LE DROIT DES GENS 6ÈNÈBAL

Le droit des gens général comprend plusieurs parties.

^ y. sur les différents modes de grouper les matières du droit des gens : M. Bulmarincq, Systematik des Vôlkerrechts, Dorpat, 1859.

510 PABTIB SPiClALB.

L Les principes généraux constitatifs ont été précédemoient exposés (§ 136).

IL Le droit des gens personnel contient les droits qui découlent de la personnalité morale des peuples. Ces droits sont en général ceux de toute personne physique et morale. On peut y distinguer entre autres:

1^ Le droit d'existence et de conservation;

2^ Le droit de dignité et d'honneur;

S'' Le droit de Tégalité formelle de chaque peuple indépendant;

4"" Le droit de liberté, d'autonomie ou de souveraineté, en vertu duquel chaque peuple peut se donner la constitution et l'administration qui conviennent le mieux à sa manière de voir et de vivre, à ses besoins et à son degré de culture. Le principe de souveraineté intérieure de chaque peuple est lésé par V intervention. Il faut cependant distinguer l'intervention injuste de celle qui est juste. Est injuste toute intervention ayant pour but de maintenir chez un peuple ou de lui imposer une forme politique; un État peut seulement être tenu de faire établir dans sa constitution des moyens propres à faire obtenir la réparation d'actes commis par des particuliers, qui léseraient les droits des autres États. Des exemples plus modernes d'intervention injuste sont celle en Pologne (1772), où d ailleurs la question constitutionnelle n'était qu'un prétexte pour le partage; celle en France lors du commencement de la révolution, de la part des signataires de la convention de Pillnitz (août 1791). A l'époque de la restauration, la sainte alliance se donnait une mission de haute police du continent contre toutes tentatives de réforme libérale , et faisait intervenir en Italie et en Espagne. Mais lorsque, après la victoire remportée par l'intervention française en Espagne, on montrait quelque velléité d'intervenir même en faveur de l'Espagne dans sa guerre avec ses colonies américaines révoltées, l'Angleterre (Canning) éleva non-seulement une protestation énergique (9 octobre 1823), mais détermina encore le Prési-

dent des États-Unis, Monroe^ à porter au congrès le message du 2 décembre 1823, contenant la célèbre déclaration adoptée par le congrès et portant: «que le gouvernement des États-Unis devait considérer toute tentative de la part des puissances de l'Europe pour étendre au continent de l'Amérique leur système politique spécial comme dangereuse pour la paix et pour la sécurité des États-Unis; qu'il n'était pas intervenu et qu'il n'interviendrait pas en faveur des colonies existantes sous la dépendance des puissances européennes; mais qu'il regarderait comme une manifestation de dispositions hostiles toute intervention ayant pour but d'opprimer les gouvernements dont les États-Unis avaient reconnu Findépendance ou de contrôler d'une manière quelconque leur destinée..., qu'il était impossible aux États-Unis de regarder avec indifférence cette intervention," sous quelque forme qu'elle eût lieu.» Lors de l'intervention de la France au Mexique, les États-Unis, alors déchirés par la guerre civile, n'ont pas manqué de rappeler cette doctrine Monroe, et ils ont à la fin. forcé le gouvernement français à rappeler ses troupes dans les déplorables circonstances qui ont terminé si tragiquement cette malheureuse entreprise. Après la révolution de juillet, le gouvernement français proclama le principe de non-intervention (principalement en vue de la Belgique); mais ce principe fut indirectement lésé par le traité de la quadruple alliance (la France, l'Angleterre, l'Espagne et le Portugal), par rapport à la guerre civile de la Péninsule. Ce principe reste néanmoins la garantie principale pour la juste indépendance des États.

Une intervention peut être justifiée quand elle est dirigée contre une autre intervention injuste, quand elle est la suite d'une obligation contractée, et quand elle se fait sur l'appel d'un peuple qui est d'une manière évidente brutalement opprimé par son gouvernement. Ce dernier cas d'intervention est contesté; mais des puissances civilisées de l'Europe sont intervenues avec raison en faveur de la Grèce, et dernière-

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ment encore, par le traité de Paris 1856, en faveur des peuples chrétiens de la Turquie.

5"" Le droit général de sociabilité ou de commerce social. Chaque peuple peut exiger que les conditions d'un tel commerce ne soient refusées par aucun autre peuple; il y aurait en cas de refus un droit légitime de contrainte, même par la guerre, parce que les conditions générales de sociabilité doivent être remplies par chaque peuple envers tous les autres. Les mesures que prirent les États-Unis contre le Japon, pour le contraindre de respecter quelques conditions de la sociabilité internationale, étaient irréprochables sous ce rapport.

Les relations entre les peuples étant permanentes, il faut qu'il y ait des envoyés permanents à Tefifet de soigner les rapports internationaux entre les États respectifs. Ces envoyés forment aujourd'hui quatre classes: a. les légats a et de latere, les nonces et les ambassadeurs; 6. les ministres plénipotentiaires; c. les ministres résidents; d. les chargés d'affaires, qui ne sont accrédités qu'auprès du ministre des affaires étrangères. Ils jouissent de certains droits, spécialement du droit d'exterritorialité. La science diplomatique expose les règles et les formes du commerce entre les États, au moyen des envoyés.

IIL Le droit des gens réel concerne le territoire et ses dépendances, les colonies et la partie de la mer qui appartient à la nation; cette partie est calculée en milles maritimes ou, d'après une autre opinion, s'étend aussi loin qu^elle peut être dominée de la terre par le canon. Le droit réel est donc relatif à l'inviolabilité, aux limites, aux conditions d'acquisition et de perte des propriétés d'une nation.

IV. Le droit des obligations se détermine dans le droit des gens comme dans le droit privé. Il prend sa sourcç soit dans des actes juridiques et particulièrement dans des actes bilatéraux ou des conventions, soît dans des lésions ou délits, soit dans des situations ou des états donnés. Les cou-

DU DBOÏT DES GENS. 5l3

ventions internationales peuvent se rapporter à tous les buts de la vie politique des peuples.

V. Le droit d'association des peuples engendre, outre les aUimices plus ou moins transitoires, les diverses formes d^unions permanentes entre les États, dont nous avons déjà exposé les espèces principales.

lE DROIT DES 6ENS SPÉCIAL.

Ce droit spécial concerne les divers buts de la vie sociale des peuples. Il en existe des germes dans la pratique, mais il a été trop négligé dans la théorie pour avoir pu trouver, jusqu'à présent, une application plus étendue. Il comprend cependant des branches très-importantes.

I. Il y a d'abord le droit concernant la religion et les confessions^ qui est à peine entrevu et qui demande un règlement international. La religion n'est d'aucun État, elle s'étend par les confessions au-delà des limites d'un pays et ne peut être absorbée dans aucun État particulier. Sans refuser à un État le droit d'organiser les rapports avec les diverses confessions, selon les besoins de culture, néanmoins le principe général de la liberté du culte pour toutes les confessions qui reposent sur les principes fondamentaux de la religion et de la morale, comme les confessions chrétiennes et mosaïque, devrait être consacré par une convention internationale. La souveraineté des États ou des nations ne peut servir de prétexte pour repousser une telle convention, parce que la religion et sa liberté sont au-dessus de toute souveraineté humaine. Déjà le traité de Westphalie contenait d'importantes stipulations relatives aux confessions catholiques et protestantes : les prétendus droits de souveraineté de plusieurs États furent considérablement restreints. Le traité de Paris, du 30 mars 1856, art. 9, renferme aussi

Ahbsns, Droit naturel. II. 33

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quoique sous une forme très-mitigée, des stipulations en faveur des chrétiens en Turquie. Mais le principe, juste en lui-même, doit être introduit dans tous les États civilisés, afin qu'il n'y ait plus nulle part le triste spectacle de Toppression d'une confession religieuse.

II. Le droit international concernant les sciences, les hélleslettres et les arts^ a reçu une importante application par les conventions conclues pour la suppression de la contrefaçon ou la garantie des droits d'auteurs.

III. Le droit des gens relatif au commerce a reçu son plus grand développement dans la politique internationale. Ce droit comprend tout ce qui concerne le règlement des rapports commerciaux entre les peuples, d'après les principes de l'économie nationale et politique. L'institution des Consulats a pour but de faire soigner les intérêts commerciaux d'ua Ëtat dans les autres États.

IV. Le droit des gens industriel n*a pas encore trouvé d'application. Il y a cependant bien des objets d'intérêt industriel qui ne peuvent être convenablement réglés que d'un commun accord entre les peuples civilisés. La fixation des heures de travail dans les fabriques et les mines demande spécialement un règlement international, car chaque limitation du temps consacré au travail dans un État renchérit les produits et rend la concurrence plus difficile avec les États qui n'adoptent pas la limite; de sorte que les nations qui établiraient les lois les plus favorables aux intérêts moraux et économiques des classes ouvrières se placeraient dans les conditions les plus désastreuses pour la concurrence. Cette matière, qui intéresse le bien-être des États eux-mêmes, ne peut donc être convenablement réglée que par une convention internationale*.