‹ Cours de politique constitutionnelle (volume 2)Chapitre 101 sur 143 · I>K LA LIBERTÉ D'INDUSTRIE · texte numérisé non relu

I>K LA LIBERTÉ D'INDUSTRIE

Non-seulement les prohibitions commerciales créenl des délits factices, mais elles invitent les hommes à commettre ces délits par le profit qu'elles attachent au succès de la fraude.C'esl un inconvénient qu'elles ont de plus que les autres lois prohibitives '. Elles tendent des embûches à la classe indigente , à «clic classe déjà entourée de trop de tentations irrésistibles, et dont on a dit avec raison que toutesses actionssont précipitées 2, parce que le besoin la presse, que sa pauvreté la prive des lumières, et que son obscurité l'affranchit de l'opinion.

Beaucoup de gens mettent moins d'importance à la liberté d'industrie qu'aux autres genres de liberté. Cependant, les restrictions qu'on y apporte entraînent des lois si cruelles, que toutes les autres s'en ressentent. Voyez en Portugal le privilège de la compagnie des vins occasionner d'abord des émeutes, nécessiter, par ces émeutes , des supplices barbares , décourager le commerce par le spectacle de ces supplices, et porter enfin, par une suite de contraintes et de cruautés, une foule de propriétaires à arracher eux-mêmes leurs vignes, et à détruire, dans leur désespoir, la source de leurs richesses , pour qu'elles ne servissent plus de prétexte à tous les genres de vexations 3. Voyez en Angleterre les rigueurs . les violences, les actes arbitraires que traîne à sa suite, pour se maintenir, le privilège exclusif de la compagnie des Indes 4. Ouvrez les statuts de cette nation d'ailleurs humaine et libérale, vous y verrez la peine de mort prodiguée à des actions qu'il est impossible de considérer comme des crimes 5. Lorsqu'on parcourt l'histoire des établissements anglais

mune, de 10,700 individus, dont 2,300 hommes, 1,800 femmes et G.G00 enfants. Necker, Âdminist. des fin., II, 57. Le corps de brigade chargé de cette poursuite était de plus de 2,300 hommes, et ta dépense de 8 à 9 millions, lbid., 82.

1 Adam Smith, tome V, traduction de Garnier, p. 274 et suiv.

- Necker. Administration des finances, II, 98.

3 Mémoires du marquis de Pomhal. Le gouvernement portugais plat a des soldats pour empêcher les propriétaires d'arracher leurs vignes. Qu'est-ce qu'un système qui force l'autorité à garantir la propriété du désespoir des propriétaires?

« lîaert.

5 Par les statuts delà huitième année d'Elisabeth, chap 3, quiconque exporte des brebis, agneaux ou béliers, doit, pour la première fois, avoir tous ses biens confisqués à perpétuité, subir une prison d'un an, et, au boni de ce temps, avoir la m. un gauche coupée, i un jour de marché, dans une ville où elle rester.! clouée. En cas de récidive, il doil être puni de mort. Par des ai tes de la treizième et quatoj

dans l'Amérique septentrionale, on voit, pour ainsi dire, chaque privilège suivi de l'émigration des individus non privilégiés. Les colons fuyaient devant les restrictions commerciales , abandonnant les terres qu'ils achevaient à peine de défricher, pour retrouver la liberté dans les bois , et demandant à la nature sauvage une retraite contre les persécutions de l'état social f.

Si le système prohibitif n'a pas anéanti toute l'industrie des nations qu'il vexe et qu'il tourmente, c'est, comme le remarque Smith s, parce que l'effort naturel de chaque individu, pour améliorer son sort, est un principe réparateur qui remédie à beaucoup d'égards aux mauvais effets de l'administration réglementaire, comme la force vitale lutte souvent avec succès dans l'organisation physique de l'homme contre les maladies qui résultent de ses passions, de son intempérance ou de son oisiveté.

Je ne puis>, dans cette note, poser que des principes : les détails m'entraîneraient au-delà des bornes de cet ouvrage. J'ajouterai, cependant, quelques mots sur deux espèces de prohibitions ou de privilèges, frappées de réprobation depuis trente années, et qu'on a prétendu ressusciter dans ces derniers temps. Je veux parler des jurandes, des maîtrises , des apprentissages, système non moins inique qu'absurde : inique, en ce qu'il ne permet pas à l'individu qui a besoin de travailler le travail qui, seul, le préserve du crime; absurde, en ce que, sous le prétexte du perfectionnement des métiers, il met obstacle à la concurrence, le plus sûr moyen de perfectionnement de tous les métiers. L'intérêt des acheteurs est une bien plus sûre garantie de la bonté des productions que des règlements arbitraires, qui, partant d'une autorité qui confond nécessairement tous les objets , ne distinguent point assez les divers métiers, et prescrivent souvent un apprentissage aussi long pour les plus aisés que pour les plus difficiles. Il est bizarre d'imaginer que le public est un mauvais juge des ouvriers qu'il emploie, et que le gouvernement, qui a tant d'autres

année de Charles II, l'exportation de la laine fut déclarée crime capital. (Adam Smith, liv. IV, euap. S) [Tout ceci est abrogé aujourd'hui. (E. L.)J

1 Franklin Mémoires sur les Etats-Unis. [Laboulaye, Histoire politique des Etats-Unis, t. I, p. 115-11(1.]

- Richesse des nations, liv. IV, chap. 9

DE LA LIBERTÉ I» rNDUSTRIE. 361

affaires, saura mieux quelles précautions il faut prendre pour apprécier leur mérite. Il ne peul ques'en remettreàdes hommes qui, formant un corps dans l'État, ont an intérêt di lièrent de la masse du peuple, et qui, travaillant d'une part à diminuer le nombre des producteurs, et de l'autre à taire hausser le prix dis productions, les rendent à la fois plus imparfaites et plus coûteuses. L'expérience a partout prononcé contre l'utilité prétendue de celte manie réglementaire. Les villes d'Angleterre où l'industrie est la plus active, qui ont pris dans un temps très-court le plus grand accroissement, et où le travail a été porté au plus haut degré de perfection, sont celles qui n Ont point de chartes ' el du il n'existe aucune corporation2.

Une vexation plus révoltante encore, parce qu'elle est plus directe et moins déguisée, c'est la fixation du prix des journées, ('-elle lixation, dit Smith, est le sacriticede la majeure partie à la plus petite. Nous ajouterons que c'est le sacrifice de. la partie indigente à la partie riche, delà partie laborieuse à la partieoisive, au moins comparativement, de la partie qui est déjà soutirante par les dures lois de la société à la partie que le sort et les institutions ont favorisée. On ne saurait se représenter, sans quelque pitié, cette lutte de la misère contre l'avarice, cette lutte où le pauvre, déjà pressé par ses besoins et ceux de sa famille, n'ayant d'espoir que dans son travail, et ne pouvanl attendre un instant sans <pie sa vie même el la vie des siens ne soit menacée , rencontre le riche, non-seulement fort de son opulence et de la faculté qu'il a de réduire son adversaire, en lui refusant ce travail

' Birmingham, Mauchester. V. l'ouvrage de .M. Baert.

2 La plus sacrée ci la plus inviolable de toutes les propriétés de l'homme est celle de sa propre industrie, parce qu'elle est In source originaire de toutes les autres propriétés. Le patrimoine du pauvre est dans la force el l'adresse île sr< mains; 1 1 l'empêcher d'employer cette force ri cette adresse de la manière qu'il trouve la plus eonvcnable, tan) qu'il ne porte dedommagi à personne, est une viola ion manifeste '!'■ < site propriété" primitive. C'esl une usurpation cri inte - ur la liberté légitime lanl île l'ouvrier que de ceux qui seraienl disposés à lui donner du travail : c'esl empêcher à la fois l'un de travailler comme il le juge a propos, et l'autre de choisir qui bon lui semble. On peul en toute sûreté s'en lier à la prudence de celui qui occupe un Ouvrier, pour décider - tel ouvrier mérite de l'emploi, puisqu'il y va de son intérêt. Cette sollicitude qu'affecte le législateur pour prévenir qu'on n'emploie des personnes incapables est évidemment au>si absurde qu'oppressive. Adam Smith. I Bentham. Princij Co ch. i.

362 ADDITIONS ET JSOTES.

qui est son unique ressource, mais encore armé de loisvexatoires qui fixent les salaires, sans égard aux circonstances, à l'habileté, au zèle de l'ouvrier. Et qu'on ne croie pas cette fixation nécessaire pour réprimer les prétentions exorbitantes et le renchérissement des bras. La pauvreté est humble dans ses demandes. L'ouvrier n'a-t-il pas derrière lui la faim qui le presse, qui lui laisse à peine un instant pour discuter ses droits, et qui ne le dispose que trop à vendre son temps et ses forces au-dessous de leur valeur? La concurrence ne tient-elle pas le prix du travail au taux le plus bas qui soit compatible avec la subsistance physique? Chez les Athéniens, comme parmi nous, le salaire d'un journalier était équivalent à la nourriture de quatre personnes. Pourquoi des règlements, lorsque la nature des choses fait la loi sans vexation ni violence?

La fixation du prix des journées, si funeste à l'individu, ne tourne point à l'avantage du public. Entre le public et l'ouvrier s'élève une classe impitoyable, celle des maîtres. Elle paie le moins et demande le plus qu'il lui est possible, profitant ainsi seule, tout a la fois, et des besoins de la classe laborieuse et des besoins de la classe aisée. Étrange complication des institutions sociales I II existe une cause éternelle d'équilibre entre le prix et la valeur du travail, une cause qui agit sans contrainte de manière à ce que tous les calculs soient raisonnables 'et tous les intérêts contents. Cette cause est la concurrence; mais on la repousse. On met obstacle à la concurrence par des règlements injustes, et on veut rétablir l'équilibre par d'autres règlements non moins injustes, qu'il faut maintenir par les châtiments et par les rigueurs.

Le système des primes et des encouragements a moins d'inconvénients que celui des privilèges. Il me semble néanmoins dangereux sous plusieurs rapports.

Il est à craindre premièrement que l'autorité, lorsqu'elle s'est une fois arrogé le droit d'intervenir dans ce qui concerne l'industrie, ne fût-ce que par des encouragements, ne soit poussée bientôt, si ces encouragements ne suffisent pas, à recourir à des mesures dé contrainte et de rigueur. L'autorité se résigne rarement à ne pas se venger du peu de succès de ses tentatives ; elle court après son argent comme les joueurs. Mais au lieu que ceux-ci en appellent au hasard, l'autorité souvent en appelle à la force.

Page 1