Ci'dessus, p

2. Coquille, Institution, p. 41 : u Esdits païs, où par les couslumes la confiscatiou a lieu au profit des seigneurs hauts justiciers, sont exceptez seulemeut le crime de lèze-majesté humaine, en autres de lèze-majesté divine et humaine, et es autres est adjouté le crime de fabii» ation de fausse monnoie : es quels crimes la couôscatioa appartient au roy au préjudice des hauts Justiciers, n