Esmein, Histoire de la procédure criminelle^ p

LE DÉVELOPPEMENT DU POUVOIR ROYAL

dernier ressorL les procès civils jusqu'à concurrence de 20.000 livres; en même temps, un certain nombre de bailliag-es simples étaient transformés en présidiaux. Gomme une conséquence naturelle, en apparence, le nombre des offices était réduit au parlement de Paris. Enfin, Tenregistrement des ordonnances était établi sur de nouveaux principes. Il était enlevé aux parlements et cours souveraines pour être transféré à un corps nouveau,appelé Cour plé?iière^. Celle-ci étaitcomposéedela grand'chambre du parlement de Paris g-rossie des pairs de France, princes du sang et conseillers d'honneur, d'un certain nombre de grands officiers de la couronne ou plutôt de la maison du roi*, et de délégués pris dans les principaux corps ou classes de fonctionnaires : archevêques^ évêques, maréchaux de France, gouverneurs des provinces, conseil d'État, parlements de province, chambre des comptes et cour des aides. Ces délégués^ généralement au nombre de deux, étaient choisis par le roi et nommés à vie. Par cette création, le gouvernement prétendait rétablir dans leur pureté les traditions anciennes, en rendant Tenregistrement à un corps unique, comme avait été le parlement de Paris à Torigine^. Le parlement n'accepta point son abaissement. Dès le lendemain, il prenait un arrêté dans lequel il déclarait <c tenir pour maxime constitutionnelle qu'il ne peut être levé d'impôts que de roctroi et du consentement de la nation représentée par des députés librement élus et légalement convoqués ». Il était soutenu par la magistrature entière de la France ; tous les parlements de France l'imitaient^ et Tun d'eux, prévoyant une destitution en masse de ses membres, comme en 4 771, déclarait « traîtres à la patrie ceux qui prendroient leurs places ou partie de leurs fonctions »*. Une immense agitation s'ensuivit à Paris et dans es provinces; le pouvoir royal n'était plus de force à persiser dans ses résolutions. Le 8 août, parut un arrêt du conseil