Isambert, -4nc. lois, XXII

5. Édit de février 1771 (Isambert, Ane. lois, XXII, 512), art. 1 : « Nous avons établi... dans les villes d'Arras, de Bloi§, de Cbâlons, de Clermont-Ferrand. de Lyon et de Poitiers, un tribunal de justice sous la dénomination de conseil upérieur qui connoîtra au souverain et en dernier ressort de toutes les matières civiles et crimiaelles dans toute l'étendue des bailliages qui formeront on arrondissement. »

LE POUVOIR LÉGISLATIF

lui, le fut également au mois d'avril* ; enfin les divers parlements de province, qui, fidèles au système des classes, avaient hautement protesté, furent frappés dans les derniers mois de 1771 ; ils furent transformés en conseils supérieurs du nouveau type ou virent leur personnel renouvelé. D'ailleurs, quant à Tenregistrement des lois par les cours souveraines, rien ne fut changé, si ce n'est qu'il fut prescrit de ne point rendre les romontrances publiques^.

Ces transformations étaient combinées de manière à réaliser d'heureuses réformes, tout en frappant un coup politique. Les conseila supérieurs étaient établis sur un type modeste et économique ; et surtout, pour les magistrats qui les composaient, la vénalité des charges était supprimée et la gratuité de la justice était assurée par la suppression des épices Les nouvelles charges créées au parlement de Paris n'étaient pas non plus vénales*, et les fonctions de procureur et d'avocat étaient réunies^. C'étaient là des réformes utiles, intéressantes et bien motivées. De même, le texte officiel faisait observer que, par la création des conseils supérieurs dans le ressort du parlement de Paris, la justice était rapprochée des justiciables ; et la suppression de la Cour des aides de Paris, qui rendait aux juges de droit commun la connaissance des questions d'impôt, était également présentée sous un jour favorable. Mais l'opinion publique ne vit que le dernier coup porté aux libertés publiques ; on appela cet acte le coup d'État du chancelier Maupeou. De fait, en brisant la résistance des parlements, il avait fait tomber le dernier contrepoids du pouvoir royal. Mais le résultat fut tout autre qu'il le prévoyait» L'indignation publique se manifesta par une immense littérature de pamphlets et de brochures, dans lesquels, plus hardiment que jamais, on discuta la constitution coutumière de l'ancienne France, et par là le coup d'État de Maupeou fut une préparation directe de la Révolution.