‹ Coutumes et institutions de l'Anjou & du Maine antérieures au XVIe siècle (volume 2)Chapitre 46 sur 183 · Quelles personnes ne sont point [receues] à faire · texte numérisé non relu

Quelles personnes ne sont point [receues] à faire

bailler adjoumement.

Item, Il est assavoir que en l'assise d'Àngîers tenuç par M* Gilles de la Reaulté, fut declairé par jugement heue Toppinion de tous les conseilz, videlicet 6. Delacroix, P. Hocquedé, et plusieurs autres, que par l'usaige, stilie, et commune observance des pays d'Anjou et du Haine, nul majeur ^ ne sera receu à faire bailler aucun adjoumement en demande de retraict ; et s'il le fait, tel adjoumement ne vault : mais fault que le mineur ait tuteur, et que son tuteur requière l'adjournement.

Et aussi homme vagabunt qui ne sera aucunement résident ne demourant ou pays où il fera bailler ledit adjoumement ne pourra iceluy requérir, s'il n'est héritier ouressoyanl, ou qu'il baille pleige de poursuir sondit adjoumement de retraict.

Mais homme ressoyant pourra bien requérir adjour-

* Sic Ms. Il faut lire mineur, v. ce qui suit.

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