DU DROIT DE LA COMMUNE ET DE LA NATION

Tout ce qui concerne la commune et la nation doit être développé dans un cours plus approfondi de droit public; nous nous bornerons à indiquer ici les principes généraux.

1 On ne saurait cependant approuver la mesure proposée par M. Bluntschli dans l'article Eigenthum (propriété) du Staatswôrterbuch et consistant à constituer des biens acquis par l'État au moyen de sa participation aux successions un fonds pour faire doter par VÉtat