DU DROIT DE LA PERSONNE INDIVIDUELLE

commande de n'entrer dans la chambre d'une personne étrangère qu'avec son consentement et qu'il est à un haut degré attentatoire à la vie intime d'une personne, de lire même des lettres laissées ouvertes sur une table, de même Fautorité publique doit, à plus forte raison, respecter le secret des lettres confiées à la poste comme de celles qui se trouvent au domicile. Les lois doivent bien préciser les exceptions (cas de guerre, de crime) où les lettres peuvent être saisies par une autorité publique.

Le droit de tester sera examiné dans le droit de succession.

Les droits de la vie individuelle, de la santé spirituelle et physique, le droit d'acquérir une propriété individuelle, de choisir une vocation^ ont été exposés conjointement avec d'autres matières.

Les modifications que les droits généraux peuvent subir, quant à leur exercice, chez l'individu, sont déterminées principalement par Mâge^ la santé spirituelle et le sexe,

La capacité de droit est, comme nous avons vu (t. I, p. 195), indépendante de l'âge, mais la capacité ou la faculté d^agir en droit est attachée à des conditions d'âge qui, selon la différence des rapports de droit qu'une action doit constituer, sont diversement fixées. Les lois positives distinguent généralement à cet égard: l'âge ^enfance (jusqu'à la septième année accomplie) dans lequel l'enfant ne peut par ses propres actes ni acquérir des droits, ni s'obliger; l'âge de puberté commençant après 14 ans accomplis (12 ans d'après le droit romain pour le sexe féminin) dans lequel on peut, d'après plusieurs codes, acquérir des droits, mais non pas s'obliger; et enfin l'âge de majorité fixé différemment, tantôt à 21 ans révolus (en France, en Angleterre et en Allemagne) ou à 24 ans (comme en Autriche). C'est la majorité qui confère lé plein droit d'agir par soimême, pour acquérir des droits et pour s'obliger.

Les états de maladie affectant Yesprit comme les diverses espèces d'aliénation mentale suspendent la faculté d'agir. La

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question de saToir s'il y a vraiment des inteiralles laddes (lueida ifUervaHa) et si les lois doivent pennettre que les aliénés paissent dans ces moments agir en droit, parait devoir être résolue négativement

La parenté, qui est ou naturelle (de sang) en ligne directe et collatérale, ou artificielle par l'adoption d'un enfant ou l'alliance constituée par les rapports de l'un des époux avec les parents naturels de l'autre époux, est déterminée plus en détail par les lois positives.

La différence de sexe a été jusqu'à présent plus ou moins pour toutes les législations un motif d'établir des différences de droit qui ne peuvent être justifiées par la nature même des rapports sexuels. Le progrès de la culture humaine fait disparsdtre Tune après l'autre des lois qui traitent in^alement les femmes dans le droit civil et qui ont été imposées par le droit du plus fort et à cause de l'état négligé d'instruction du sexe féminin. H n'y a non plus de raison d'exclure les femmes de certaines professions savantes (par exemple de celle de médecin) quand elles peuvent remplir les conditions prescrites. Pour la vie publique les femmes paraissent par leur destination être exclues de toutes les fonctions qui exigent un exercice régulier, continu; diverses situations engendrées par la procréation des enfants les attachent à la maison, où elles trouvent leur principale sphère d'action. Cependant, quant à la fonction publique transitoire des élections, il n'y a pas de raison péremptoire de refuser le droit d'élection à des femmes qui occupent une position indépendante. Aller plus loin et conférer un tel droit à des femmes mariées serait au fond donner un double vote aux hommes mariés d'ailleurs en général plus intéressés que d'autres à un bon ordre public.

Quant aux droits généraux et particuliers de la personne individuelle, nous devons rappeler ce que nous avons souvent fait ressortir, que les droits n'ont pas leur fin dernière en eux-mêmes, qu'il ne sont que des moyens, des instruments à employer pour l'accomplissement de tous les buts ration-