‹ Coutumes et institutions de l'Anjou & du Maine antérieures au XVIe siècle (volume 2)Chapitre 82 sur 183 · Comment celui qui obtient sentence nest point tenu · texte numérisé non relu

Comment celui qui obtient sentence nest point tenu

de faire adjoumer sa partie à veoir tauxer les despenSy si iceulx despens ne se montent plus de xx s.

Item^ Il est assavoir que celui qui obtient sentence en principal et despens, si les despens ne se montent plus de XX s., n'est point tenu de faire adjourner sa partie pour veoir tauxer les despens ; mais si lesdiz despens se montent plus, il est tenu de le y faire adjourner et intimer; autrement la tauxacion d'iceulx ne se pourroit soustenir.

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