrai, d'aucun fait, d'aucune condition antérieure, mais ils ne sont pas absolus ou infinis dans leur application, quand ils se rapportent à des objets déterminés, par exemple à la propriété; ils sont soumis à des restrictions.

Les droits absolus ou primitifs de l'homme sont inaliénables et imprescriptibles; fondés dans la nature même de l'homme, ils sont supérieurs à la volonté et aux dispositions arbitraires des individus; ils ne peuvent être perdus complètement par aucun acte de l'homme, pas même par un crime; par la punition, ces droits peuvent être suspendus et limités dans leur exercice, mais le but de la peine doit être de remettre Je coupable par l'amendement dans le plein exercice de ces droits.

- Les droits dérivés^ considérés dans leur objet, peuvent être perdus et aliénés de la même manière qu'ils sont acquis. Ces droits permettent aussi, dans certains cas, la prescription.

La question si souvent agitée de savoir si la prescription

est justifiable en droit naturel, doit être envisagée et

résolue sous deux points de vue différents et en égard à la diffé-

ence du droit privé et du droit public. A un point de vue idéal,

4ans une société humaine parfaite, la prescription serait sans

DU CONCOtJES DES DROITS. 217

but, parce que les droits seraient bien déterminés et bien assurés. Mais le droit doit aussi tenir compte des imperfections de la vie sociale, et ces imperfections justifient en droit privé la prescription dans les formes principales de la prescription des actions et de l'usucapion des choses. Ce n'est pas le laps d'un temps plus ou moins long qui justifie la prescription, parce que le temps, qui n'est en lui-même qu'une simple forme du changement dans le monde, n'est la raison ni de la naissance, ni de la fin d'un droit; toutefois les droits sont destinés à être exercés dans le temps et en temps utile, et bien que le droit privé donne à une personne la faculté d'exercer ou de ne pas exercer son droit, il est exigé, dans les rapports du droit privé, pour la sécurité^ qui est un élément formel du droit, qu'une limite soit posée à cette faculté de non-usage et que la prescription fasse perdre soit l'action à celui qui ne l'a pas intentée en temps utile, soit la chose à celui qui l'a laissé usucaper. La sécurité générale de tout l'orde du droit privé exige donc, comme une condition essentielle, l'institution de la prescription. Dans le droit public, au contraire, où les lois et les institutions doivent avoir leur raison dans les besoins et les intérêts du moment, et où la longue durée d'une institution n'est pas une raison de sa conservation, il n'y a pas lieu à prescription. Dans le droit pénal, la prescription, admise dans les législations, tant pour le crime que pour la peine prononcée et non subie, se justifie principalement, d'après le but de la peine, par la raison qu'un délinquant, qui a tenu longtemps une conduite irréprochable depuis le crime, n'a plus besoin d'être puni pour être amendé.

Dïï OONCOUKS ET DE LA COLLISION DES DROITS.

L'humanité se développe dans ses divers membres et ses diverses fonctions comme un corps organique, dont chaque

218 PABTIB 6ÉNÉBALB. .

partie, tout en remplissant un but spécial, tend avec toutes les autres à raccomplissement du but général. De même, tout ordre social est un organisme de sphères formées par les personnalités individuelles et collectives, intimement liées entre elles et poursuivant des buts communs, mais dont chaque sphère a une vie à elle et un droit propre, qui, d'après les règles déjà exposées (§ 19), doit se coordonner avec le droit de toutes les autres, mais sans s'effacer ou être absorbé dans un droit prétendu supérieur.

Le droit présente un organisme analogue à celui de l'humanité. En fournissant à toutes les sphères de l'existence humaine les moyens de développement, il les unit par des liens organiques. Â Tinstar du système nerveux, qui, dans le corps, relie toutes les parties entre elles et fait de chacune la condition de l'existence des autres, le droit, par le principe de la conditionnalité, établit une solidarité entre toutes les parties, toutes les fonctions, tous les membres du corps social. Mais Tindividualité est la première base en droit, comme dans Thumanité. L'homme individuel ne tire pas son droit, soit de la famille, soit d'une nation, soit même de l'humanité: il le tient de sa nature éternelle qui a sa source première en Dieu. Le droit de l'individu, qui est ainsi éternel, reçoit seulement des modifications, des déterminations, par les sphères plus étendues de la famille, de la commune, de la nation, de l'humanité. Il en est de même de chaque sphère particulière. La famille, par exemple, n'existe pas par la commune, ni celle-ci par l'état politique. Le droit de chaque personnalité se fonde, avant tout, sur sa nature propre. Il s'ensuit que les sphères supérieures peuvent bien modifier le droit des sphères inférieures, mais sans l'effacer, sans même prétendre à en être la source constituante. Le droit individuel et celui de chaque sphère est donc un droit substantiel; il n'est pas un pur accident ou un mode de droit d'une sphère supérieure; car de cette manière tout droit se confondrait dans un droit suprême, celui de l'humanité ou de

Dieu, qui serait la seule substance, le seul sujet du droit Il en résulterait une espèce de panthéisme aussi funeste eu droit que dans la religion. Ce genre de panthéisme humanitaire, qui peut se revêtir selon les idées philosophiques dont sont imbus ses partisans, dé la forme matérialiste ou idéaliste (Hegel), est une des plus graves erreurs de notre temps, doctrine destructive de toute personnalité et de toute liberté, source constante de tentatives chimériques et révolutionnaires dans Tordre social. Le vrai principe du droit doit reconnaître, dans l'unité supérieure, la variété des sphères et des droits, qui, dans certains cas, doivent être limités les uns par les autres, mais dont aucun ne doit être sacrifié à un autre. Une pareille limitation constitue ce qu'on appelle un concours de droits.

Un concours de droits a lieu, quand plusieurs personnes ont des droits par rapport au même objet qui ne suffit pas pour les satisfaire. Le cas le plus fréquent est la banqueroute (concursus creditorum)^ où des règles spéciales sont établies quant à Tordre dans lequel les droits divers sont satisfaits et réduits. Un concours, comportant une limitation réciproque, a encore lieu, dans des cas exceptionnels où il s'agit d'un but supérieur ou du salut de tous, par exemple lors de la défense d'une forteresse ou dans un navire dont les vivres ne sont plus suffisants; dans ces cas, les vivres existants doivent être distribués, en mesure réduite, selon le principe de l'égalité des droits. Il y a enfin un autre genre de concours de droits, qui devrait être mieux déterminé dans le droit positif et dont le bénéfice. de compétence (^ewe/îcmm competentiae) forme une espèce. D'après ce bénéfice, certaines personnes devenues indigentes, par exemple des parents ou enfants, des frères et sœurs, des donateurs, etc., ne peuvent être contraintes à remplir une obligation, à payer une dette, que jusqu'à une certaine mesure; ce sont évidemment des considérations morales qui, dans ces cas, ont dicté de pareilles limitations au droit du créancier. Mais une raison d'humanité, de moralité

220 PABTIE OÉNÉBALE.

et de droit exige que, dans toute exécution poursuivie contre un débiteur, la loi détermine une limite, fixe le nécessaire qui doit être laissé au débiteur et qui renferme les conditions nécessaires (comme les instruments de travail, la subsistance assurée pour un court espace de temps) pour qu'il puisse rentrer, par le travail, dans une situation plus favorable. Les lois positives doivent être, sous ce rapport, essentiellement modifiées.

Une véritable collision entre les droits, de manière que Tun exige le sacrifice de Tautre, n'existe pas, et le progrès du droit humain doit la faire disparaître partout où elle est encore établie dans les lois positives. Les considérations par lesquelles on veut généralement justifier une pareille collision, comme dans la peine de mort, etc., reposent sur des arguments, tels que ceux qu'on tire du salut public, du droit de nécessité, qui méconnaissent les rapports harmoniques existant entre tous les droits.

Une collision entre les droits et les devoirs moraux ne peut pas non plus exister (§ 21); c'est une vaine apparence qui disparait quand on examine bien les rapports.

En droit privé, il parait quelquefois y avoir une collision, dans le cas où le droit n'ordonne pas, mais laisse faire ou, comme on dit vulgairement, permet des actes qui sont contre la morale. Quand un créancier fortuné poursuit sa créance contre un débiteur devenu, par un malheur, insolvable, il exerce son droit, comme on dit, tout en faisant une action immorale. Mais il est du caractère du droit privé de constituer, pour chaque personne, une sphère propre, dans laquelle, en agissant librement sous le rapport à la fois moral et juridique, elle a aussi, dans ses affaires personnelles, à concilier ses droits avec ses devoirs moraux. Le droit objectif, formulé dans la loi pour ne pas attaquer le droit propre de chacun dans la source, la liberté, ne peut pas intervenir dans ces rapports; il fixe seulement les dernières limites que la liberté doit respecter, en établissant par exemple, pour le cas indiqué.

le bénéfice de compétence. Le droit privé doit ainsi abandonner à la conscience de chacun de concilier Yexercice de ses droits avec ses devoirs moraux.

Dans le droit public, TËtat ne doit rien ordonner par des lois ou par des mesures administratives qui soit contraire aux devoirs moraux. Quand, après l'insurrection de juin 1834, la police à Paris ordonnait aux médecins de dénoncer les blessés qu'ils soignaient, la réprobation générale et le refus des médecins déterminaient Tadministration à révoquer un ordre en contradiction avec un premier devoir d'une fonction sociale qui doit être exercée uniquement par humanité et en vue de la santé. De même, l'État ayant la mission de garantir la liberté dans la poursuite de tous les buts licites et d'en reprimer seulement les abus, ne doit jamais employer la contrainte pour maintenir le mouvement intellectuel et moral d'une nation dans une direction donnée; par conséquent, il ne doit pas prêter son pouvoir à une autorité ecclésiastique, qui veut maintenir, par la force, des dogmes, des rites ou des institutions qui n'ont une raison d'existence que dans la fois qui les a fait naître. Enfin, dans l'exercice des diverses fonctions publiques, le gouvernement doit s'abstenir de provoquer des conflits entre les devoirs des fonctionnaires et leurs intérêts; et, de même que la justice doit rendre des arrêts et non des services, de même l'administration doit être probe elle-même et ne pas employer des moyens de corruption envers des administrés. Un pouvoir démoralisé et démoralisateur attaque toujours une nation dans les fondements de son existence et la met à l'épreuve difficile, dépassant souvent les justes limites, où elle doit opérer une réaction par les forces encore saines de son organisme moral, en changeant les bases mêmes de l'ordre public. Les changements et les formes politiques en général n'ont pas en eux-mêmes de force moralisante; toutefois ces formes peuvent être d'un grand secours pour maintenir l'exercice de tous les pouvoirs publics dans les voies de la moralité, et un des remèdes les plus efiîcaces

222 PABTIE GÉNÉRALE.

consiste d'un côté à établir, par la loi, des garanties d'indépendance, par le mode de nomination, d'avancement et de démiffîion des fonctionnaires, et d'un autre côté à organiser le contrôle public, non seulement par la liberté de la presse et par la représentation nationale, mais surtout par la participation de la nation à l'esercice des fonctions judiciaires et administratives, par le jury et la se^-administration, seuls moyens propres à maintenir les organes centraux, poursuivant souvent des intérêts particuliers, dans les justes rapports avec tout l'organisme moral et politique d'une nation.