V. — Admissions à domicile

!2152, avant la loi.

741, après Ja loi.

748 hommes.

15 femmes.

1891 : Le rapport est muet sur ce point (/. off. du 20 février 1892),

On ne peut évaluer le nombre d'individus devenant de plein droit Français, en vertu des nouvelles dispositions de la loi : il est considérable.

Si on compare les chiffres précités aux chiffres respectifs des années 1887 et 1888,

Naturalisations { ,^^^ ^^^^

Rémtégrations j 1 888 : 3838.

Admissions à domicile | ,888 : 5082.

on arrive à la conclusion suivante :

Augmentation considérable du nombre des naturalisations ;

État stationnaire des réintégrations ;

Diminution considérable des admissions à domicile, pour une cause facile à saisir.

Par ailleurs aucune comparaison précise ne peut être établie entre les résultats de la loi de 1889 et ceux du régime antéteneur ; mais il est certain que le nombre des individus devenant Français s'est accru dans une très notable proportion.

Depuis la loi de 1889, les règles sur Tacquisition de la nationalité française sont déjà en voie d'être modifiées pour partie : les réformes touchent à Tart. 9 du Code civil et à Tart. 8, 3^, pour les prendre dans Tordre chronologique.

Projet de réforme de l'artiole 9 d\i Code civil.

A la séance du Sénat du 4 avril 1892, le Gouvernement déposait un projet de loi ainsi conçu :

Article unique. — L'article 9 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

(§ 1). Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à rage de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la Justice à peine de nullité ; l'enregistrement pourra être refusé, le Conseil d'État entendu.

Les §§ 2 et 3 ne subissaient d'ailleurs aucune modification.

Le système de publicité et de centralisation des déclarations, disait l'exposé des motifs (1), ne peut être efficace qu'au prix

(1). Sénat, documenU parlemeotaired, annexe 88, session 1892, page 309 et h.

d'une exactitude très grande dans Tenregistrement de celles-ci, or, le meilleur moyen d'assurer Tobservation stricte d'une formalité, c'est d'en faire une formalité substantielle dont l'inaccomplissement vicie irrémédiablement l'acte même qu'elle est appelée à solenniser ; le législateur de 1889 croyait Tavoir déjà décidé, mais, en présence d'une jurisprudence contraire, il importe de faire clairement apparaître que l'enregistrement de la déclaration de nationalité est exigé à peine de nullité de cette déclaration même.

D'autre part, en face surtout du texte extonsif du nouvel art. 10 du Code civil et de la jurisprudence libérale établie sur cette disposition, il est indispensable qu'un certain contrôle soit exercé sur les acquisitions de la qualité de Français par le bienfait de la loi ; sans modifier les principes, ne peut-on pas armer le Gouvernement contre les indignes dont l'intrusion serait un danger permanent pour la France? Le Conseil d'État offre toutes les garanties désirables pour exercer ce contrôle, lorsqu'il en sera requis par le Gouvernement.

La Commission sénatoriale crut devoir faire subir certaines modifications de forme plutôt que de fond au projet du Gouvernement, et le rapport déposé dans la séance du 8 juillet 1892 par M. Delsol concluait à l'adoption des mesures suivantes (1) :

Article unique. — L'art. 9 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

(§ 1). Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile^ et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par

(1} Sénat, documents parlementaires, annexe 208, session 1892, p, 537 et s.

une déclaration qui sera, à peine de nullité y enregistrée au ministère de la Justice.

(§ 2). L'enregistrement sera refusé s'il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils, dans la forme prescrite par les articles 855 et s. du Code de procédure civile.

(§ 3). La notification motivée du refus devra être faite au réclamant dans le délai de deux mois à partir de sa déclaration.

(§ 4). L'enregistrement pourra être également refusé, pour cause d'indignité, au déclarant qui réunirait les conditions légales ; mais dans ce cas il devra être statué, le déclarant dûment avisé, par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration, ou, s'il y a eu contestation, du jour où le jugement qui a admis la réclamation est devenu définitif.

(§ 5). Le déclarant aura la faculté de produire devant le Conseil d'Etat des pièces et mémoires.

(§ 6). A^ défaut des notifications ci-dessus visées dans les délais sus-indiqués, et à leur expiration, le Ministre de la Justice remettra au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement.

(§ 7). Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les §§ 2 et 3 du' présent article sont applicables aux déclarations faites en vue de décliner la nationalité française, conformément à l'art. 8, 4** et aux articles 12 et 18.

(§ 8). Les déclarations faites soit pour réclamer, soit pour décliner la nationalité française, doivent, après enregistrement, être insérées au Bulletin des Lois. Néanmoins l'omission de cette formalité ne pourra pas préjudicier aux droits des déclarants.

Les §§ 9 et 10 du projet de la Commission reproduisaient les §§ 2 et 3 de l'art. 9 du Code civil, modifié en 1889.

En somme, la Commission de la Chambre haute se proposait un triple but :

1° Fixer par un enregistrement au ministère de la Justice, obligatoire à peine de nullité, les déclarations faites en vue d'acquérir ou de répudier la nationalité française ;

2' Donner au Gouvernement le droit de refuser l'enregistrement des déclarations faites en vue d'acquérir la nationalité française, même lorsque les réclamants réunissent toutes les conditions légales, s'ils se trouvent dans un cas d'indignité ;

3° Assurer la publicité des déclarations opérant changement de nationalité.

Sur le l**" point, M. le Rapporteur se défendait de vouloir en rien bouleverser les principes acquis sur le bienfait de la loi ; mais il est nécessaire qu'on sache bien qui est Français, qui est étranger, et la nullité de la déclaration non enregistrée est la seule sanction efficace qu'on puisse édicter.

Quan au contrôle du Gouvernement, il doit s'exercer à un double point de vue, sur les déclarations faites par des individus n'ayant aucun titre pour en user (1), sur les déclarations faites dans le but de devenir Français par des individus en ayant le droit, mais indignes. C'est surtout contre ce dernier péril que le législateur doit se tenir en garde ; le rapporteur citait des exemples frappants d'indignes, que forcément on a été obligé de tenir pour Français après leur déclaration ; le droit de veto réclamé par le Gouvernement est donc une protection indispensable désormais à la moralité et à la sécurité publiques.

Évidemment l'enregistrement de la déclaration de répudiation ne peut être refusé que pour irrégularité, la France ayant au contraire intérêt à se voir débarrassée des indignes.

Ces deux idées développées par la Commission étaient en germe dans le projet du Gouvernement ; elle les complétait par la publicité donnée à la déclaration, au moyen d'une insertion au Bulletin des Lois.

(1: Ce nombre est coosidérable : Bur 2,644 dossiers traasmis au Ministre en 1890, 592 ont été retournés sans enregistrement, pour cause d*irrégularité.

L'ordre du jour de la séance du 10 mars 1893 au Sénat appelait en 1*"* délibération le projet sus-mentionné (1) : Un décret du 13 janvier 1893 avait désigné M. Faicimaigne, commissaire du Gouvernement, pour le soutenir dans la discussion.

Dans un langage très clair et très précis, comme « un vieux professeur de Code civil », M. Léopold Thézard fait le procès du projet du Gouvernement et de la Commission. Il expose réconomie du Code civil qui reconnaît trois modes d'acquisition de la qualité de Français : la naissance, la naturalisation et le bienfait de la loi. Ce dernier, consacré dans les art. 9 et 10-, a Texpérience de 90 ans ; le législateur de 1889 tout en le réglementant n'y a apporté aucune modification essentielle, ce sont les mêmes personnes qu'autrefois qui sont aptes à s'en réclamer. Pourquoi vouloir bouleverser une pareille institution ? Le bienfait de la loi n'existera plus désormais, il n'y aura dans les art. 9 et 10 qu'une naturalisation de faveur.

Au surplus, descendant aux détails, l'honorable sénateur critique le texte proposé tant au point de vue de la forme que du fond.

En la forme, il contient beaucoup de choses inutiles ou hors de place :

Le § 2 édicté une mesure de bon sens qui ne doit pas figurer au Code civil, ainsi que son corollaire, le § 3 ;

Le § 7 n'est pas à son lieu, puisqu'il traite des déclarations ayant pour but de répudier la qualité de Français ;

Chose plus grave, on peut se demander si les paragraphes qui les précèdent s'appliquent aux §§ 9 et 10 (2 et 3 de l'art. 9 de 1889) de l'art. 9 modifié et à l'art. 10 ? Évidemment oui dans l'esprit du projet ; il y a dans la rédaction un défaut de méthode.

(1) Journal officiel da 11 mars. ^ Débats parlement., Sénat, p. S64 et s.

Au fond, comment peut-on décider que le silence du Gouvernement emportera recevabilité de la déclaration ? le temps ne crée pas le droit. . .

Et puis, quelle sera la condition du déclarant dans Tintervalle de la déclaration à Tenregistrement ? La Commission, pour sauvegarder le principe du bienfait de la loi^ répond qu'il sera Français sous condition résolutoire du refus d'enregistrement ; mais cette réponse est antijuridique, puisqu'on fait de l'enregistrement soumis au contrôle du Gouvernement une formalité substantielle, d'où dépend la validité de la déclaration. . . Au total le bienfait de la loi n'existe plus.

Une pareille réforme du Code de 1804 — car c'est au Code de 1804 qu'on s'en prend, - n'est pas nécessaire. Incontestablement des indignes se servent du bienfait de la loi pour accéder à la nationalité française, surtout au cas de l'art. 10 du Code civil, rarement au cas de l'art. 9; (et c'est la base du contre-projet). Avant 1889, c'était la même chose, il y avait tout autant d'indignes, on ne les connaissait pas ; toute la différence est là. Mais puisqu'il y a des indignes, il faut armer le Gouvernement, M. Thézard y consent :

« Pour les hypothèses de l'art. 9, laissons la loi telle qu'elle est ; maintenons cet article sans modification, tel qu'il a été élaboré en 1804, tel qu'il a été perfectionné en 1889.

Au contraire pour les hypothèses de l'art. 10, relativement à ces fils d'anciens Français qui, à toute époque, peuvent réclamer la même qualité, j'en suis d'accord avec la Commission et je fais cette concession : donnons au Gouvernement le droit d'attaquer la déclaration, de la faire considérer comme nulle et non avenue.

Supprimons même, — à cet égard je vais plus loin que la Commission, — supprimons les délais qui peuvent être gênants, tout en conservant les garanties : avis du Conseil d'État, nécessité de motiver le décret par une cause d'indignité, faculté pour l'intéressé de présenter des observations.

Mais n'enfermons pas le Gouvernement dans la nécessité de

SUPPLEMRNT. 837

statuer dans un délai ; il n'y a plus de raison sérieuse de le faire, du moment qu'il n'y a pas un intérêt de service militaire en jeu.

Enfin éliminons du Code civil et rejetons dans un article spécial les règles de pore procédure relatives au cas où cette déclaration serait surabondante ».

En conséquence, M. Tbézard présente le contre-projet suivant :

« Article premier. — Il est ajouté à Tart. 10 une disposition ainsi conçue :

D Toutefois dans les cas prévus par le présent article, la déclaration pourra être annulée pour cause d'indignité, mais seulement par décret motivé, rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État, et après que l'intéressé aura été appelé à fournir ses observations.

» Art. 2. — Lorsqu'il apparaîtra qu'une déclaration faite en vue de réclamer la qualité de Français, aux termes des art. 9 et 10 du Code civil, aura été faite soit par un individu qui avait déjà la qualité de Français, soit par un individu qui ne remplit pas les conditions exigées par lesdits articles, le ministère public pourra former opposition à cette déclaration dont l'effet sera suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal civil, à la requête de la partie intéressée^ dans les formes prescrites par les art. 855 et 856 du Code de procédure civile ».

A M. Delsol qui, reprenant les conclusions de son rapport, demande au Sénat de voter intégralement le texte de la Commission, M. Tbézard répond, sur le point spécial de l'érection de l'enregistrement en formalité substantielle de la déclaration, qu'un tel enregistrement ne dépend pas du déclarant, mais uniquement de la vigilance du juge de paix, c'està-dire d'un agent du Gouvernement. Que le Garde des Sceaux surveille donc ses subordonnés, et les déclarations seront centralisées au ministère : on ne peut faire grief à un particulier d'une omission qu'il ne lui appartient pas d'empêcher. « Il n'y s^

qu'un moyen d'arriver à un résultat rationnel, conclut Thonorable sénateur, c'est le respect du principe général ; c'est que, quand un droit est ouvert d'une manière absolue, moyennant une déclaration personnelle à faire, cette déclaration conféra le droit par elle-même, et qu'ensuite l'enregistrement regarde le Gouvernement, et le Gouvernement seul ».

M. Falcimaigne, commissaire du Gouvernement, insiste pour démontrer que l'indignité est de tous les âges, qu'elle se trouve aussi bien chez les individus se réclamant de l'art. 9 que chez ceux qui invoquent l'art. 10.

Après un échange de vues contradictoires sur la situation du déclarant dans l'intervalle de la déclaration à l'enregistrement, entre MM. Volland, Goblet et Delsol, la discussion est close et le contre-projet Thézard est répoussé.

Lors de la seconde délibération^ dans la séance du Sénat du 16 mars, le projet de la Commission est adopté, mais un amendement présenté par M. Thézard et 8 de ses collègues (1)^ ainsi conçu :

(c La réclamation de la qualité de Français produira ses effets du jour où elle aura été faite, sauf l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement »,

est adopté et inséré entre les §§ 6 et 7 du texte de la Commission.

M. le Garde des Sceaux transmet le projet voté par le Sénat à la Chambre des députés le 23 mars. Celle-ci, déjà saisie d'un projet de modification à l'art. 8, S^ du Code civil, décide de joindre les deux projets.

Fixée en tête de l'ordre du jour de la séance du l**" mai, la double proposition est l'objet d'une demande de déclaration

(1) MM. Monis. Voilaad, J. Gazot, Bernard (Doabs), M. Lecomte, Ch. Merlin, Velten et Régismanset {Journ. off. du 17 mars, débats parlementaires, Sénat, p. 321 et s.

d'urgence de la part de M. Eugène Mir, rapporteur, d'accord avec le Gouvernement. Celle-ci est accordée, mais, sur une observation de M. César Duval, relative à Tart. 8, 3*, la discussion est renvoyée au 6 mai (1).

Le 5, un décret charge M. Falcimaigne de soutenir le projet devant les députés, en qualité de Commissaire du Gouvernement.

A la séance du 6 mai, M. Thellier de Poncheville fait observer que la modification grave de Tart. 9 du Code civil n'est pas une réaction bonne ou mauvaise contre le libéralisme de la loi de 1889, mais une réaction contre le Code civil luimême, et d'ailleurs le projet, ne définissant pas l'indignité, ouvre la porte à l'arbitraire gouvernemental.

M. Falcimaigne répond que l'avis conforme du Conseil d'État, après explications contradictoires possibles même, exigé pour rendre le décret de refus d'enregistrement, est une garantie suffisante, qu'il y a du reste une question capitale pour la sécurité publique â voter la réforme réclamée.

L'honorable député revient à la charge pour briser une nouvelle lance en faveur du Code civil de 1804, dont la loi de 1889 avait élargi les dispositions et qu'aujourd'hui on voudrait dépasser en rigueur.

Mais la séance ne pouvait se terminer sans que l'éminent rapporteur de la loi de 1889, M. Antonin Dubost, vint à la tribune défendre une œuvre à laquelle il a collaboré avec tant de talent : « La loi de 1889 est une loi sociale utile, nécessaire dans tous nos départements de la frontière et en Algérie »). Il adjure la Chambre de ne pas y porter une telle atteinte.

De nouveau M. le Commissaire du Gouvernement montre le péril public qu'il y a à laisser librement ouverte à des indignes l'accession de notre nationalité.

Le projet voté par le Sénat est adopté par la Chambre souff la rubrique art. 3 du projet collectif.

(1) Joum. off, dii 2 mai 1893, débats parlementaires, Gh. des députés, p. 1301 .

(2) Journ, off. da 7 mai 1893, débats parlement., Ch. des dépatét, p. 1349 et s.

A tout prendre, les critiques de M. Thézard étaient justes.

La formalité de Tenregistrement ne peut être contrôlée ni activée par l'intéressé, elle dépend du zèle d'un agent gouvernemental : que des instructions ministérielles précises indiquent sur ce point leurs devoirs aux juges de paix et aux procureurs de la République, mais qu'on ne frappe pas le particulier inconscient qui a fait tout ce qu'il pouvait faire, tout ce qu'il devait faire, sa déclaration dans les termes de la loi. Cette observation s'applique aussi bien aux déclarations en vue d'acquérir qu'à celles en vue de répudier la nationalité

Quant aux §§ 2 et 3, ils sont, semble-t-il, surabondants. La déclaration passée par un individu qui ne rentre pas dans les catégories visées par la loi est inexistante ; il n'est pas besoin d'un texte pour le décider, et le moyen de constater cette inexistence est plutôt une question de procédure que de droit

La disposition concernant les déclarations passées sans droit ou la publicité à donner aux déclarations régulières aurait donc pu faire l'objet d'une loi spéciale en dehors du Code civil, ou même d'un simple décret.

Enfin, tout en reconnaissant que la période d'incertitude ne doit pas se prolonger outre mesure, nous ne saurions approuver la décision qui fait résulter de l'expiration du délai de 2 ou 3 mois, suivant les hypothèses, la recevabilité définitive de la déclaration.

Au total, s'il résulte bien des explications du Gouvernement qu'on n'a pas entendu toucher au bienfait de là loi, on eût pu donner une tournure plus claire et plus précise à la réforme, nécessaire au point de vue social, des articles 9 et 10.

A notre humble avis, par conséquent, il eût été préférable d'adopter l'amendement Thézard, sauf à l'étendre à l'art. 9 : la loi y eût peut-être gagné en précision ; on eût dit :

« Art. !•'. — L'article 9 du Code civil est complété ainsi qu'il suit ;

(§ 4) : Toutefois, dans les cas prévus au présent article, la déclaration pourra être annulée pour cause d'indignité, par un décret motivé, rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État et après que l'intéressé aura été appelé à fournir ses observations.

(§ 5) : Les causes d'indignité sont les suivantes :

Art. 2. — L'article 10 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

Toutefois la déclaration prévue au présent article pourra être annulée par les mêmes moyens et pour les mêmes rai*sons que ceux spécifiés à l'art. 9 ».

L'annulation de la déclaration ayant un effet résolutoire rétroactif pourra d'ailleurs susciter des conflits en droit international; car si elle opère rétroactivement en droit français, ainsi que le décide le projet voté par les deux Chambres, il n'est pas certain que toutes les puissances, admettant la dénationalisation comme conséquence de l'acquisition d'une nationalité étrangère par le bienfait de la loi, reconnaîtront quelque effet à cette annulation résolutoire du droit acquis par la déclaration.

L'individu indigne dont la déclaration sera ainsi annulée pourra donc se trouver « sans patrie ».

Évidemment cette observation ne concerne pas les déclarations faites sans droit : Quod nullum est, nullum producit effectum.

Ce projet a été reporté au Sénat dans sa séance du 13 mai, conjointement avec celui dont il va être parlé et avec lequel il fait corps désormais.

Projet de réforme de l'article 8, 3"* du. Code civil.

En étudiant Tarticle 8, 3* du Code civil, pages 79 et suivantes, nous nous sommes posé cette question : Sqffit-il, pour donner ouverture à Tapplication de Tarticle 8, 3^, que Tun quelconque des auteurs de l'enfant né en France y soit lui-même né ; ne doit-on au contraire envisager que le parent donnant en principe sa nationalité à l'enfant ? Nous l'avons résolue dans le premier sens, d'une façon absolue en ce qui concerne l'entant légitime, dubitative en ce qui concerne l'enfant naturel. A notre avis en effet, le législateur de 1889 a entendu mettre fin à la succession de générations étrangères en France par l'application du jus soli ; il s'est attaché au fait matériel de deux naissances successives en France sans tenir compte d'aucun principe de filiation : par conséquent, peu importe que le père ou la mère de l'enfant soit né en France ; dans tous les cas, il constitue la 2* génération qui y voit le jour, il est Français. D'ailleurs la disposition de l'art. 8, 3'', ajoutions-nous, est quelque peu rigoureuse, et, si elle est raisonnable à l'égard des heimathloseriy elle devient très dure vis-à-vis de véritables étrangers.

Ces vues toutefois ne sont pas unanimes et, bien que la pratique générale admette l'opinion ci-dessus, certaine Cour, à notre connaissance, s'est montrée très hésitante sur le principe à adopter en pareille matière.

Le Gouvernement a voulu modifier cette pratique trop absolue à son sens, et voici comment, par une rédaction plus explicite, il entend interpréter la loi de 1889 sur ce point :

« Art. l**". — Le paragraphe 3 de l'article 8 du Code civil est ainsi modifié :

Est Français :

3^ Tout individu né en France de parents étrangers dont Tun y est lui-même né^ sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France, de décliner dans Tannée qui suivra sa majorité la qualité de Français, en se conformant aux dispositions du § 4 ci-après.

L'enfant naturel pourra, aux mêmes conditions que l'enfant légitime, décliner la qualité de Français quand le parent qui est né en France n'est pas celui dont il devait, aux termes du paragraphe 1"^, 2^ alinéa, suivre la nationalité • .

Il est aisé de le voir, le Gouvernement prend un parti intermédiaire entre les deux opinions en cours aujourd'hui. Il est d'accord avec la première pour dire que la naissance en France de l'un quelconque des auteurs de l'enfant suffit pour l'application de l'art. 8, 3"" ; mais il fait cette concession à la seconde que, si le parent né en France n'est pas celui qui en principe donnerait sa nationaUté à l'enfant, celui-ci, né Français, pourra répudier rétroactivement cette qualité sous certaines conditions : c'est un retour en ce cas à la législation de 1874 (sauf la disposition de l'article 2 de la loi du 16 décembre).

Que faut -il penser de ce système hybride du Gouvernement ? A notre humble avis, il a quelque chose d'illogique. De deux choses l'une, ou l'article 8, 3*» actuel est trop rigoureux, ou il ne l'est pas ; vous semblez admettre qu'ij l'est trop et vous y proposez un adoucissement ; peut-être avez- vous raison, — puisque d'ailleurs l'enfant qui répudiera la nationalité française devra prouver sa qualité d'étranger, — mais alors ne vous arrêtez pas à cette demi mesure : laissez la loi de 1889 telle quelle, ou féagissez franchement en revenant au principe de 1851 et 1874.

Il est à noter que cette réforme diminuerait le nombre et l'acuité de certains conflits internationaux.

Cet article 1*^ du projet modifiant l'art. 8, 3** se passe de commentaires ; il suffit de renvoyer aux explications fournies à propos de l'art. 8, 4*, quant à l'option.

Un article 2 donne effet rétroactif à la disposition nouvelle quant aux enfants visés par Tart. 8, 3* ayant atteint leur majorité depuis le 26 juin 1889, qui pourraient se prévaloir d'un droit d'option :

« Les individus auxquels l'art. 8, 3** modifié réserve la faculté de réclamer la qualité d'étrangers et qui auront atteint leur majorité à l'époque de la promulgation de la présente loi, pourront réclamer cette qualité en remplissant les conditions prescrites, dans le délai d'un an à partir de cette promulgation ».

Aucune observation à faire sur cette disposition, corollaire obligé de la réforme proposée.

Ce projet (N«» 8411-2662, Ch. des députés) a été, comme noug le savons, joint au projet de réforme de l'art. 9, retour du Sénat, par la Commission de la Chambre des députés.

A la séance du 1*' mai 1893, la Chambre a déclaré l'urgence et, sur une observation de Vl. César Du val, renvoyé la discussion au 6 mai (1).

Le 6 mai 1893, la réforme de l'art. 8, 3'' a été acceptée sans discussion par les députés (2).

Le 13 mai 1893, le Sénat a été saisi du projet total, qu'il a renvoyé aux bureaux (3).

(1) Débats ptrlemeniaires, Chambre des dépatés, séance du !•' mai 1893, p, 1301.

(2) Débats parlementaires, Chambre des députés, séance du $miai 1893, p. 1349.

(3) Débats parlementaires, Sénat, séance du 13 mai 1893, p. 656.

Saint-Brieuc. — Imprimerie Francisque Gutom, mes Saint-Gilles et de la Préfecture.

Arthur ROUSSEAU, Éditeur, 14, rue Soufflot, PARIS

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— Dictionnaire matiuel de Diplomatie et de Droit international public et privé, 1 vol. grand in-8, 188Ç 23 fr. j

CHAU VEAU (M . -E . ), agrégé des Facultés de Droit, professeur à l'Ecole de Droit |

d* Alger: — Le Droit des gens ou Droit international public, lotroduc- ^

tion. Notions générales. Historique. Méthode. 1892^. in-8 4fr. {

MONNOT (C.) et BONDE (A.), doctéiirs en Droit, — Précis sur la natio- { nalité. — Législation française et Droit international avec commentaires de

la loi du 26 juin 4H89, spécialement à Tusage des étudiants de f" et 3« année. ».

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NEtJMANN (BAnopf Léopold de), conseiller privé, professeur de Droit à CUniver- f

site de Vienne, membre de r Université de Vienne^ membre de Vlnstitut de Droit î

international. Éléments du droit des ^ens moderne européen. Traduit | de rallemand sur la 3* édition revue, augmentée et onnotéfi par A. de Riso-

M.\TEN, avocat à la Cour d'apjiel de Paris, docteur eji Droit, 1886, in-8 . . . . 6 fr. }

PILLET (A.), professeur à la Faculté de Droit de Grenoble. -^ Le droit de j

la g^uerre. — Première partie : Les Hostilités. Conférences faites aux officiers |

de la garnison de Grenoble pendant l'année 1891-1892. 1892^ in-8. . 6 fr. '