Dans quels cas la loi admet le divorce

216. Le mariage est contracté dans un esprit de perpétuité; en principe il est donc indissoluble. C'est par exception que le code admet la dissolution du mariage par le divorce. Quels sont les motifs de l'exception ? Au point de vue moral, le mariage est l'unioD des âmes ; il y a lieu de le rompre quand l'union fait place à la discorde et à la haine. L'unité de sentiments qui fait l'essence du mariage se manifeste par des devoirs que la loi a consacrés, et qui par là sont devenus des obligations juridiques. Aux termes de l'article âl2, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. L'article 213 ajoute que le mari doit protection à sa femme, et la femme obéissance à son mari; d'après l'article 214, la femme est obligée d'habiter avec le mari ; de son côté, le mari est tenu de la recevoir. Si l'un des époux enfreint ces obligations, l'union est détruite, elle n'atteint plus le but

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pour lequel elle a été contractée; elle devient, au contraire, un obstacle qui empêche les époux de remplir leur destinée. Dès lors répoux lésé doit avoir le droit de demander la dissolution du mariage. La rupture légale du mariage par le divorce ne fait que constater la rupture morale ; c'est celle-ci qui est le vrai fonde* ment du divorce.

La religion catholique n*admet pas le divorce; sous Tinfluence des croyances religieuses, il a été aboli en France. L'orateur du gouvernement dit très-bien que la seule question est de savoir si le divorce doit être préféré à la séparation de corps, que le droit canonique admet. Treilhard répond que la séparation de corps ne maintient le mariage qu'en apparence; c'est une véritable fiction. Qu'est-ce que le mariage, sinon la vie commune? Or, la séparation brise cette communauté d'existence aussi bien que le divorce; et elle ne donne pas satisfaction au droit des époux, ni à l'intérêt social. Le mariage est un droit : c'est l'union de deux êtres qui se complètent l'un l'autre et qui travaillent de concert à leur perfectionnement, but de notre existence. Dès que le mariage ne peut plus atteindre ce but, le droit absolu des conjoints est d'en demander la dissolution. La séparation de corps est un aveu du mal, et elle n'y apporte aucun remède. Les époux sont condamnés au célibat forcé, c'est-à-dire à l'immoralité. Peut-on appeler mariage un état dans lequel les époux rivalisent de mauvaises passions? Mieux vaut le rompre, et permettre aux époux une nouvelle union (n^* 171-176).

217. Le divorce a lieu pour cause déterminée et par consentement mutuel. On entend par causes déterminées des faits qui constituent une infraction grave aux obligations qui naissent du mariage : ce sont l'adultère, les excès, sévices et injures graves, la condamnation à une peine infamante. On peut y ajouter le divorce qui est la conséquence de la séparation de corps.

Le divorce a aussi lieu par consentement mutuel : cette expression ne rend pas la pensée du législateur; il n'entend pas assimiler le mariage aux contrats pécuniaires qui se forment et qui se dissolvent par le consentement. Nous dirons plus loin quelle est la théorie du code (n^ 177).

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