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198 DES PERSONNES. (Tome II )

cile, il u*a plus de domicile légal; dans le système du code, celui qui a la liberté de sa personne a, par cela même, le droit de se choisir un domicile (n* 86 et 87).

S"" L'interdit a son domicile chez son tuteur (art. 108), qui le représente dans tous les actes civils, et qui est chargé du soin de sa personne (n® 89).

¥ Les fonctionnaires irrévocables et nommés à vie ont leur domicile là où ils doivent exercer leurs fonctions (art. 107) : tels sont les juges et les notaires. Le juge a nécessairement son principal établissement là où il doit pendant toute sa vie remplir ses fonctions. Quant aux notaires, la loi de ventôse (art. 2) porte qu ils doivent résider dans le lieu qui leur est fixé par le gouvernement, sous peine d'être considérés comme démissionnaires (n« 90).

Les fonctions irrévocables, mais temporaires, telles que les fonctions électives, n'emportent pas de domicile légal, parce que l'intention des représentants n'est pas de se fixer là où ils ne résident que pendant la durée de leur mandat. Quant aux fonctionnaires révocables, ils conservent leur ancien domicile, s'ils n'ont pas manifesté d'intention contraire; la raison en est qu'ils peuvent être déplacés tous les jours. Gela est vrai du moins pour certaines fonctions administratives. Le fonctionnaire amovible reste donc dans le droit commun ; il change de résidence, et il ne change de domicile que s'il a l'intention de fixer son principal établissement là où il est appelé à exercer ses fonctions. C'est une question de fait (n~ 91-92).

ë"* Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ont le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison (art. 109). La raison en est que là se trouve leur principal et on peut dire leur unique établissement. Il faut : 1^ qu'il s'agisse de majeurs; les mineurs ont un domicile légal, qu'il ne leur est pas permis d'abdiquer ; â** que les majeurs servent ou travaillent habituellement; tels sont les gens de service, les commis, les précepteurs ; 3^ qu'ils demeurent dans la maison où ils servent : c'est l'élément de fait du domicile, le travail habituel est l'élément intentionnel (n*** 96, 97).