‹ Cours élémentaire d'histoire du droit français à l'usage des étudiants de première année \ (volume 4)Chapitre 222 sur 533 · Lange, op. cit., p · texte numérisé non relu

Lange, op. cit., p

6. Art. 16 : « Les requestes seront ouiez ea la sale par aucun des mestres, et seront portées au roi celles qui coutandront grâce; et des autres lan comandera au baillif ce que lan devra comauder. » — Cf. ord. 16 novembre 1318, ait. 4.

7. Art. 28 : « A oïr les requestes seront deux clercs et deux laie... et ce qu'ils ne pourront délivrer, ils le rapporteront à ceux de la chambre. »

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