Définition. Action en bornage. Plantation de bornes

639. Le bornage est Tacte par lequel deux voisins indiquent les limites de leurs héritages. On se sert à cet eifet de signes matériels appelés bornes ; de là le mot bornage qui signifie aussi Faction que Tun des voisins a contre l'autre pour le contraindre à planter des bornes. Chacun des deux propriétaires a intérêt à ce que des marques extérieures et certaines séparent leurs fonds, afin d'empêcher les empiétements et les usui*pations de l'un au préjudice de l'autre, ainsi que les contestations que le défaut de bornes fait naître.

Le code a tort de placer le bornage parmi les servitudes, puisque c'est l'exercice du droit de propriété (n® 417). Voilà pourquoi l'article 646 dit que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. La même faculté appartient, et par identité de raison, à ceux qui ont un droit réel dans la chose, tels que l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote (n^* 424).

Quand les limites sont certaines et non contestées, le bornage est une opération matérielle qui consiste à planter des pierresbornes ou autres signes de délimitation (n^ 431). Cette opération se fait à frais communs (art. 646), c'est-à-dire que chacune des parties supporte la moitié des frais, quelle que soit l'étendue des deux fonds ; la raison en est que le bornage est également avantageux aux deux voisins, parce qu'il prévient les anticipations et les procès (n"" 435).

§ III. De la clôture.

Sommaire.

640. Du droit de se clore et des servitudes de vaine pftture et de parcours.

640. c< Tout propriétaire peut clore son héritage » (art. 647). C'est une conséquence du droit de propriété, droit absolu ci par