CHAPITRE III

Le Budget au point de vue juridique 22

Section 1. — Discussion théorique 22

Preroier système. Le budget est une loi proprement dite. ... 23 Deuxième système. Le budget est tantôt une loi proprement dite,

tantôt une opération administrative 23

Troisième système. Le budget n'est jamais une loi 24

lo Nature juridique du budget des recettes 24

2» Nature juridique du budget des dépenses 25

Section IL — La signification juridique du budget dans la législation

positive 27

§ 1. Le système anglais 27