DU CONCOURS DES DROITS

but, parce que les droits seraient bien déterminés et bien assurés. Mais le droit doit aussi tenir compte des imperfections de la vie sociale, et ces imperfections justifient en droit privé la prescription dans les formes principales de la prescription des actions et de l'usucapion des choses. Ce n'est pas le laps d'un temps plus ou moins long qui justifie la prescription, parce que le temps, qui n'est en lui-même qu'une simple forme du changement dans le monde, n'est la raison ni de la naissance, ni de la fin d'un droit; toutefois les droits sont destinés à être exercés dans le temps et en temps utile, et bien que le droit privé donne à une personne la faculté d'exercer ou de ne pas exercer son droit, il est exigé, dans les rapports du droit privé, pour la sécurité, qui est un élément formel du droit, qu'une limite soit posée à cette faculté de non-usage et que la prescription fasse perdre soit l'action à celui qui ne l'a pas intentée en temps utile, soit la chose à celui qui l'a laissé usucaper. La sécurité générale de tout Torde du droit privé exige donc, comme une condition essentielle, l'institution de la prescription. Dans le droit public, au contraire, où les lois et les institutions doivent avoir leur raison dans les besoins et les intérêts du moment, et où la longue durée d'une institution n'est pas une raison de sa conservation, il n'y a pas lieu à prescription. Dans le droit pénal, la prescription, admise dans les législations, tant pour le crime que pour la peine prononcée et non subie, se justifie principalement, d'après le but de la peine, par la raison qu'un délinquant, qui a tenu longtemps une conduite irréprochable depuis le crime, n'a plus besoin d'être puni pour être amendé.