IV. — Ordonnances de Louis XV et de Louis XVI
447. Louis XV. — Au dix-huitième siècle , le chancelier d'Aguesseau voulut continuer l'œuvre de réforme et d'unification de la législation de ses prédécesseurs du siècle précèdent, en l'étendant au Droit civil. Le préambule de l'ordonnance de 1731 ne peut laisser le moindre doute à cet égard : « Notre amour pour la jusci tice, dont nous regardons l'administration comme le premier « devoir de la royauté, et le désir que nous avons de la faire res- « pecter égalemeut dans tous nos Etats, ne nous permettent pas « de tolérer plus longtemps une diversité de jurisprudence qui « produit de si grands inconvénients. Nous aurions pu la faire « cesser avec plus d'éclat et de satisfaction pour nous, si nous « avions différé de faire publier le corps des lois gui seront faites « dans cette vue, jusqu'à pe que toutes les parties d'un projet si « important eussent été également achevées; mais l'utilité qu'on « doit attendre de la perfection de cet ouvrage ne pouvant être « aussi prompte que nous le désirerions, notre affection pour nos « peuples, dont nous préférons toujours l'intérêt à toute autre « considération, nous a déterminé à leur procurer l'avantage prét sent, de profiter, au moins en partie, d'un travail dont nous nous « hâterons de leur faire bientôt recueillir tout le fruit. Et nous « leur en donnons comme les prémices par la décision des ques- « tions qui regardent la nature, la forme et les charges ou les con- « ditions essentielles les donations, matière qui, soit par sa simpli- « cité, soit par le peu d'opposition qui s'y trouve entre les prince cipes du Droit romain et ceux du Droit français, nous a paru la « plus propre à fournir le premier exemple de l'exécution du plan « que nous nous sommes proposé. » On détacha donc, sous Louis XV, eomme on l'avait déjà fait sous Louis XIV. d'un plan général qui devait embrasser toutes les lois civiles, certaines parties qui présentaient moins de difficultés, la législation et la jurisprudence étant sur ce point moins divergentes dans les pays de Droit écrit et les pays de Coutumes, et on les publia sous forme d'ordonnances « pour rétablir successivement dans les différentes « matières de la jurisprudence, où l'on observe les mêmes lois, « cette uniformité parfaite qui n'est pas moins honorable au légiste lateur qu'avantageuse aux sujets. ».
La première de ces ordonnances est celle qui concerne les donations; elle date du mois de février 1731 et comprend quarante-sept articles. Toutes les règles qu'elle renferme ne sont pas nouvelles;
elle coordonna, compléta, consacra de nouveau celles qu'avaient établies les anciennes ordonnances ou même les Coutumes, et qui étaient le plus généralement reçues ; elle leur donna une forme plus précise^, les exposa avec plus de méthode, mais elle n'en établit que très peu de nouvelles. Toutefois, c'est elle qui supprima les donations à cause de mort proprement dites, et ne leur reconnut d'effet qu'autant qu'elles auraient été faites sous la forme de testaments ou de codicilles. « en sorte qu'il n'y eut à l'avenir que « deux formes de disposer de ses biens à titre gratuit, dont l'une « sera celle des donations entre vifs et l'autre celle des testaments « ou des codicilles. » (art. 3). Les formes de ces donations, la nécessité de leur acceptation, les biens qu'elles peuvent comprendre et les charges auxquelles elles peuvent être soumises, leur insinuation, dont le défaut peut être opposé par toutes personnes intéressées, (héritiers, donataires postérieurs ou légataires), autres que le donateur, avec exception pour les donations des choses mobilières lorsqu'il y aura tradition réelle ou qu'elles n'excéderont pas la somme de 1.000 livres (art. 22) ; le retranchement des donations pour la légitime, en remontant des dernières aux premières ; leur révocation de plein droit par survenance d'enfants sont successivement réglées par l'ordonnance, qui maintient, d'ailleurs, pleinement en vigueur les donations de biens présents et à venir des pays de Droit écrit et les institutions contractuelles des pays coutumiers.
448. Après les dispositions entre vifs, le législateur, pour compléter son œuvre, devait s'occuper des dispositions à cause de mort; il le fit par l'ordonnance d'août 1735 concernant les testaments. Ce qu'il voulut, il l'indique lui-môme : rendre la jurisprudence uniforme, mais non point changer les dispositions ellesmêmes des lois sur les points les plus importants de cette matière, sur la solennité ou la forme extérieure des dispositions testamentaires, l'institution d'héritier, le vice de prétention des enfants, la manière de laisser ou de fixer la légitime, les différentes détractions, quarte Falcidie, quarte trébellianique, le droit d'élection, etc. Ainsi l'ordonnance établit bien l'uniformité de jurisprudence clans chacun des deux pays de Droit écrit et de Coutumes, mais elle n'établit pas entre eux, comme les grandes ordonnances du siècle précédent, l'uniformité de législation, elle la prépara. On a reproché à ses auteurs, à cause de cela, sinon le défaut de sagesse, au moins la timidité de ses dispositions ; elle se compose de quatrevingt-deux articles.
449. Les substitutions fidéicommissaires — matière hérissée de difficultés, où tant d'intérêts contraires sont en présence : in-
térêt public, intérêt privé ou des familles, liberté du disposant, intérêt du donataire grevé, intérêt des appelés, intérêt des tiers acquéreurs ou créanciers — devaient naturellement appeler l'attention du législateur, après les actes de disposition, donations ou testaments, au moyen desquels elles peuvent être faites. Le même but que l'on s'était proposé pour ces derniers, établir l'uniformité de jurisprudence, fut le même pour les substitutions. « La « matière des fidéicommis , dit le préambule , fort simple dans « son origine, est devenue beaucoup plus composée depuis que « l'on a commencé à étendre les substitutions non seulement à « plusieurs personnes appelées les unes après les autres, mais à « plusieurs degrés ou à une longue suite de générations. Il s'est « formé par là comme un nouveau genre de succession, où la voc lonté de l'homme, prenant la place de la loi, a donné lieu d'éta- « blir aussi un nouvel ordre de jurisprudence, qui a été reçu « d'autant plus favorablement qu'on l'a regardé comme tendant « à la conservation du patrimoine des familles, et à donner aux « maisons les plus illustres le moyen d'en soutenir l'éclat ; mais « le grand nombre de difficultés qui se sont élevées, soit sur l'in- « terprétation de la volonté, souvent équivoque, du donateur ou « du testateur, soit sur la composition de son patrimoine et sur « les différentes détractions dont les fidéicommis sont suscepti- « blés, soit au sujet du recours subsidiaire des femmes sur les « biens grevés de substitution, a fait naître une infinité de pro- « ces, qu'on a vu même se renouveler à chaque ouverture du
« fidéicommis D'un autre côté, la nécessité d'assurer et de fa-
€ voriser le commerce ayant exigé de la sagesse de la loi qu'elle * établit des formalités nécessaires pour rendre les substitutions « publiques, la négligence de ceux qui étaient obligés de remplir t ces formalités est devenue une nouvelle source de contestat tions. »
Déjà les anciennes ordonnances , à partir de celle d'Orléans, avaient cherché à sauvegarder les intérêts les plus évidents, soit en réduisant le nombre des degrés des substitutions, soit en les soumettant à des formalités de publicité ; mais il restait encore beaucoup à faire pour interpréter législativement les règles établies, et pour réglementer complètement cette matière et sauvegarder tout à la fois les droits du disposant et de la famille, ceux des grevés et substitués, ceux des tiers et de la société elle-même. Aussi l'auteur de l'ordonnance s'entoura-t-il des lumières de tous les hommes compétents, et produisit-il une œuvre aussi parfaite qu'elle pouvait l'être, et qui établit tout à la fois sur les points réglés l'uniformité de jurisprudence et celle de législation. — L'ordonnance est divisée en deux
titres : le premier comprend tout ce qui concerne les substitutions fdéicommissaires.y les biens qui peuvent être substitués, les clauses, les conditions et la durée des substitutions et les droits qui peuvent être exercés sur lesdits biens ; le second comprend tout ce qui concerne les obligations imposées aux grevés, soit pour leur donner le caractère de publicité, soit pour assurer la consistance et l'emploi des effets qui en font partie, soit pour l'expédition et le jugement des contestations, et l'autorité des jugements rendus en cette matière.
ioO. Aux trois grandes ordonnances du règne de Louis XV, concernant le Droit civil, qui, par leur sagesse, ont mérité d'être recueillies en grande partie par les rédacteurs de nos Godes et de passer dans notre Droit actuel, ce dont il est facile de se convaincre en rapprochant leurs dispositions de celles des articles 931 et suivants pour les donations, 966 et suivants pour les testaments, 1048 et suivants pour les substitutions, nous devons ajouter quelques autres actes législatifs du même règne de moindre importance. — Telles sont les déclarations de juillet 1730 et septembre 1733, prescrivant, pour les billets, promesses et quittances sous signature privée dont le corps de l'écriture ne serait pas tout entier de la main de celui qui les aurait signés, l'approbation en toutes lettres de la somme ou quantité de denrées ou marchandises promises, sous peine de nullité de ces actes, avec exception toutefois pour les actes nécessaires pour le commerce ou faits par des gens de métier ou occupés îi la culture des terres, qu'il serait difficile et même souvent impossible d'assujettir à cette formalité. (Code civil, art. 1326.) — Telle est encore la déclaration d'avril 1736 concernant la tenue des registres des baptêmes, mariages et sépultures, en double original, dans chaque paroisse, dans laquelle ils doivent être rédigés, ainsi que le dépôt de l'un des registres au greffe des juridictions royales du lieu. (Comp. avec God. civ., art. 34 et suiv.) La même obligation de tenue de registres en double était imposée également aux maisons religieuses pour les actes de vèture, noviciat et profession, et était étendue aux archevêchés et évêchés pour les tonsures, ordres mineurs et sacrés, ces divers actes apportant des modifications dans l'état civil des personnes. La délivrance des extraits de ces divers actes est réglementée par la déclaration.
Nous mentionnerons encore, parmi les ordonnances de ce règne, celle de juillet 1737, concernant le faux principal et le faux incident et la reconnaissance des écritures en matière criminelle, divisée en trois titres et destinée à interpréter législativement et à compléter l'ordonnance de 1670, pour parvenir à cette uniformité parfaite, qui n'est pas moins désirable, et qu'il est encore plus fa-
cile d'établir dans la forme de la procédure que dans le fond dos jugements. — C'est dans le même but, el pour compléter l'ordonnance de 1GG9, que fut rendue celle de 1737, concernant les évocations et les règlements de juges, à laquelle nous devons ajouter le règlement concernant la procédure du Conseil du roi, pour l'instruction et le jugement des affaires qui y sont portées ; règlement complet, dans lequel avaient été fondus les règlements antérieurs, et qui a survécu au Conseil pour lequel il avait été fait, ses règles ayant servi de base à la procédure devant la Cour de Cassation et le conseil d'Etat en matière contentieuse.
451. Parmi les actes législatifs se référant au Droit privé du règne de Louis XV, nous ne saurions passer sous silence l'édit de juin 1771, qui, abrogeant les décrets volontaires et créant des conservateurs des hypothèques réels et fictifs, établit un nouveau mode de purger les hypothèques au moyen de lettres dites de ratification, qui — après l'accomplissement de formalités analogues à celles de notre Droit actuel, affiche d'un extrait des contrats d'acquisition pendant deux mois, avec faculté d'opposition de la part de tout créancier, à condition d'une augmentation de prix du dixième et du vingtième — ■ avaient pour effet, en l'absence de toute opposition, de rendre les acquéreurs propriétaires incommutables, sans être tenus des dettes des précédents propiiétaires. Le même ôdit abroge l'usage des saisines et nantissements pour acquérir hypothèques et préférence, et déroge ù ce sujet à toutes les coutumes et usages qui l'admettaient.
452. Sous l'autorité du chancelier d'Aguesseau fut aussi rendu, en 1749, le fameux édit concernant les établissements et les acquisitions des gens de mainmorte. Cet édit, en renouvelant les dispositions des lois précédentes, notamment de l'édit de 16GG, et en y en ajoutant de nouvelles, eut pour but d'arrêter la multiplication des établissements des gens de mainmorte et la facilité qu'ils trouvent à acquérir des biens naturellement destinés à la subsistance et à la conservation des familles, ou qui, passant entre leurs mains, cessent pour toujours d'être dans le commerce, « en sorte, dit le préambule « de l'édit, qu'une très grande partie des fonds de notre royaume K se trouve actuellement possédée par ceux dont les biens, ne pou- « vaut être diminués par des aliénations, s'augmentent, au con- « traire, continuellement par de nouvelles acquisitions. » Pour concilier, autant qu'il est possible, l'intérêt des familles avec la faveur des établissements véritablement utiles au public, l'édit soumet la création de tous chapitres, collèges, séminaires, maisons ou communautés religieuses, congrégations, confréries, hôpitaux ou autres corps ou communautés ecclésiastiques ou laïques à l'obten-
tion d'une autorisation portée par lettres patentes, enregistrées en Parlement, après information sur L'utilité et la dotation desdits établissements et après réquisitions ou conclusions des procureurs généraux, le tout à peine de nullité de tels établissements et de tous actes faits en leur faveur, avec faculté pour les enfants ou héritiers présomptifs d'invoquer cette nullité même pendant la vie des auteurs de dispositions ainsi faites, et même faculté pour les seigneurs dont les biens acquis ou possédés seront tenus immédiatement; et, à défaut de ces personnes, sur les réquisitions des procureurs généraux, lesdits biens devaient être vendus aux enchères, et le prix employé en œuvres pies ou travaux publics. — De même toutes acquisitions de fonds, droits réels, rentes foncières ou constituées sur des particuliers, à titre onéreux ou gratuit, faites par des établissements autorisés, sont soumises à la même condition : obtention de lettres patentes portant autorisation après informations, enregistrées, etc.; sont seulement exceptées les acquisitions de rentes sur l'Etat, sur le clergé, diocèses ou pays d'Etat. — Sont frappées d'une prohibition absolue les dispositions de dernière volonté des biens ci-dessus en faveur des gens de mainmorte. — Les notaires ne peuvent recevoir aucun contrat relatif à ces biens, et aucune quittance d'amortissement ne peut être expédiée que sur la justification desdites lettres patentes. — Les intermédiaires qui auront prêté leur nom pour de semblables acquisitions sont punis d'une amende de 3,000 livres. — L'ancienne règle, qui obligeait les gens de mainmorte à vider leurs mains dans l'année pour leurs acquisitions nouvelles, de fiefs ou censives, est maintenue à l'égard des biens qu'ils ont pu acquérir en vertu de leurs seigneuries, sous peine de réunion desdits biens au domaine des seigneurs desquels ils relèvent immédiatement ou du roi lui-même comme seigneur supérieur. (V. Gode civil, art. 910.)
453. Le Parlement de Paris ayant profité de la minorité de Louis XV et de la faiblesse du pouvoir pour étendre son autorité et regagner et au delà tout ce qu'il avait perdu sous les deux règnes précédents, dut nécessairement entrer en lutte avec ce pouvoir, lorsque celui-ci essaya de mettre un terme à ses empiétements, et à le faire rentrer dans ses attributions légitimes. C'est ce qui arriva sous Louis XV, notamment à propos de l'enregistrement de la bulle Unigenitus, que le roi prescrivit plusieurs fois sans pouvoir triompher de la résistance que le Parlement lui opposa. Lettres de jussion, arrêts du conseil, transfert du Parlement à Pontoise (1753), rien n'y fit; et le roi, — après avoir prohibé toute entente entre les divers Parlements du royaume et rappelé dans un lit de justice l'origine des Parlements, qui ne sont point issus les uns des autres,
leurs fonctions comme organes et conseil du législateur, et non comme participant à son pouvoir, et repoussé, en les rappelant, leurs prétentions d'être les représentants de la nation, les interprètes nécessaires des volontés publiques, les surveillants de l'administration de la force publique et de l'acquittement des dettes de la souveraineté, — par son édit de décembre 1770. leur interdit toute immixtion dans aucune des affaires ou pièces concernant les autres Parlements, sous peine de privation de leurs offices ; leur prescrivit d'enregistrer les édits, déclarations et lettres patentes, lorsqu'après leurs remontrances il persévérerait dans sa volonté d'ordonner luimême l'enregistrement, et fit défense de troubler et retarder, par leurs arrêts ou arrêtés, l'exécution desdits édits. — Le Parlement, ne s'étant pas soumis à ces rigoureuses et humiliantes prescriptions, refusa, malgré les mesures de violence prises à l'égard de ses membres, de reprendre son service, et dut être remplacé par des membres du Grand Conseil, puis par une Commission difficilement composée. Mais, soutenu dans sa résistance par tout ce qui se rattachait à l'administration de la justice, par les grands corps, la Cour des comptes et surtout la Cour des aides, qui fut supprimée à son tour, ainsi que le grand Conseil (Édits d'avril 1771), il rentra, quelques années plus tard, dans l'exercice et la plénitude de ses fonctions et de ses prérogatives. La même mesure, qui avait frappé le Parlement de Paris, frappa également divers Parlements de Province, qui, eux aussi, furent remplacés par des Conseils supérieurs. (Edit de février 1771.) Mais les Parlements Maupeou, du nom du chancelier qui les avait institués, n'eurent qu'une durée éphémère (1).
454. Louis XVI. — Le règne de Louis XVI s'ouvre, comme le disait le premier président d'Aligre. sous les plus heureux auspices ; c'est un règne de réparation et de conciliation entre le passé et le présent, entre les vieilles idées et les idées nouvelles qui se répandent et s'imposent même au législateur sous le nom de raison
(1/ Parmi les actes de Louis XV nous ne saurions passer sous silence l'Edit de novembre 1750 portant création d'une noblesse militaire. — Après avoir rappelé I - témoignages authentiques donnés aux non nobles qu'il avait vus combattre et vaincre ses ennemis, par les grades, les honneurs et les autres récompenses a eux accordés, le Roi ajoute « déjà anoblis par leurs actions, ils ont le mérite de la no- « blesse s"il n'en ont pas encore le titre » et l'art. 2 porte : « En vertu de notre ■ présent Edit, et du jour de sa publication, tons officiers généraux non nobles, « actuellement à notre service seront et demeureront anoblis, avec toute leur « postérité née et h naître en Légitime mariage. •■ Ainsi les non nobles ou roturiers pouvaient parvenir en servant dans les armées du Roi aux grades les plus élevés. Ce que ne contr • . d'ailleurs la déclaration de îroo et le règlement du
22 mai 17S1, portant que pour être admis à l'école Royale militaire ou pour être nommé sous-lieutenant il faut faire preuve de quatre générations de noblesse, car. i! s'agit là de nominations de piano, sans passer par les grades inférieurs, iordé ou maintenu en faveur de la noblesse.
lublique, comme il les appelle lui-même. De là l'adoucissement pporté aux rigueurs de Pédit d'août 1747, concernant les gens de nainmorte (déclaration du 2G mai 1774), le rétablissement des aniens Parlements (édit de nov. 1774), du Grand Conseil (édit du 2 nov. 1774), de la Cour des aides, de toutes ces grandes instituions monarchiques qu'avait supprimées le chancelier Maupeou à [i fin du règne précédent; mais de là aussi la reconnaissance de ces irincipes nouveaux de liberté, proclamés sous diverses formes.
C'est d'abord la liberté du commerce des grains dans tout le oyaume, comme l'unique moyen de prévenir, autant qu'il est posible, les irrégularités excessives dans le prix et d'empêcher que ien n'altère le prix juste et naturel que doivent avoir les subsisinces, suivant les variations des saisons et l'étendue des besoins, ^rrêt du Conseil, 13 septembre 1774) ; même liberté pour le comxerce des vins, la seconde richesse du royaume, comme l'appelle édit d'août 1777. C'est ensuite l'abolition de la corvée pour la onstruction, réparation et entretien des routes, qui imposait aux abitants de la campagne une espèce de servitude accablante, omme l'appelait le garde des sceaux Hue de Miroménil, remplacée ar une contribution supportée par ceux qui recueillent seuls le •uit de ce travail ("édit de 1776 ; arrêt du Conseil, 6 nov. 1786 ; éclaration du 27 juin 1789).
C'est la liberté du travail et de l'industrie, et la suppression des
îaîlrises et jurandes, de tous corps et communautés de marchands
t artisans, proclamées clans les termes suivants : « Il sera libre à
toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient,
même à tous étrangers encore qu'ils n'eussent point obtenu de
nous des lettres de naturalitô, d'embrasser et d'exercer dans tout
notre royaume, et notamment dans notre bonne ville de Paris,
telle espèce de commerce et telle profession d'arts et métiers que
bon leur semblera, même d'en réunir plusieurs, à la charge d'une
déclaration exigée seulement de ceux qui embrasseraient une
profession nouvelle et des marchands en détail ». Mais la liberté
u travail parut incompatible avec toute association ou assemblée,
Dnfrôrie dos maîtres, compagnons et apprentis, qui furent en con-
îquence interdites. (Édit de février 1876, art. 1 et 14.)
A son tour, la liberté individuelle est proclamée par l'abolition
lI droit de mainmorte et de la servitude personnelle dans les do-
laincs du roi. (Edit d'août 1779.) « Mettant notre principale gloire,
dit le préambule de cot édit, à commander une nation libre et
généreuse, nous n'avons pu voir sans peine les restes de servitude
qui subsistent dans plusii urs de nos provinces; nous avons été
affecté en considérant qu'un grand nombre de nos sujets, servi-
« lement encore attachés à la glèbe, sont regardés comme en fai- « sanl partie, et confondus, pour ainsi dire, avec elle ; que, privés « de la liberté de leurs personnes et des prérogatives de la pro- « priété, ils sont mis eux-mêmes au nombre des possessions féo- « dales ; qu'ils n'ont pas la consolation de disposer de leurs biens « après eux, qu'excepté dans certains cas. rigidement circonscrits. « ils ne peuvent même transmettre à leurs propres enfants le fruit « de leurs travaux... Nous aurions voulu abolir, sans distinction, « les vestiges d'une féodalité rigoureuse, mais nos finances ne nous « permettant pas de racheter ce droit des mains des seigneurs, et « retenu par les égards que nous aurons, dans tous les temps, pour « les lois de la propriété, que nous considérons comme le plus sûr « fondement de l'ordre et de justice », par ces motifs, le roi abolit toute servitude dans ses domaines et dans les domaines engagés, et dans toute terre ou seigneurie réunie à ce domaine dès l'instant de l'entrée en possession du roi ; et pour encourager les seigneurs de fiefs et les communautés ù suivre son exemple, considérant les affranchissements bien moins comme une aliénation que comme un retour au Droit naturel, il exempte ces sortes d'actes des formalités et des taxes auxquelles l'antique sévérité des maximes féodales les avait assujettis, à cause de l'abrègement ou diminution que lesdits affranchissements paraîtraient opérer dans les fiefs tenus de nous. En conséquence, tous hommes de corps, serfs, mainmortables ou mortail labiés jouissent de tous les droits, facultés et prérogatives des personnes franches, de la faculté de se marier et de changer de domicile, de la propriété de leurs biens, du pouvoir de les aliéner ou hypothéquer, et d'en disposer entre vifs ou par testament, de transmettre lesdits biens à leurs enfants ou autres héritiers, soit qu'ils vivent en commun avec eux, ou qu'ils en soient séparés, et généralement en toutes choses, sans aucune exception ni réserve. La liberté religieuse ou de conscience est reconnue en faveur de ceux qui professent une religion autre que la religion catholique, avec jouissance des droits civils, tels que le droit de contracter dans le royaume des mariages légitimes, d'y posséder des biens et de les transmettre, d'exercer leurs commerces, arts, métiers et professions, sans que, sous prétexte de leur religion, ils puissent être troublés ni inquiétés. Pour constater leur état civil, naissance, mariage, décès, des registres sont établis dans la principale justice du lieu et tenus par les juges y présidant, et, quant aux mariages, ils seront précédés de la publication des bans et devront être déclarés en présence de quatre témoins devant le premier officier de la justice des lieux de leur domicile, si mieux n'aiment les parties avoir recours au curé ou vicaire du même lieu. On le voit, pour les non-
catholiques, le mariage religieux est transformé en mariage civil, et soumis aux mêmes règles que le premier pour sa validité, de même que les nouveaux registres de l'état civil sont assimilés, pour leur tenue, à ceux tenus par les curés. (Edit de novembre 1787. révoquant celui de 1685).
C'est dans le même ordre d'idées que se placent les déclarations d'août 1780 et mai 1788, qui abolissent, la -première, la question préparatoire, la seconde, la question préalable, et modifient en plusieurs points l'ordonnance criminelle de 1670, et voici sur quels motifs le législateur se fonde : d'abord sur l'opinion de quelques-uns des magistrats qui avaient collaboré à cette ordonnance, sur l'inutilité de la question, opinion que nous avons déjà rapportée, puis sur ce que les verbaux de conférences de cette ordonnance attestent que ses auteurs furent souvent divisés sur des points importants et que la décision ne parut pas confirmer toujours les avis les plus sages ; que « depuis la rédaction de cette ordonnance, le seul progrès des « lumières suffirait pour Nous inviter à en revoir attentivement « les dispositions, et à les rapprocher de cette raison publique, au « niveau de laquelle Nous voulons mettre nos lois. » En conséquence est abolie la sellette pour les accusés, qui ne peuvent être dépouillés de leurs vêtements distinctifs ou des marques extérieures de leurs dignités, sauf les armes (art. 1 et 2) ; et l'ordonnance exige, pour toute condamnation à la peine de mort, qu'elle ait lieu à la majorité de trois voix, au lieu de deux, exigée par l'ordonnance (art. 4), et prescrit qu'aucun jugement portant peine de mort naturelle ne pourra être exécuté qu'un mois après qu'il aura été prononcé au condamné. (Art. 5).
Quant au droit d'aubaine, — qui était devenu, depuis le treizième siècle un droit domanial et ro}ral, au moins à l'égard des étrangers au royaume (1), — s'il ne fut pas aboli en principe et d'une manière générale, il le fut dans son application et en détail, au moyen des nombreux traités passés avec la plupart des puissances étrangères, et qui portaient son abrogation formelle. Les derniers de ces traités sont ceux passés avec l'Angleterre, suivis de lettres patentes du 16 janvier 1787, portant cette abrogation pour les sujets de cette puissance, et avec la Russie avec lettres patentes du 8 décembre 1787.
455. Malgré leur sagesse et la pensée généreuse et libérale qui les inspirait, plusieurs de ces mesures ne purent être mises à exécution. Pour quelques-unes, elles soulevèrent l'opposition des Parlements et donnèrent lieu à des remontrances; il en fut ainsi,
(1) V. Établissements de saint Louis, I. 87, et II, 30. et tuprà, n« 380 .
notamment à l'égard de l'abolition des corvées, de la liberté du commerce des grains, de l'abolition des maîtrises et jurandes, et l'on puisait toujours les motifs de cette résistance à la volonté du souverain, à la réalisation des réformes, dans la nécessité de conserver ce qui existait ; ainsi, à propos des maîtrises et jurandes, l'avocat général Ant. Séguier disait : « La seule idée de détruire 4 cette chaîne précieuse (celle formée de tous les corps constitués) « devrait être effrayante. Les communautés de marchands et aro tisans font une portion de ce tout inséparable, qui contribue à la « police générale du royaume ; elles sont devenues nécessaires ; et « pour nous renfermer dans ce seul objet, la loi, Sire, a érigé des « corps de communautés, a créé des jurandes, a établi des régle- « ments, parce que l'indépendance est un vice dans la constitution « politique, parce que l'homme est toujours tenté d'abuser de la « liberté. »
Dans l'arrêté du 3 mai 1788, le Parlement se pose en défenseur des libertés publiques et individuelles et de la Constitution, alors que les Parlements avaient résisté à la reconnaissance de ces diverses libertés, même de la liberté de conscience, et qu'ils violaient eux-mêmes la Constitution en s'arrogeant le droit de participer à l'exercice du pouvoir législatif par leur veto. Voici, d'ailleurs, dans quels termes ils prétendaient établir les vrais principes de la Constitution : « Déclare que la France est une monarchie gouvernée par « le roi suivant les lois ; que de ces lois plusieurs sont fondamen- « taies, embrassent et consacrent le droit de la maison régnante au « trône de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion « de leurs filles et de leurs descendants ; le droit de la nation d'ac- « corder librement les subsides par les états généraux, régulièrece ment convoqués et composés ; les Coutumes et Capitulations des « provinces, l'inamovibilité des magistrats, le droit des cours de « vérifier dans chaque province, les volontés du roi, et n'en ordôno ner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois, « constitutions de la province, ainsi qu'aux lois fondamentales... » Cet arrêté, qui fut envoyé aux bailliages et sénéchaussées du ressort pour y être enregistré, constituait un des actes d'opposition qui durent être réprimés, et qui le furent par des arrêts du Conseil du 4 mai et surtout du 20 juin 1788, dans lequel se trouvent rappelés les actes du souverain en faveur du peuple, auxquels avaient résisté les Parlements. Ce ne fut pas, d'ailleurs, par les lits de justice et les arrêts du Conseil qu'on essaya de briser cette résistance, ce fut encore par l'institution d'une Cour pléniêre supérieure et par l'extension donnée à la compétence des juges inférieurs, bailliages, sénéchaussées, présidiaux, au préjudice de celle des Parlements
mai 1788). Ainsi finit, par des conflits avec les Parlements, ce ègne qui avait été inauguré par leur rétablissement, conflits que a nation fut appelée à régler dans les Etats généraux, et on sait comment elle les rygla. Deux ans après leur fameux arrêté, les Parements disparurent ; mais ils ne tombèrent pas seuls, et la monarchie, et cette Constitution dont ils prétendaient être les soutiens, devaient tomber avec eux.
4o6. 11 ne faut pas croire, d'ailleurs, que le règne de Louis XVI ait été rempli tout entier par ces conflits ; s'il n'y eut pas pendant sa durée de lois civiles nouvelles, il y eut un grand nombre de règlements d'administration publique concernant l'organisation militaire et celle de la marine, ainsi que des services divers qui se rattachent à l'une et à l'autre, la police, etc. Telle est la grande ordonnance du 3 mars 1781, concernant les consulats, la résidence, le commerce et la navigation dans les Echelles du Levant et de Barbarie, qui, avec plusieurs autres, survécut au règne de Louis XVI et resta en vigueur dans noire Droit moderne. De nombreux établissements furent aussi créés ou réorganisés pour le développement et le progrès des sciences et des arts, telles que la Société royale d'agriculture (30 mai 1788), les Académies d'architecture, de peinture, de musique, les manufactures royales, etc., la Bibliothèque de législation, administration, histoire et Droit public, etc.
Nous réservons pour le livre suivant l'indication des divers actes de Louis XVI concernant la convocation et la tenue des états généraux du royaume, par lesquels s'ouvre non pas seulement une nouvelle période législative, mais une ère sociale et juridique nouvelle pour la France.
5. — Les jurisconsultes français ; leurs écoles, leurs écrits.
4tZ»H. Le seizième siècle ne fut pas seulement, dans notre histoire juridique, une époque de législation, ce fut aussi une époque de science. Ce fut l'époque où dans nos Universités françaises l'étude et l'enseignement du Droit brillèrent de leur plus vif éclat. Filles des Universités italiennes, nos Universités en avaient adopté les méthodes, et chez nous, comme à Bologne, à l'école des glossaleurs avait succédé celle des dogmatistes, dont Bartole fut le chef. Mais sous l'influence de la renaissance des lettres anciennes, et surtout des idées nouvelles, de l'esprit de critique et d'examen,
surgit en France une nouvelle école, qui, rompant avec les anciens modes d'interprétation et d'exposition des textes du Droit, soumit ces textes aux investigations de la critique historique et les éclaira d'une plus vive lumière. Si Cujas ne fut pas l'inventeur de la méthode historique, il en fut du moins le représentant le plus éminent, en môme temps que le chef de la nouvelle école ; c'est un titre qui ne saurait lui être contesté. Mais ses doctrines ne furent pas acceptées de tous, tant s'en faut, et, spectacle bien digne d'admiration, l'on vit alors dans nos Universités, dans la même Université, en présence, en lutte les écoles alors existantes, et malheureusement aux prises leurs divers représentants. Or, c'est à Bourges surtout, Université de création récente pourtant, où se rencontrèrent les grands romanistes Duaren, Baudouin, Doneau, Cujas, Leconte, François Hotman, que s'établit cette lutte, pas toujours courtoise, dont la science eût dû seule profiter (1).
I. École des glossateurs. — Nous avons déjà parlé de l'école des glossateurs et de ses principaux représentants en France aux douzième et treizième siècles. Cette école s'attacha surtout à fixer les textes du Droit romain et à leur interprétation littérale. C'était là évidemment le premier travail à faire, amasser en quelque sorte les matériaux que l'on devait plus tard mettre en œuvre. Elle ne se contenta pas d'ailleurs de réunir les textes, elle les répandit dans toute l'Europe par ses représentants, et contribua ainsi puissamment aux progrès de la législation et même de la civilisation européenne. Sans doute, son interprétation des textes laisse beaucoup à désirer sous le rapport de la critique et de l'histoire, et il a été facile de trouver dans les écrits des glossateurs et d'y signaler les choses les plus singulières, les plus ridicules (2). Mais, il ne faut pas l'oublier, lorsqu'on étudie les travaux des glossateurs, l'histoire et la critique n'étaient pas de leur temps, et leur école était surtout pratique, cherchant à rendre possible l'application des textes qu'elle interprétait aux idées, aux mœurs et aux besoins de son époque. Ce caractère pratique, qui est surtout celui des anciennes gloses,
(I) Pasquier qui dans ses recherchés de la France consacre plusieurs chapitres à l'origiue et à la fondation de nos diverses universités, ainsi qu'à leurs plus célèbres docteurs, distingue les trois écoles de jurisconsultes et conclut ainsi : « Repassant sur les trois chambrées de ceux qui ont escrit sur le Droict, en la première je fais grand estât d'Accurse entre les glossateurs : en la seconde, de Bartole italien, et entre iesnostres de Jean Fabre, auquel je baille pour compagnon Charles du Moulins et nommément Estienne Fabre et du Moulins les vrais jurisconsultes de notre France ; et entre ceux de la troisième qu'il meplaist de nommer Humanistes, je donne le premier lieu à nostre Cujas qui n'eut selon mon jugement, n'a et n'aura par aranture jamais son pareil. » Les recherches de la France, Liv. IX, chap. xxxiv à xxxix in fine).
i2i v., à ce sujet,la préface d'Heineccius sur vimiius et Berryat-Saint-PriX) Histoire du Droit franc lis, p. 887 et suiv.
n'eut pas d'ailleurs pour résultat d'isoler les textes : on s'efforça, au contraire, de rapprocher ceux qui se rapportaient au même sujet; on alla même jusqu'à en former un tout dans ces petits traités sur la procédure, qui furent composés par tous les anciens glossateurs, tels que celui de Bulgarus (de Judiciis), de Pillius (de Ordine judiciorum), d'Otto (de Ordine judiciario), de Tancrô (Ordo judicarius), de Roffredus (de Libella et ordine judiciario), ainsi que dans les Sommes, telles que celles de Placentin sur le Gode, et les Institutes. — Ce serait donc une injustice que de méconuaitre les services rendus par les glossateurs à la science et à la législation, de leur dénier tout mérite en leur reprochant des défauts qui furent bien plus ceux de leur siècle que les leurs. Gujas, ne disait-il pas en parlant du représentant le plus éminent de cette école, dont il ne se dissimulait pourtant pas les défauts : Accursius noster, guem ego et latinis et grœeis omnibus interpretibus juris facile antepono (1 ).
4&58. II. Ecole dogmatique ou des bartolisles. — Ce qui caractérise cette école, c'est l'application au Droit des modes d'enseigner et de discuter de la scolastique et de la dialectique. Des divisions et subdivisions infinies, des distinctions subtiles et des raisonnements plus subtils encore, plus propres à jeter le doute et la confusion dans l'esprit qu'à l'éclairer, mettant toujours en présence et avec une égale force le pour et le contre, avec un nombre infini d'autorités, masse énorme de commentaires depuis les glossateurs, invoqués dans un sens ou dans un autre et souvent sans raison ; c'est là ce qu'on rencontre dans tous les écrits des bartolistes, et ce qui faisait dire à Gujas en parlant d'eux : Inani sermone imprudentiœ utuntur. Sunt verbosi et pjrolixi, more &«o, ut soient in re futili esse multi, in dijjicili inuti, in angustia difjusi (2). Moins attachée aux textes que celle des glossateurs, celte école revêtit le Droit de la forme scientifique, mais l'histoire et la critique lui manquent aussi bien et bien plus qu'à la première. — On lui donne généralement pour chef Bartole, de Sassoferato, qui naquit dans cette ville du duché d'Urbin, en 1314.-, et qui, après avoir étudié le Droit à Pérouse sous Ginus, puis à Bologne, l'enseigna à son tour à Pisc en 1330 et à Pérouse en 1343. Il eut plusieurs disciples qui le regardaient pour le Droit comme une espèce de divinité : In legibus ut terrestre numen. et sa réputation a surpassé celle de tous les autres jurisconsultes. Elle se répandit de l'Italie dans l'Eu-
(1) Olisei'v., liv. lll, ch, [1); G-ravina.tfa Ortu et progressu juris civilis^ p. 108, et M- de Savigny, Ilistoi du Droil i ùge, chap. XLI, t. IV, p. 133
de l'édition française, leur onl au io dujustiee.
(SjCujas, in l'up. Itesp., l. XVII, D., de Injuxto rupto.
rope tout entière, et la méthode qu'on lui attribue régna longtemps dans les Universités et parmi les jurisconsultes, notamment en France pendant le quatorzième et le quinzième siècle et même audelà.
Parmi les jurisconsultes qui se rattachent à cette école on peut citer, à la fin du quinzième siècle, Gulielmus Benedicti, qui étudia le Droit à Toulouse, fut d'abord professeur à Cahors, puis conseiller à Bordeaux et à Toulouse, dans son commentaire ou Repetitio sur le chapitre Raynutlus extr. de testamentis, où se rencontrent tous les traits caractéristiques de cette école. — Au seizième siècle, on trouve la méthode des bartolistes dans Tiraqueau, de qui Hotman disait, dans son Anti-Tribonien : « Sou- <c vente fois Tiraqueau, en ses traités enrichis prodigieusement de « ces allégations et autorités chaufiourées, après avoir entassé les « témoignages et conformités de cent ou deux cents docteurs, tous « accordant en une opinion, adjoute par après un tel ou semblable « propos : Et afin que tu saches, ami lecteur, qu'il n'y a rien dans « notre Droit qui ne soit ambigu et mis en dispute ou controverse. « je t'en veus ici raconter autant ou plus grand nombre qui tience nent l'opinion contraire, et sur cela desploie une grande liste « d'autres docteurs opposants ». Or Tiraqueau, qui avait rempli diverses fonctions judiciaires, celle de lieutenant général à Fontenay-le-Comte, en Poitou, sa patrie, et de conseiller à Bordeaux, fut un des jurisconsultes les plus féconds, les plus érudits et les plus estimés de son temps, et auteur de travaux considérables sur le Droit romain et sur le Droit français. Dans le même siècle, les bartolistes régnaient dans presque toutes nos Universités, et, à Toulouse, ils étaient représentés par Foacadel. qui fut, dit-on, d'après la tradition adoptée par Papyre Masson, préféré à Cujas ; il se fait gloire, d'ailleurs, d'appartenir à l'école de Bartole : Patritios, dit-il, appello qui sunt de Bartoli famîliâ, reliquos plebeios. — Nihit afferens, dit-il ailleurs, non fultum jurisprudentium testimoniis. Sans être dépourvu d'érudition, il manquait de sens critique, historique, et même de sens commun, comme le prouvent le titre de ses ouvrages : Necyomantia, sive occulta furisprudentia, Cupido jurisperitus, Penus juris civilis, Aviariumjuris, Sphera legalis..., et leur contenu. Mais, à côté de ce triste et ridicule représentant, l'école dogmatique en eut un autre dans ce même siècle, qui porta au plus haut degré sa gloire et son autorité.
Doneau (Hugo Donellus), né en France (en Bourgogne), et disciple de Duaren, enseigna comme ce dernier à Bourges, en même temps que Cujas ; de là il alla professer à Orléans, qu'il dut
quitter en 1572, puis il dut se réfugier en Allemagne, et il professa successivement à Heidelberg, à Leyde et à Alfort, où il mourut en 1591. — Esprit tout à la fois profond, logique et subtil, Doneau excelle à bâtir une théorie au moyen des textes qu'il combine et qu'il explique avec une grande sagacité, qu'il procède par la synthèse dans ses commentaires de Droit civil, où il a systématisé tout le Droit romain, ou qu'il procède par l'analyse et l'exégèse dans son commentaire sur le titre de Verborum obligationibus et sur le Code... Ses divisions sont naturelles, quoique très nombreuses en certains points. Mais si Doneau a toutes les qualités d'un dialecticien qui le placent au premier rang parmi les jurisconsultes de son école et l'ont fait même considérer comme son chef, il a aussi les défauts de cette école : il n'étudie pas assez les textes en eux-mêmes et dans leurs origines ; aussi, quelles que soient sa subtilité et la profondeur de ses investigations, ses conjectures s'effacent et ses théories tombent souvent à la lumière de la critique et de l'histoire. — Le mérite de Doneau lui a assuré non seulement les suffrages de quelques-uns de ses contemporains, mais surtout de ses successeurs dans les Universités des Pays-Bas et de l'Allemagne, et l'on invoque partout eneore son autorité.
459. III. Ecole historique. — Dans cette même Université de Bourges et au seizième siècle, mais avant Doneau, enseignait un jurisconsulte italien, originaire de Milan, Alciat, qui, le premier, dit-on, appliqua la littérature grecque et latine et l'histoire à l'interprétation des textes du Droit romain. Mais cette rénovation dans l'étude et l'enseignement juridique lui suscita tant d'envieux qu'il dut se réfugier en France, où il enseigna d'abord à Avignon, puis à Bourges; c'est là qu'il eut plusieurs disciples avant de rentrer dans sa patrie, notamment Duaren, et pour continuateur de son œuvre, celui que l'école historique reconnaît pour son chef Jacques Cujas.
Né à Toulouse, vers l'année 1520, Cujas étudia le Droit sous Arnoul ou Arnaud Ferrier, qui, après avoir été conseiller et président au Parlement, remplit des fonctions diplomatiques en Italie, où il connut peut-être Alciat, et qui n'est guère connu lui-même que par ce qu'en dit son illustre disciple : Vir disciplina juris eruditissimus, et ingenio prudentiâque acutissimus. C'est probablement de lui que Cujas reçut cette Disciplina juris, la nouvelle méthode à laquelle l'avaient préparé les fortes études qu'il avait faites des lettres grecques et latines. — Après avoir enseigné pendant quelques années, — dans un cours privé, — le Droit romain, à Toulouse même, il se présenta, en 1554, pour une chaire ou régence de Droit civil vacante dans l'Université de cette ville; mais il ne
l'obtint pas, et elle fut donnée, deux ans après, à Etienne Forcadel, barloliste, dont nous avons déjà parlé. On a beaucoup discuté sur le point de savoir, si dans le concours ouvert, Forcadel fut préféré à Cujas, ou si Gujas se retira, dégoûté par suite des intrigues des parLisans de Forcadel, et peut-être attiré par les avantages pécuniaires qui lui furent offerts à Gahors, et auxquels Cujas parait n'avoir pas été insensible (1). Ce qui est certain, c'est que dans l'année même où il se portait candidat à Toulouse (en novembre 1554), et, par conséquent, avant l'issue du concours qui avait été retardé et la nomination de Forcadel, qui n'eut lieu qu'en 1556, il professa à Cahors, où il succéda, dans sa chaire, à Antoine Govea, qui venait de passer à l'Université de Valence.
Cujas ne resta pas longtemps à Cahors, et en juillet 1555, il fut appelé à Bourges par la princesse Marguerite de France, sœur de François 1er et duchesse de Berry, à l'instigation de son chancelier de l'IIospital. C'est là. dans cette nouvelle Béryte, comme on l'a appelée, que Cujas se trouva en présence de Duaren et de Doneau, qui, animés de dispositions peu conciliantes à son égard, ne furent pas seulement ses émules, mais ses adversaires acharnés. Après avoir en vain réclamé contre sa nomination et cherché à entraver son installation, ils lui suscitèrent des ennuis de toute sorte par leurs élèves, et firent la demande au corps municipal de Bourges, pendant un voyage qu'il avait fait à Paris, de l'empêcher de retourner dans sa chaire, à tel point que, dégoûté, il se résigna, en 1557, malgré les hautes protections qui le soutenaient, à quitter Bourges comme il avait quitté Toulouse. — De Paris, où il s'était retiré, il fut appelé à Valence, où il occupa le premier rang parmi les professeurs de l'Université, mais qu'il ne conserva pas même deux ans; Duaren, son principal adversaire) étant mort, il fut rappelé à Bourges en 1559. — A la sollicitation de sa protectrice, la duchesse Marguerite, devenue duchesse de Savoie, il quitta Bourges pour aller professer à Turin, d'où il put visiter les principales villes et Universités italiennes (en 1500); mais il ne put s'y habituer, et il retourna à Valence, où l'appelaient son évoque Monluc et les habitants, pour y occuper sou ancienne chaire, qu'il conserva, malgré les troubles qui agitèrent cette époque, et là il obtint de Charles IX la charge de conseiller honoraire au Parlement de Grenoble, avectous les honneurs et prérogatives des conseillers titulaires, avec
(1) Cette question avait déjà t'ait 1s sujet d'une disserta ti m péciaîe de la part de M. lvi-ryat-saint-Prix, Histoire de Cujas, Éclaircissements, £ 7, et donna Lieu depuis à une vive discussion eutre cet auteur et notre ancien maître et collègue M. Béaech, qui, dans son opuscule Cujas et Toulouse, avait voulu venger Toulouse de L'accusation portée contre elle.
voix délibérative même, mais avec dispense d'assistance. Puis, il reçut de Henri III, celle de titulaire.
Malgré tout ce qui devait le retenir à Valence, Cujas retourna à Bourges en 1575. pour ne plus la quitter, si ce n'est pendant quelques voyages qu'il fit à Paris. Là, il obtint du Parlement, par dérogation à la défense de la décrétale super spécula, la permission personnelle et exceptionnelle « de foire lectures et professions en « Droit civil en l'Université de Paris, à tel jour et heure qu'il sera « par lui advisé avec les docteurs régents en Droit canon en cette « ville et de conférer les grades, comme si fait avait été en l'une des « autres Universités fameuses de ce royaume. » Cet arrêt du Parlement, rendu à la requête du procureur général, et en date du 2 avril 1576, est motivé sur les troubles qui avaient obligé Cujas à se retirer à Paris, et ne permettaient pas aux élèves qui l'avaient suivi de Bourges et autres, d'aller étudier en d'autres Universités, motifs généraux qui eussent pu s'appliquer à d'autres, mais le motif de la faveur exceptionnelle accordée à Cujas seul est tout personnel : à! autant, dit l'arrêt, que ledit Cujas est (comme la Cour sçaitj personnage de grande et singulière doctrine et condition (1). Depuis lors, fixé à Bourges, — malgré les sollicitations des habitants de Toulouse et de Valence pour l'attirer chez eux, et du pape Grégoire XIII en faveur de Bologne, — il y mourut en 1590.
En rapportant ici sommairement quelques détails sur Cujas, nous avons voulu donner une idée de la vie des jurisconsultes célèbres de cette époque, que les souverains et les villes se disputaient pour leurs Universités; car ce que nous avons dit de Cujas est vrai de tous les grands jurisconsultes, ses contemporains. — Dans leurs migrations, les professeurs étaient le plus souvent suivis de leurs élèves les plus distingués, qui, attachés à la doctrine du maître, s'atfachaient à sa personne, à sa fortune. C'est ce qui eut lieu, notamment pour Cujas, que ses disciples, les Du Faur de Saint-Jory (Pierre et les deux Charles), depuis lors premier président et présidents au Parlement de Toulouse, Antoine Loisel, suivirent de Toulouse à Cahors et de Cahors à Bourges, et ce dernier, avec Pierre Pithou, de Bourges à Valence, et de Valence à Bourges... Quant au nombre d'élèves dont Cujas peupla les Universités, les Parlements et autres juridictions et le barreau, il est infini. On peut s'en faire une idée en parcourant la liste qu'en a adressée M. Borryat- Saint-Prix dans son Histoire de Cujas. (Éclaircissements, § 18.)
Il est temps de parler de la doctrine de Cujas et de son école.
(i) v. l'arrêt dans Terrassera, sutoire de la furispi'udenoe romaine, à la suite des documents, p. 104, éd. de 1750.
Leur but était non pas, il ne faut pas s'y tromper, la découverte des antiquités juridiques de Rome, ce qui, dans ce siècle même, fit l'objet des recherches et des travaux de plusieurs érudits ou savants illustres, tels que Politien, en Italie ; Budée, Saumaise, Ménage et surtout Barnabe Brisson en France, et Antoine Hotman; mais ce but était la restitution et l'interprétation des textes du Droit romain, ayant alors force de loi, au moyen de ces antiquités. Aussi la forme de son enseignement est-elle celle du commentaire, qui, si elle est moins scientifique, attache l'esprit à la lettre de la loi et la respecte davantage. Cujas a d'ailleurs coordonné, autant que la chose était possible à un restaurateur des travaux des anciens jurisconsultes, leurs fragments épars, en les réunissant, en les classant dans les ouvrages et les divisions auxquels ils appartenaient primitivement. C'est ainsi qu'il a commenté et restitué les Questions et les Réponses de Papinien, celles de Paul et son Commentaire sur l'édit, les traités d'Africain... C'est encore à l'occasion et pour l'explication des textes qu'il a exposé les origines et les principes du pur Droit romain, soit dans ses Paratilles sur le Code et les Pandectes, soit dans ses leçons ou dans ses observations. C'est là probablement ce qui explique sa préférence pour les premiers glossateurs et même pour Accurse sur Bartole et tous les bartolistes (1). C'est pour cela aussi que, à l'égard des Institutes, il se borna à la restitution du texte et à de courtes notes : « Sciebam enim, dit-il, nitidissimum « libellum interprète nihil indigere », après s'être élevé contre ceux qui le surchargeaient inutilement de commentaires : « Ut plané illo- « rum videatur esse otium ignobile, qui eum libellum longissimis « onerant commentariis.., qui scilicet plura scire videantur,' ut illis « quidem videtur ; nostro autem judicio ostentatione vana, quo t ceteris nihil scire videantur. Nam quœ. scientia hœc est, quœ « modum non habet ullum? quœ fines suos egreditur ? » Cujas se montre ici fidèle à son système de n'expliquer que ce qui lui paraît avoir besoin d'explication : de ne se servir des lettres grecques et latines qu'il connaissait si bien qu'autant que leur secours peut être utile et avec une grande sobriété. On voit par son style pur, correct, un peu trop concis seulement, combien il s'était nourri de l'étude des grands écrivains et des grands jurisconsultes de l'antiquité. Nul n'analyse, n'explique, ne corrige même au besoin un texte comme lui; et comme son œuvre s'étend à tous les textes du Droit romain que nous possédons, on comprend qu'on ait pu dire de lui : Neque aliquid ignorare per illum, neque sine illo discere
(1) v. son Oratio de ratione docendi Juris habita in schola Bituricensi, ann. Dom. 1585.
{uidquam licet, clocet nimirum unus omnia et semper sua. (Gravina, de Ortu et progressu juris civilis, c. 120.) — Mais si, sous le rapport de la connaissance des textes, Cujas peut être appelé, avec de Thou : rétro sceeulis et sua œtate princeps, il est certain que sous le rapport de la synthèse, il est inférieur à Doneau.
Comme professseur, Cujas ne dictait pas , et il parlait avec une facilité telle que ses élèves avaient la plus grande peine à le suivre. Il y faisait allusion dans les dernières années de sa vie lorsqu'il disait : « In me certè obtorpuit plane omnis illa
vis ubertasque dicendi et quse olim velut torrens concitassimè fere- « batur oratio, hodie velut placidum flumen sedatissime fluit » (1). Ce ne sont pas d'ailleurs seulement les textes du Droit romain qui font l'objet des investigations et de l'enseignement de Cujas; ses commentaires se réfèrent aussi aux Décrétales et au Livre des fiefs. La liste de ses ouvrages, qu'on trouve en tête de ses œuvres et dans toutes ses biographies, est trop longue pour être rapportée ici (2).
Quant au Droit français, on a reproché, et non sans raison, à Cujas, de ne l'avoir pas connu ; ses opinions sur l'origine de plusieurs institutions fondamentales de notre Droit coutumier, la saisine, les actions possessoires et notre régime féodal, opinions qui furent, il est vrai, celles de tous les romanistes, le prouvent suffisamment. Mais ce qu'il n'avait pas compris dans ses études, ses disciples Fétudièrent pour lui, s'ils ne l'enseignèrent pas.
Tels furent Loisel, l'auteur des Institutes coutumières , l'un des anciens et des plus fidèles disciples de Cujas, et les deux Pithou, ces amis de Loisel, qui embrassèrent à la fois dans leurs travaux le Droit romain, le Droit canonique et le Droit français, dont ils publièrent et commentèrent les plus anciens monuments et même quelques Coutumes. Les principaux sont : le Codex canonum vêtus ecclesiœ romanœ, les Libertés de l'Eglise gallicane, rédigées en forme de règles et extraites des anciennes ordonnances réglant les rapports de l'Eglise et de l'Etat, sommaire que Loisel appelle un chef-d'œuvre et qui jouit d'une grande autorité auprès de nos anciens jurisconsultes; la Mosaïcarum et Romanarum legum collatio, VEpitome des Novelles de Justinien: Lmperatoris Jmtiniani Novellœ Constitutiones per Julianum antecessorem Constantinopolitanum de Grœco translatai. Le Liber legis salicœ, les Coutumes du bailliage de Troyes. Tel fut aussi Ragueau,
(1) Oratio de rationc docendi Juris, liabila in schola Bitttricensi, ann. Domini
(2) L'édition la plus complète des œuvres de Cujas est celle de Fabrot, Paris, 1658, et de N;i pies. 1728-27, 11 vol. in-f»; td. Venise, y compris Vindeca.
professeur à Bourges, le commentateur de la Coutume de Berry et l'auteur de Y Indice des droits royaux et seigneuriaux, ou Glossaire du Droit français, revu depuis et compléta par de Laurière.
Parmi les disciples de Cujas, nous ne saurions omettre Pierre Ayrault, qui, après avoir commencé à étudier son Droit à Toulouse, se rendit à Bourges pour y suivre Cujas, fut avocat à Paris, puis lieutenaut criminel au présidial d'Angers. Son ouvrage principal, outre quelques dissertations et plaidoyers, a pour titre : l'Ordre, formalité et instruction judiciaire dont les Grecs et Romains ont usé es accusations publiques , conféré au style et usage de France , divisé en quatre livres , dont le dernier
traite des procès faits aux cadavres ; il prouve sa profonde
érudition et l'alliance qu'il faisait du Droit et des lettres. (V. suprà, nn 428.)
Dans l'enseignement même, la doctrine de Cujas ne périt pas, et il eut là aussi des disciples aussi bien que dans la magistrature : à Bourges , Ragueau ; à Valence, Roaldès ; il en eût à Toulouse dont l'Université, au seizième siècle, compta d'éminents professeurs, de mérites divers, tels que Jean de Coras et Bérenger Fernand, et après eux, Guillaume de Maran, doyen des professeurs, auteur de paratitles et de divers traités de Droit romain, mort en 1621 dans cette ville, où il avait enseigné pendant trente-huit ans; puis Janus a Costa ou Jean de la Coste, qui, après avoir étudié sous Cujas, enseigna le Droit à Cahors, ensuite à Toulouse, où il mourut en 1637. 11 est l'auteur d'un savant Commentaire sur les Institutes, dans lequel sont alliées la littérature ancienne et la jurisprudence. A Montpellier, c'est Guillaume Ranchin, disciple de Cujas à Bourges, qui non seulement enseigna, mais encore appliqua la doctrine du Maître, dans sa restitution de Y E dit perpétuel, restitution depuis lors tentée bien des fois. — On peut joindre à ces disciples de Cujas Denys Godefroy, qu'on avait appelé d'Heidelberg à Bourges pour succéder à Cujas lui-même, et qui composa plusieurs traités de Droit romain en même temps que des commentaires dp nos Coutumes, mais que son fils Jacques Godefroy, professeur a Genève, et le commentateur du Code thôodocien, fit presque oublier. — Dans ce même dix-septième siècle, nous devons indiquer aussi Annibal Fabrot, qui, après avoir professé à Aix, d'où il fut appelé à Valence et à Bourges, publia la traduction de la paraphrase des Institutes de Théophile, celle des Basiliques et devint le dernier éditeur en France de Cujas. — Au dix-huitième siècle, ce futPoTHiER, professeur à Orléans, qui, dans son grand ouvrage : Pandectœ Justinianeœ in novum ordinem
digesiœ, ne fît que reproduire dans ses notes et ses explications les opinions de Cujas.
450. IV. Nous n'avons parlé jusqu'ici que du Droit romain ; mais, au seizième siècle, le Droit français eut aussi ses interprètes, sinon ses professeurs, qui avaient compris, selon la maxime de Facciolati : Expedit omnes gentes legibus Romanis operam dare, suis vivere, que s'il est utile pour tous les peuples d'étudier le Droit romain, il ne l'est pas moins que l'on étudie son propre Droit, celui sous lequel on vit.
Aussi nos Coutumes, à peine officiellement rédigées, eurent-elles leurs commentateurs. Après Boërius ou Bohier , qui fut président au Parlement de Bordeaux, et commenta la Coutume de Berry, nous devons mentionner Pierre ou Pyrrhus d'Engleberme, professeur à Orléans et commentateur delà Coutume de cette ville; Joseph Sainson, président du bailliage de Châtillon, puis du Parlement de Dauphiné, commentateur de la Coutume de Tours, Barthélémy de Chassanée, avocat du roi à Autun, et plus tard président du Parlement de Provence, qui commenta le premier la Coutume de Bourgogne. Tous ces commentaires, où l'on trouve de précieuses indications sur le Droit du commencement du seizième siècle, se ressentent de la méthode de Bartole.
451. Après ces premiers commentateurs de Coutumes nous devons nous arrêter à Dumoulin, à celui qui fut considéré comme l'oracle du Droit français, et qui jouit parmi ses contemporains et ses successeurs d'une autorité que nul jurisconsulte n'eut comme lui, et exerça une influence marquée sur la jurisprudence et sur la législation elle-même. Embrassant dans ses études et dans ses travaux toutes les sources de notre Droit au seizième siècle, Droit coutumier, Droit romain, Droit canonique, Ordonnances, il soumit leurs textes à ses inverti gâtions. Esprit tout à la fois profond et hardi, subtil et original, il les éclaira en certaines parties d'une vive lumière, et contribua ainsi plus qu'aucun autre au progrès juridique. Il s'était préparé, il est vrai, par de fortes études à la tâche qu'il devait accomplir. Né à Paris en l'année 1500, Charles du Moulin ou du Molîn, fils d'un avocat au Parlement et au Châtelet de Paris, étudia dans l'Université de cette ville les lettres grecques et latines, et le Droit dans les Universités d'Orléans et de Poitiers. Reçu avocat après sept ans d'études, il suivit le barreau du Châtelet, comme étant la meilleure école, la plus utile et la plus fructueuse d'un jeune avocat, « où « il voit, continue son biographe, la naissance, le progrès et l'ins- « truction de la couslume dont les juges du Chastelet qui la prati- « quent tous les jours sont les véritables oracles, et les ridelles
« interprètes ausquels le Parlement a recours, quand il ordonne « qu'il sera informé par turbe, super modo utendi. J'ay appris « cecy de lui-même. » C'est auprès de cette juridiction, qui fut surtout la conservatrice de nos vieilles traditions juridiques que Dumoulin puisa cette profonde connaissance de notre Droit coutumier. Complétée par ses études particulières, cette connaissance lui permit de découvrir et de signaler les fausses interprétations, les imperfections, les lacunes des Coutumes rédigées, soit dans son commentaire sur la Coutume de Paris, que l'on considère avec raison comme son chef d'œuvre, soit dans ses notes ou apostilles sur les autres Coutumes, et de préparer ainsi leur réformation.
Le seul reproche qu'on puisse adresser à ce sujet à Dumoulin, c'est de n'avoir pas connu les écrits de nos grands jurisconsultes du treizième siècle, où il eût trouvé les origines, la véritable source de ce Droit, dont il avait si bien pénétré l'esprit qu'il pût le ramener en certains points, à sa pureté primitive en faisant revivre et consacrer officiellement leurs décisions. C'est ainsi qu'à propos de la fameuse maxime : Propres ne remontent pas, Dumoulin soutient que cette maxime a pour but uniquement d'empêcher que les propres ne passent d'une ligne dans une autre, ne labatur in diversam lineam, et non d'exclure les ascendants de la snccession de ceux de leur propre ligne à laquelle ils sont appelés comme héritiers, et par préférence, s'ils sont donataires. C'était la doctrine de Beaumanoir consacrée depuis par l'article 312 de la Coutume de Paris et de l'article 747 du Code civil. Cet exemple suffit pour démontrer quelle fut l'influence de Dumoulin sur la formation et les progrès de notre Droit coutumier, qu'il prétendait ramener à l'unité. (V. suprà, n° 399.) Son influence ne fut pas, d'ailleurs, bornée à ce droit: elle s'étendit, comme ses études et ses travaux, au Droit romain et au Droit canonique. 11 composa son traité De eo quod interest, en expliquant la loi unique au Code De sententiis quœ pro eo quod interest, de même qu'il commenta divers titres et diverses lois du Digeste et du Code, dont plusieurs lui fournirent la matière de traités particuliers ; l'un des plus célèbres est , avec le Traetatus contractuum et usurarum, redituumque pecunia eonstitutorum, celui des obligations divisibles et inidvisibles , inextricatio labyrinti dividui et indioidui. Dans tous ces traités, à la manière des bartolistes, outre la science, on remarque la subtilité d'esprit et la hardiesse de Dumoulin, que rien n'arrête dans ses explications, pas même les textes qu'il torture pour les plier à son opinion. Celte hardiesse se manifesta surtout dans ses traités concernant le Droit canonique ou ecclésiastique, en particulier dans son
commentaire sur l'édit des petites dates de Henri II. et dans sa consultation contre la réception en France du Concile de Trente, jui lui suscitèrent des persécutions, tandis que, d'un autre côté, ;a concordance des quatre évangiles et sa plainte au Parlement, lirigées contre les calvinistes et leurs ministres, lui en susciaient d'autres. Aussi sa vie, si bien remplie par ses divers travaux, fut-elle constamment agitées et traversée par des épreuves le toute sorte et des chagrins domestiques. Il mourut à Paris e 27 décembre 1566.
On a reproché à Dumoulin sa trop grande confiance en luimême, pour ne pas dire plus, qui, non seulement lui faisait trancher l'un ton d'autorité souveraine toutes les difficultés, toutes les questions, mais qui ne lui permettait pas même de respecter les opinions et les personnes de tous ceux qui étaient d'un avis contraire au sien, quelle que fût leur dignité. On lui a reproché aussi son latin barbare et incorrect. Mais qu'il écrive en latin ou en français, son style est vigoureux comme sa pensée. — Avocat, il dut se borner à des consultations et renoncer au barreau, à cause d'un défaut de langue, et s'il fit quelques leçons, ce ne fut qu'accidentellement et sans être professeur. Mais esprit éminemment juridique, homme de science et de pratique, il put s'appeler jurisconsultus Franciœ, car il fut en réalité le premier des jurisconsultes français (1).
462. Dans ce même siècle, Dumoulin trouva un rival dans Bertrand d'Argentré, sénéchal ou président du présidial de Rennes, qui commenta, en partie du moins, l'ancienne Coutume de Bretagne et, en matière féodale surtout, affecta d'adopter les opinions contraires à celles de son illustre contemporain, qu'il est loin d'égaler. Esprit paradoxal, il lui est inférieur sous le rapport de la doctrine, mais il l'emporte sur lui sous le rapport de la forme ; son style est plus élégant et plus correct, et il expose des théories qui ne sont pas sans valeur. Bien que peu ami du Droit romain, il a joui parmi nos anciens jurisconsultes d'une grande réputation, si ce n'est auprès des admirateurs exclusifs de Dumoulin. Ses principaux travaux sont le Commentaire de l'Assise du comte Geoffroy et le traité du partage des nobles, celui des appropriances et celui des donations, qui, d'après Hévin, est son chefd'œuvre. Il naquit en 1519 et mourut en 1590. Son commentaire a pour titre : B. Argentr.ei, Commentarii in patrias Britonum leges, seu Consuctudin.es antiquissimas dueatus Britanniœ. Il publia les trois premiers titres, commentés, en 1568, sans nom d'auteur (2).
Hi Les œuvres de Dumoulin. Molinœi opéra ont eu plusieurs éditions; la dernière est celle de 1681. 5 vol. in-tolio. (2) V, sur d'Argentré, Hévin sur S. Frain, Arrêts du Parlement de Bretagne.
463. La province de Nivernais eut aussi pour commentateur de sa Coutume un savant et profond jurisconsulte, Guy Coquille. sieur de Romenay, qui naquit en 1523 et mourut à près de quatrevingts ans, en 1603. Après avoir étudié le Droit à Padoue, où régnaient les bartolistes, dont il ne craint pas de signaler les défauts, il suivit le barreau, fut investi de fonctions publiques, et, enfin, de celle de député aux états généraux de Blois. Il ne borna pas ses études et ses travaux à sa Coutume natale, « nam jus consuetudi- « narium », dit le président de Thou en parlant de lui, « cujus co- « gnitione excellebat, dum jus municipale proprium interpretatur, « maxime illustravit ». Il composa des Institutes, dans lesquelles il expose le Droit français commun des pays de Coutume, et, dans son Commentaire même de la Coutume de Nivernais et dans les questions qui s'y rattachent, à l'imilation de nos anciens jurisconsultes, ce n'est pas seulement le Droit de sa province, mais le Droit commun coutumier qu'il explique. Il appartient à ce groupe de jurisconsultes qui soutenaient l'autorité du Droit coutumier contre les prétentions des romanistes, comme ils soutenaient celles du roi et de la puissance temporelle, ainsi que les libertés gallicanes, contre les prétentions de la papauté. Ses ouvrages ecclésiastiques remplissent le premier volume de ses œuvres, et ceux de Droit coutumier le second de l'édition de 1703 fin-folio).
464. Après Dumoulin, la Coutume de Paris donna naissance, dès le seizième siècle, à des commentaires qui se recommandent par la profonde science de leurs auteurs : tel est, notamment, le Commentaire de René Choppin, avocat au Parlement de Paris, né en 1537 et mort en 1606, qui commenta aussi la Coutume d'Anjou et composa des traités sur le domaine de la couronne et la police eeclésiastique ; dans ses œuvres il ne se borne pas à citer les ouvrages des jurisconsultes des deux derniers siècles, il invoque l'autorité de ceux du treizième et du quatorzième pour l'explication du Droit de son époque, ce qui leur donne une couleur historique qui manque au commentaire de Dumoulin et fournit de précieuses indications sur notre vieux Droit et ses principaux monuments.
Dans la môme classe on peut ranger le Commentaire de Ch\rondas le Caron, jurisconsulte parisien, comme il s'appelle luimôme, et l'un des plus savants hommes de ce siècle, (né en 1536 et mort en 1617). Outre son commentaire sur la Coutume de Paris, il publia ses Pandectes. ses Observations et Remarques du Droit français, ouvrages qui attestent sa profonde connaissance de notre vieux Droit, dont il édita deux des principaux monuments : la Somme rural de Bouteiller, et le Grand coutumier de Charles VI, accompagnés de notes qui attestent aussi sa science juridique, —
Charondas publia aussi des notes sur la Conférence des Ordonnances de Guénois et une édition du Gode Henri III, sans négliger le Droit romain, qui lui dut la publication d'un recueil de Droit antérieur à Justinien et du corps de Droit de Justinien lui-même. — Ainsi, les éludes historiques s'étendent au Droit français, et l'ôclairent d'une lumière nouvelle.
Parmi ces jurisconsultes qui se servirent de nos anciens monuments de Droit coutumier pour expliquer les Coutumes doit être compté Julien Brodf.au, avocat au Parlement, et commentateur de la Coutume de Paris. Non seulement il connaissait tout ces monuments et les cite, mais il en publia deux à la suite de son commentaire, malheureusement incomplet, — il s'arrête au titre IX de la Coutume ; — ce sont les Coutumes notoires du Châtelet de Paris et les Décisions de Jean des Mares. 11 publia aussi des notes fort remarquables sur les arrêts de Louet. Brodeau vécut à la fin du seizième et dans la première moitié du dix-septième siècle; par sou œuvre il compléta celle du Dumoulin, dont il fut le biographe.
^1155. Au dix-septième siècle, c'est Thaumas de la Tiiaumassièue, qui continua l'œuvre de ses devanciers par la publication de ses Anciennes et nouvelles Coutumes locales du Berry et celles de Lorris (vers 1680), l'un des ouvrages les plus savants sur les origines de notre Droit coutumier, et la publication de la Coutume de Beauvoisis, par Beaumanoir, avec les Assises et bons Usages du royaume de Jérusalem (en 1660). Bien que nous ayons des éditions nouvelles de ces derniers ouvrages, l'édition de la Thaumassière n'en a pas moins conservé son prix, à cause des notes qu'elle renferme. Aux ouvrages précédents il convient d'ajouter les Questions et Réponses, les Décisions sur la Coutume de Berry, les Maximes du Droit coutumier, les Nouveaux commentaires sur les Coutumes de Berry, avec un Traité du Franc-alleu pour avoir une idée complète de son œuvre. — Thaumas de la Thaumassière mourut en Tannée 1712.
A la suite de la Thaumassière et dans le même ordre de travaux se place Eusèbe de Laurière, qui, né en 1659 et mort en 1728, suivit et conserva jusque dans la première moitié du dix-huitième siècle les traditions juridiques de l'école historique dans ses traités, dans ses commentaires, dans ses notes. Parmi les premiers il faut d'abord ranger son Traité de l'origine du Droit d'amortissement, puis sa dissertation sur le tènement de cinq ans (origine des rentes constituées), son Traité des institutions et des substitutions contractuelles ; dans les seconds se placent son Commentante de la- Coutume de Paris, publié d'abord en un, puis en trois volumes, ses notes si étendues, si complètes sur les Instituâtes de Loisel, qui en
ont fait un manuel de l'histoire du Droit français, sur l'indice de Ragueau transformé en Glossaire du Droit français, sur les ordonnances de Néron, son plan d'un nouveau recueil ou Bibliothèque des Coutumes, avec Berroyer et Loger, et le recueil avec notes des ordonnances des rois de France ou ordonnances du Louvre, et parmi elles les Etablissements de saint Louis... La pensée qui dirigea de Laurière dans tous ses travaux se trouve si clairement exprimée dans le privilège de son premier ouvrage que nous ne pouvons nous empêcher de le reproduire : « Nostre bien amé Eu- « sèbe de Laurière, avocat au Partement, nous a fait remontrer « que l'étude particulière qu'il fait depuis longtemps de notre juris- « prudence française, lui ayant fait voir qu'il était difficile d'y faire « de grands progrès, sans remonter jusqu'à sa source, il a toujours t tâché de l'étudier historiquement. Et comme cette méthode l'a « convaincu, non seulement qu'il y avait plus de découvertes à faire « dans notre Droit français et pour le moins d'aussi belles que dans « le Droit romain, dont pourtant tout le monde est si fort prévenu, « mais que la plupart des fautes de ceux qui l'ont manié jusqu'ici « viennent de ce qu'ils n'en ont pas assez connu l'origine, il a cru « qu'il fallait prendre de cette manière chaque matière en parti- <r culier, et faire des dissertations sur chacune ». Ainsi c'était bien l'histoire appliquée au Droit français, à ses principales institutions, à ses textes pour leur intelligence, que faisait de Laurière, c'était l'histoire ayant un but pratique, telle que l'a toujours comprise l'école historique française (1), et non l'histoire pour l'histoire, réalisant ainsi par avance la belle maxime de Montesquieu : Ll faut éclairer les lois par l'histoire. Nul ne le pouvait mieux que de Laurière, dont la science s'étendait à toutes les sources, à tous les monuments de notre Droit, mais dont l'esprit de système gâta quelquefois les meilleurs travaux, en particulier son Traité des institutions contractuelles.
Après de Laurière dans le courant de ce même dix-huitième siècle, — et en laissant de côté les observations savantes mais systématiques de Bouhier sur la Coutume de Bourgogne et VEsprit des lois, ce chef-d'œuvre d'histoire et de philosophie du Droit, — Henrion de Passey, dans ses Dissertations féodales, et Hervé, dans sa Théorie des lois féodales, font l'application de l'histoire et de ses divers monuments à cette partie si importante de notre ancien Droit, qu'ils éclairent d'une vive lumière. Avant eux déjà et au siècle précédent, Galland dans son Traité du Franc-alleu, et
(1) V. notre opuscule de l'Étude et de l'enseignement de l'histoire du Droit en France.
Caseneuve, dans son Traité du franc- alleu de Languedoc, Dominici de Prcerogativa allodiorum, Furgole en avaient fait l'objet de leurs savantes recherches. Ainsi la pratique n'étouffa pas la science à partir du dix-septième siècle ; seulement la science prit une autre direction : au lieu des textes de Droit romain pur, elle porta ses investigations sur ceux du Droit français ; l'école historique n'eut pas peut-être de représentant éminent pour enseigner ses doctrines dans les écoles, mais elle eut pour interprètes de savants jurisconsultes dans la magistrature et au barreau.
Dans cette même période, les anciens monuments de notre Droit firent l'objet des recherches et des publications de savants dont s'honore la France, bien que la plupart ne fussent pas juriconsultes, indépendamment de toute utilité, de toute application au Droit en vigueur. Tels furent Sirmond, l'éditeur des Concilia antiqua Galliœ, de notes sur les Capitulaires et des Formules qui portent son nom; Ducange, l'auteur du Glossarium ad seriptores mediœ et in* Jimœ latinitatis. mine inépuisable de documents sur le moyen âge, et de la Vie de Joinville, qu'accompagnent outre de savantes dissertations, le Conseil de de Fontaines et les Etablissements de saint Louis, dont il fut le premier éditeur ; Baluze, éditeur des Capitularia regum Francorum, avec les formules et les notes de ses prédécesseurs et les siennes propres, plus un choix de documents ; Mabillon, auteur des Analecta, du traité de Re diplomatica, premier éditeur des Formules., dites <¥ Angers, et D. Bouquet, l'auteur de la grande collection des Seriptores rerum gallicarum et francicarum.
466. Au dix-septième et au dix-huitième siècle, le Droit français eut, en dehors de la science historique pure ou appliquée, ses interprètes et même ses professeurs, sous le rapport pratique et sous le rapport purement scientifique.
Louis XIV avait en quelque sorte couronné son œuvre législative par son édit d'avril 1679. Après avoir rétabli l'enseignement du Droit romain dans l'Université de Paris et abrogé à cet égard l'article 69 de l'ordonnance de Blois (art. 1er), et avoir enjoint aux professeurs de s'appliquer particulièrement à faire entendre, par leurs écoliers, les textes du Droit civil et les anciens Canons qui servent de fondement aux libertés de l'Eglise gallicane (art. 4), l'édit ajoute (art. 14) : « Et afin de ne rien omettre de ce qui peut « servir à la parfaite instruction de ceux qui entreront dans les « charges de judicature, nous voulons que le Droit françois con- « tenu dans nos ordonnances et dans les Coutumes soit publique- « ment enseigné, et à cet effet nous nommerons des professeurs « qui expliqueront les principes de la jurisprudence françoise
« et qui en feront des leçons publiques.... » C'est en vertu de cet édit que le Droit français prit place dans nos Universités à coté du Droit romain et du Droit canonique, et que furent nommés des professeurs chargés du nouvel enseignement. Nous nous bornerons à en indiquer quelques-uns dont l'enseignement a laissé des traces dans notre Droit, tels que Boutaric, à Toulouse ; Serres, à Montpellier ; Julien, à Aix; Prévôt de la Jannès et Pothier. son successeur, à Orléans; Dunod, à Besançon; Poullain du Parc, le maître de Toullier, à Rennes ; tous professeurs de Droit français, commentateurs des ordonnances ou de la déclaration de 1(582, ou bien auteurs de principes de jurisprudence française, d'éléments ou de traités de Droit français. Cet édit de 1679, en même temps qu'il règle renseignement, règle aussi la collation des grades dans nos Universités.
Outre les professeurs de Droit français, comme Boutaric et Serres, les ordonnances de Louis XIV et de Louis XV eurent des commentateurs particuliers parmi lesquels nous citerons Bornier (Conférence des ordonnances de Louis XI Vj. Jousse, conseiller au Présidial d'Orléans, l'ami de Pothier, auteur des Traités de V administration de la Justice civile et de la justice criminelle et des Prèsidiaux... qui comprit dans ses Nouveaux commentaires les ordonnances de Louis XIV de 1667, 1669, 1670, 1673, 1695, à l'exception de celle de la marine de 1685. qui fut commentée par Valin ; Furgole, avocat, qui publia des Observations et Questions sur les ordonnances de Louis XV concernant les donations et les substitutions...
Au dix-septième siècle et au siècle suivant il y eut pour chacune des provinces de la France des commentateurs de sa coutume qui continuèrent l'œuvre de leurs devanciers, nous nous bornons ù indiquer les plus importants d'entre eux ; ce sont Basnage, pour la Normandie ; Dupineau, pour Y Anjou ; Legrand, pour Troyes ; Chabrol, pour l'Auvergne, et. pour Paris, C.-J. de Perrière, auteur du Dictionnaire de Droit et de pratique, qui dans le Corps et compilation de tous les commentateurs de la coutume de Paris (4 vol. in-f°), résuma les travaux dont cette coutume avait été l'objet, et Bourjon, qui, dans son Droit commun de la France., 2 vol. in-f°, reproduit le Droit en vigueur au dix-huitième siècle, surtout d'après la jurisprudence du Chàtelet de Paris.
Parmi les interprètes du Droit français doivent être rangés aussi les auteurs des divers traités de procédure ou de Droit civil, outre ceux dont nous avons déjà parlé, tels que Imbert (Bnchiridion juris scripti Galliœ... et Pratique judiciaire) et Lizet, premier président au Pbrlement de Paris (Pratique judiciaire) au sei-
zième siècle; Bacquet, avocat du Trésor mort en 1597 (Traités des Droits de Justice, à' Aubaine, de Bâtardise), et Loyseau, si savant et si spirituel à la fois, avocat et bailli de Châteaudun, mort en 1627 (Traités des Seigneuries, du Déguerpissement, de la Garantie des rentes, des Offices et des abus des justices de village); Ricard, avocat au Parlement (Traité des donations), mort en 1G78; Denis Lebrun, avocat aussi, mort en 1706 (Traité des Successions et de la Communauté) ; Renusson (Traités de la Communauté, du Douaire, des' Propres et des Subrogations). mort en 1699; Dunod de Charnage (Traité des Prescriptions), mort en 1751, jusqu'à Furgole, mort en 1761 (Traité des Testaments). A ces ouvrages, il convient d'ajouter les œuvres d'A d'Espeisses, mort en 1658, qui comprennent les plus importantes matières du Droit romain accommodées au Droit français.
467. Nous ne saurions mieux terminer ces courtes notices sur nos anciens jurisconsultes qu'en parlant de Domat et de Pothier, qui, parmi eux, doivent avoir une place à part: le premier, à raison du caractère de son œuvre ; le second, outre le mérite de ses travaux, à raison de son influence sur la formation de nos Godes. — Né à Clermont, en 1622, Domat fit de fortes études littéraires et philosophiques sous la direction de son oncle, le P. Sirmond, au collège de Clermont. à Paris, et étudia le Droit à Bourges sous Edmond Mérille, se préparant ainsi aux travaux qui devaient l'illustrer plus tard. Il était originaire de cette province d'Auvergne qui, bien qu'ayant une Coutume, reconnaissait l'autorité du Droit romain comme Droit commun, et suivit d'abord le barreau de sa ville natale, y exerça même au Présidial les fonctions d'avocat général. Là il se lia avec Biaise Pascal, le grand géomètre, le grand penseur, d'une amitié qui ne devait finir qu'avec la vie de ce dernier. C'est peut-être auprès de son ami qu'il puisa sa manière philosophique et rationnelle d'envisager le droit et la pensée d'en embrasser l'ensemble dans une vaste synthèse. — Il nous apprend lui-même qu'ayant reconnu le désordre qui régnait dans les recueils de Justinien où les décisions des grands jurisconsultes, des Empereurs eux-mêmes, sont placées sans ordre, sans suite, sans rapport même les unes avec les autres, ce qui nuit à leur intelligence et à leur autorité et éloigne de leur étude, il entreprit de les grouper sous certaines divisions, cîe façon à ce qu'elles se soutinssent et s'expliquassent les unes les autres (1).
'li - Le dessein qu'on s'est proposé dans ce livre esi de mettre les lois r i v i 1 n .dans leur ordre! de distinguer les matières du Droit, et li'> assembler selon le rang qu'elles ont dans le corps qu'elles composent naturellement : diviser chaque matière selon les parties, <'t ranger, en chaque partie, le détail de ses
Ce n'est là, on le voit, que l'application de la méthode scientifique ou philosophique aux textes du Droit. Considérant les livres du Droit romain comme étant le dépôt des règles naturelles de l'équité, comme contenant le droit naturel, la raison écrite, il se sert de ces textes comme de matériaux pour construire leur édifice, afin d'en faciliter l'étude et l'application. Mais, dans cette disposition des textes, il ne considère que leur valeur intrinsèque, rationnelle, et, par là, il se sépare complètement de l'école historique, comme il se sépare de l'ancienne école dogmatique par la sobriété des citations, dont elle était si prodigue, par le retranchement de l'inutile et du superflu. Il est à remarquer, d'ailleurs, que bien que ce soient les textes du Droit romain qui forment le fond de son livre, comme c'est à raison de leur autorité en France, il ne manque jamais d'indiquer en quoi ils s'écartent des règles du Droit français, telles qu'elles résultent des Coutumes et des Ordonnances ; c'est ce qu'il fait notamment à propos de la puissance maritale. — Le livre de Domat n'est donc pas seulement un traité de Droit romain, mais aussi, mais surtout un traité général de Droit français que l'on devra toujours étudier et consulter lorsqu'on voudra bien connaître notre Droit. La première partie en fut publiée en 1689.
Les lois civiles sont suivies d'un traité du Droit public, dans lequel Domat s'occupe successivement du gouvernement, des finances, du domaine du souverain, de la police, des divers ordres de personnes, des officiers publics, des crimes et délits, de l'ordre judiciaire et de l'instruction des procès civils et des procès criminels. Le tout est complété par le delectus legum, selon l'ordre du Digeste.
L'ouvrage de Domat a été diversement apprécié : exalté outre mesure par les uns, qui le considéraient comme contenant toute la science des lois, il a été jugé digne d'une médiocre estime par les autres... Pour être juste, il faut reconnaître que c'est l'œuvre d'un puissant esprit, d'un esprit élevé en même temps que d'un profond et savant jurisconsulte, qui, ayant précédé les auteurs de Droit du dix-huitième siècle, ne fut pas sans influence sur eux, notamment sur Pothier.
Joseph-Robert Pothier, le plus populaire de nos jurisconsultes, naquit à Orléans, à la fin du dix-septième siècle d'une famille de magistrats et fut magistrat lui-même. Après avoir étudié le Droit
« définitions, de ses principes et de ses règles, n'avançant rien qui ne soit clair « par soi même ou précédé de ce qui peut être nécessaire pour le faire endendre. « Ainsi, ce n'est pas un abrégé qu'on s'est proposé de faire ou de simples institu- < tions; mais on a tâché d'y comprendre tout le détail des matières dont on doit « traite-r. » (Les lois civiles dans leur ordre naturel. Préface).
dans L'Université de sa ville natale, qu'il devait illustrer avec quelques-uns de ses contemporains, il manifesta d'abord un goût particulier pour le Droit romain qui fit le sujet de ses premiers travaux; puis il voulut embrasser dans ses études le Droit français, non comme Domat, en un grand ouvrage d'ensemble, mais dans cette série de traités devenus classiques, qui comprennent toutes les parties du Droit civil, principalement les contrats, et qui sont trop connus pour être mentionnés ici avec détail (1). Dans ces traités, composés selon les règles tant du for de la conscience que du for extérieur, en revisant les œuvres de ses devanciers, Pothier expose, avec la méthode, la sobriété, la précision et la clarté, qui sont les qualités de son esprit judicieux, mais sans grande élévation et originalité, les principes et les théories du Droit français en vigueur au dix-huitième siècle. Disciple de Cujas pour le Droit romain, et de Dumoulin pour le Droit français, il fut à la fois conseiller au Présidial d'Orléans et professeur de Droit français à l'Université de la même ville. Choisi par le chancelier d'Aguesseau, qui l'estimait beaucoup, il y succéda, en 1749, à Prévôt de la Jannés, l'un de ses collaborateurs dans le premier commentaire de la Coutume d'Orléans de 1740. Pothier publia depuis, en 17G0, un nouveau commentaire, l'un de ses meilleurs ouvrages par son introduction générale et les introductions particulières qui se trouvent en tête de chaque titre et qui forment autant d'excellents petits traités. Né en 1699, il mourut en 1772. On sait combien les rédacteurs du Code civil ont emprunté à Pothier, qui, plus qu'aucun autre jurisconsulte, se recommandait à eux par les qualités de ses œuvres, qui, en certaines parties, facilita singulièrement leur tâche, et clôt ici dignement la liste de nos anciens jurisconsultes.
fli Toutefois, pour donner une idée de l'œuvre de Pothier, nous ne croyons pas pouvoir nous dispenser d'indiquer ses divers traités avec la date de leur publication: Commentaire de, la coutume d'Orléans, 1710 et 17H0; — Traité des obligations, 1701 ; — Traité du contrai de rente et des retraits, 17 .^ : — Traités 'in contrat de constitution 'te rente, du change, de, tu lettre de change et autres billets de commerce, 1703. — Traitédu contrat delouage etdu bail à rente, 1764 ; — Traite des contrats de louages maritimes, de in société, des obligations, delà communauté sans société et du ruisinut/e. Tend- d -s cheptels, 176.5 ; — Truite des contrats de bienfaisance, comprenant les Traité des contrats du prêt à us ige et de consomption, du dépôt, du mandat e\ du quasi-contrat uegotiorum gestorum, des Contrats aléatoires on d>j> Contrats crassurance, de j>rrt u /u grosse aventure, et le. Traité du jeu 1766 et 1767;— Truite du contrat de mariage, 1768 ; — Traité de la communauté, 1769 ; — Traite /lu douaire, 1770; — Traités <■•• droit d'habitation, appendice du précédent, des Donations entre mûri et femme, du Don mutuel. 1771; — Traité du droit de âomaiue de lle<>,irieie et du Droit de possession, 1771 et 177;!. —A ces traités publiés pendant la vie de Pothier, en vingt volumes, in-12, il faut ajouter huit volumes d'oeuvres posthumes, comprenant les Traités des fiefs, de lu Garde noble et bourgeoise, des Hypothèques et de.-: Substitutions, il '.s Successions, des Propres et des donations testament lires, des Donations entre vifs, des personnes et des choses, de. la Procédure civile et criminelle, de 1770 à 1778- — Depuis lors, les œuvres réunies de Pothier ont été publiées plusieurs fois ix-l" et iu-S", 17",:;, 177s. et 17.<L par des éditeurs anciens et par de nombreux éditeurs modernes.
Par leurs travaux, comme par la jurisprudence de nos Parlements, à la tétc desquels étaient placés ou dont étaient membres les hommes les plus savants de leur temps, les Lizet, les de Thou, les Brisson, les Lamoignon, les d'Aguesseau, et par les Ordonnances, notre Droit en était arrivé à ce dernier degré de son développement, où il ne lui restait plus qu'à devenir uniforme en revêtant la forme de Codes. C'est de cette transformation que nous nous occuperons dans le livre suivant.
(Voir, pour la vie'de nos anciens jurisconsultes qu'il expose avec détail, mais en se plaçant à un point de vue autre que le notre, l'ouvrage de notre éminent et regretté collègue A. Rodière. Les grands Jurisconsultes, 1874).
