LES USAIGES ET 8TILLE

DU PAIS D'ANJOU

Le style qui suit se trouve uniquement dans un manuscrit du British Muséum, Harl. 4413, contenant les coutumes d'Anjou et du Maine, dont je donne plus loin la description sous la désignation deBi. Il comprend 24 feuillets, de ItO à 133, de la même écriture que le manuscrit. Les paragraphes de chacun des chapitres ont été numérotés séparément dans chaque chapitre par Pocquet de Livonnière.

Il se trouvait dans le manuscrit désigné sous le nom de copie collattonnée ] c'est ce qui résulte de notes mises par Pocquet de Livonnière en marge de quelquesuns des paragraphes.

Bien que les autres manuscrits et les éditions les plus anciennes de la coutume ne le reproduisent pas, je crois qu'on peut reconnaître à ces styles une origine officielle, et n'y pas voir seulement l'œuvre d'un praticien. D'abord, ils se trouvaient à la suite de l'original C6 la coutume de 1463, et comme en faisant partie; cest ce qui résulte de l'annotation suivante de Pocquet dt Livonnière, qui se trouve après les lettres patentes du roi René, de janvier 146|, où il dit en parlant de la copie collationnée : « S'ensuivent les usaiges et

li LES USAIGES ET STILLES DU PAIS D*ANJOU.

Styles du pays d'Anjou, depuis le feuillet 98 jusqu'au feuillet 149. Ensuite est la collacion de Segard Thomas et Pillault, notaires du Chastellet. » Ceux-ci ont donc certifié conforme la copie de tout le manuscrit qu'ils avaient collationné. Eh outre, les lettres patentes de janvier 1461, parlent constamment des coutumes, Usages et styles que les plus savans advocaz et praticiens des ressors d'Anjou ont été appelés à corriger : cette expression ne suffirait pas, car ces mots sont souvent employé^ ensemble pour se renforcer les uns les autres ; mais on trouve cette phrase, « et par eulx icelles coustumes, usaiges^ avecques les stilles principaulx reveoir et visiter ; » il en résute qtf il y a là quelque chose de plus que dans la simple expression coutumes, mages et styles, et qu'il ne s'agit pas ici d'un simple règlement fait par les gens du Ck)nseil comme ils en avaient le droit, et comme ils en ont usé soit avant la rédaction officielle de la coutume^ soit depuis, mais que leur œuvre sur ce point a reçu la sanction royale en même temps que sur les autres.

Pocquet de Livonnière ajoute dans une autre note : « Ces styles et usaiges sont dans l'édition de 1503, mais bien moins étendus et très-différens*. » Il y a ici une difficulté. Le seul exemplaire que je connaisse de l'édition de la coutume d'Anjou et du Maine imprimée en 1503, est réuni dans le même volume à un style, le même que celui qui est joint à quelques-unes des ^di-

^ Celte note et celle citée plas haut font partie de celleis qi'il a mises sur le Ms. Ai. Cotte dernière est reproduite en été du stylo dans Bi.

u» usAieur rr stilusb du fais &'aiuo9. 73

tîoiis précédentes» et dùtA il se Irouve aussi quelques eiemplaires séparés. Hais si ces sijles sont Irès^ifférents, sinon par le fond même de la (Mfocédure qui n'a que fort peu changé, au moins par les détails trèsnombreux dans lesquels ils sont entrés, il faut reconnaître au contraire qu'ils sont beaucoup plus étendus ; autant qu'on peut l'évaluer sur des copiés manuscrites, le présent style forme à peine les deux cinquièmes de celui qu'on trouve joint à la plupart des éditions^ et qui a eu lui-même plusieurs éditions dont une porte comme second titre : « Le Miroir des advocats et gens de pratique. » S'il n*y a pas eu de la part de Pocquet de Livonnière une erreur qui ne pourrait s*expliquer que par une distraction il faut admettre, ou que sa note est fort mal rédigée et que les mots moins étendus s'appliquent aux styles et usages manuscrits, ou que le style joint à son exemplaire de la coutume de 1503, était un autre style moins étendu que celui donné par son manuscrit in-folio à la suite de la coutume.

Cette seconde hypothèse n'a rien en elle-même d'invraisemblable : le style qui précède celui-ci n'est pas plus étendu et est fort différent, il ne serait pas impossible que ce fût celui-là ou un autre analogue imprimé séparément qui aurait été réuni dans une même reliure à la coutume imprimée en 1603; car il faut remarquer que les volumes dans lesquels les styles sont joints aux coutumes sont des volumes factices, composés d'ouvrages de même format qu'on a réu*nis pour la commodité de la pratique journalière, et les reliures modernes n'ont fait que suivre, et avec raison, les traditions anciennes ; mais les éditions des styles sortent toutes de presses autres que celles des

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coutumes, et notamment celle du style qui se trouve réuni à la coutume de 1 503 dans le volume de la bibliothèque nationale a été imprimée à Rouen.

D*un autre côté, s'il s'agit d'un style moins étendu que celui dont plusieurs exemplaires nous ont été conservés, il faut supposer que c'est d'une impression plus ancienne que nous parle Pocquet de Livonnière, car il est bien certain qu'à l'époque où a été imprimé le miroir des advocatz, on ne se serait pas avisé de publier par l'impression un style autre que celui dont on se servait tous les jours et dont Tusage avait été officiellement prescrit. Ce serait donc une édition soit de l'un des styles 6 et H, soit d'un autre qui aurait disparu depuis Pocquet de Livonnière.

Dans l'état actuel de nos connaissances^ ces difficultés sont insolubles, et, en somme, il n'est pas impossible qu'elles ayent leur origine dans la rédaction négligée d'une note qui n'était pas destinée à l'impression, et que son auteur n'avait écrite que pour son usage personnel.

Il ne se trouve dans ce style aucune citation de décision judiciaire qui permette d'en flxer approximativement la date ; il est vraisemblable que dans ses dispositions principales, et peut-être même dans sa forme où l'on voit qu'on n'a guère recherché la méthode, il a une existence antérieure au style précédent, dans lequel on voit au contraire l'auteur chercher à présenter ses décisions dans un ordre rationnel : mais ce qui est certain, c'est que, quelle que soit sa date^ il faut le tenir

LBS U8AIGBS ET STILLES DU PAIS d'aNJOU. 75

pour postérieur à quelques-uns des plus anciens manuscrits du style du Parlement et du jgrand eoustumier de France, au moins de ce dernier ouvrage. Nous trouvons en effet aux paragraphes 55, 56 et 57, à propos de la juridiction du juge lay sur les clercs un renvoi exprès au livre du Parlement dont on cite les décisions, et au paragraphe 1 56 un renvoi exprès pour une formule de sentence au dix-huitième chapitre du second livre de Paris.

Il n'y a aucun doute pour ce dernier renvoi : le chapitre xxxix du livre II de l'édition du grand eoustumier, donnée par M. Laboulaye, contient précisément les formules dont parle notre paragraphe 156; il n'y aurait d'observations possibles que sur le numéro 48 donné à ce chapitre ; mais il ne faut pas s'y arrêter^ car la coupure et Tordre des chapitres ne sont pas les mêmes dans les manuscrits connus du grand eoustumier; l'auteur de notre style a eu entre les mains un manuscrit autre que ceux que nous connaissons, et qui contenait un livre premier dont nous ne connaissons pas le contenu.

Quant au renvoi des paragraphes 55, 56 et 57, je crois, que malgré les expressions dont se sert le style, le Livre de Parlement auquel il renvoie n'est autre que le grand eoustumier. Il me parait douteux que ce soit le style de Du Breuil soit dans le texte latin, soit dans le texte français. Ce n'est pas que le stylus antiqutis euriœ Parlamenti ne soit plus ancien que nos deux styles ; mais soit dans l'édition donnée par Dumoulin, soit dans plusieurs des manuscrits latins ou français, il n'y a pas de chapitre des clercs ; il y a bien à la fin du manuscrit de ce style en latin qui se trouve dans le manuscrit

76 LIS OSâlGBS IT STUXIS DU PÂ18 d'aNJOU.

français 5359 de la bibliothèque nationales ff. 53 ei 54, quelques dispositions des rubriques 20 et 3k, qui sont relatives à la juridiction du roi sur les ctercs ; mais en recherchant dans le grand coustuinier, on y trouve * trois dispositions dont les paragraphes 55» 56 et 57 sont la reproduction a peu près textuelle. Il ne peut donc pas y avoir de doute à cet égard. On doit seulement observer que dans l'édition de M. Labouiaye, les deux chapitres des clercs non mariés et mariés sont les chapitres 6 et 7 du livre iv, que ce sont les chapitres 33 ei 34 du texte conservé par le manuscrit fran* çai6 5277; 78 et 79 du manuscrit de Troy es, etc... Il est donc possible que dans le manuscrit dont se servait l'auteur de ce style, il y ait eu quelque rubrique particulière qui Tait conduit à donner deux origines diffiè* rentes à des dispositions qui aujourd'hui pour nom appartiennent à la même compilation.

La seule oooséquence que nous devions tirer de ceci est que le grand coustumier était connu en Anjou dans le milieu du quinzième siècle, et qu'il a dû exercer une certaine influence, au moins en matière de procédure. J'aurai à m'expliquer plus amplement sur ce point dans mon quatrième volume, à propos de la compilation qui nous a été' conservée par le manuscrit Ottobonien , n"* 296S de la bibliothèque du Vatican \ et qui jusqu'à présent me paraît un essai de remaniement partiel du grand coustumier à l'usage de l'Anjou et du Maine.

* Voy. mon tome I, page 66.

' Pages 625 et 626 de l'édition de M. Laboulaye.

» Voy. mon tome I, p. 379.

S'msUifoent les usaiges et stilles du pais (T Anjou.

€b\p. I*. — Adjaumement baillé en jugement à ta requéiPe 4^ parties ordinairemeni, e*esê assavoir es assises; et qiuintes demandes on puet faire par tel ad/'oumement.

4 . Par ung adjournement simple à ce que on vouidra demander, on puet au jour assigné faire tant de demandes que bon semblera, mais que le demandeur les face en ung moment sans prende appointement sur l'une ; car il ne pourra par tel adjournement conduire que sadicte demande ^'il j prenoit appointejment avant que déclarer les autres.

8. Item^ Il est assavoir que par tel adjournement gênerai on ne puet conduire ne intenter par i'usaige du pais nulles demandes de retrait, de interrupcion, d'appel, de meflait dedans termes, de peine commise, de venir révoquer une gaingne de cause, ou ung deffault ;. ne aussi conduire nulles accions privillegiées comme applegemens, complaintes, ou requestes de lettres fourmées, esquelles choses on doit besongner ainsi que dit sera cy après.

78 LES USAIGRS ET STOXES DU PAIS d' ANJOU.

Chap. II. — Comme le juge ordinaire sans commiiiian ne dùyi ne puet congnotstre de nulles actions fers de crime,

3. Item, Il est assavoir que par l'usaige et coustume le juge ordinaire ne doit congnoistre de nulles actions soyent réelles ou personnelles hors les assises, sans commission du Roy ou du duc d'Anjou. Et ce quil en congnoist sans commission est par tollerance des parties, fors des marchans forains dont il puet congnoistre de heure à heure en faisant le serement acoustumé.

Crap. m. — La congnoissance des actions du lieutenant.

4. 7tem, 11 est assavoir que le lieutenant commis en office de senneschal congnoist de jour en jour de toutes actions personnelles do vingt livres et au dessoubz, et de touz crimes. Et ne puet congnoistre de nulles actions personnelles sans commission au dessus de xt livres, fors au regart des forains comme dessus est dit ; aussi ne congnoist de nulles actions réelles sans commission.

Chap. iv. — La congnoissance des actions ^ du juge

de la provosté.