NATIONALITÉ PAR MARIAGE

Art. 19 y al. 1, in fine C. civ.

Si le mariage (de la Française mariée à un étranger) est dissous par la mort du mari ou le dioorce, elle recouvre la qualité de Française avec l'autorisation du Gouoernemeni pourvu quelle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer.

Le Code civil de 1804 distinguait entre la femme ex-Française qui résidait en France au jour de la dissolution de son mariage et celle qui résidait à l'étranger; la première redevenait ipso facto Française, la seconde devait obtenir Tautorisation du Gouvernement pour rentrer en France et déclarer vouloir s'y fixer pour jouir de la même faveur.

Le législateur de 1889 a rejeté cette distinction : « qu'elle réside en France ou à l'étranger, cette veuve ou cette femme divorcée peut ne pas mériter sa réintégration. Elle était peutêtre la femme d'un ennemi^ et il n'est pas impossible qu'elle ait conservé contre son pays d'origine les sentiments que lui avait inspirés son mari et qu'avait entretenus le séjour dans son pays d'adoption (1) ».

D'un autre côté, il a cru devoir traiter favorablement cette femme qui n'est devenue étrangère que d'une manière accessoire pour ainsi dire^ par son mariage ; il lui a facilité le recouvrement de sa 'nationalité, tout en sauvegardant la France contre des réintégrations nuisibles à la sécurité publique et à l'intérêt français.

Du reste, la femme n'aura pas toujours perdu par son mariage la qualité de Française (2) ; il n'y aura pas lieu évidemment de parler alors de réintégration.

(i) M. fialbie, Rapport aa Sénat, du 4 novembre 188è, p. 6. (2) Art. 19^ nouveau C. civ.

Pour que la femme puisse bénéficier de Tart. 19 et recouvrer ainsi la nationalité française, il faut que le mariage soit dissous soit par le divorce, soit par la mort du mari. Cette solution explicite met fin à un doute qui était possible avant 1889 (1), quant au divorce.

Pendant le mariage, la femme n'aurait donc que la naturalisation ordinaire pour devenir Française : elle est alors sous Tempire d'un mari étranger ; il faut exiger d'elle les mêmes épreuves que d'un étranger ordinaire pour la rendre à sa première patrie (2).

Du reste toute femme veuve ou divorcée ne serait pas, croyons-nous, admise à se prévaloir de la réintégration de l'art. 19. En effet si la femme est encoi*e mineure au moment de la dissolution du mariage, elle n'est pas capable de changer de nationalité, par suite de recouvrer la qualité de Française ; il est vrai qu'au moment de son mariage elle a eu exceptionnellement cette capacité ; mais les exceptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues ; elle devra donc attendre l'époque de sa majorité d'après la loi étrangère, puisque tant qu'elle n'est pas redevenue Française cette loi seule règle sa capacité (3).

Quant aux conditions d'application de la loi il faut distinguer deux hypothèses :

a). Ou bien la femme est établie à l'étranger. Dans ce cas elle doit rentrer en France et déclarer vouloir s'y fixer.

Cette déclaration doit être faite devant le maire de la cortimune où la femme entend se fixer ; elle ne rentre en effet ni dans celles que prévoit l'art. 9 du décret du 13 août 1889 et qu'il prescrit de faire aux agents diplomatiques et consulaires français, ni dans celles qui doivent être faites devant les juges de paix conformément à l'art. 6 du même décret (4).

(1) Lyon, 11 mars 1835 (Sir.. 35, 3, 191). — Cogordan, op. cit., p. 309. — Vincent^ op. ct7.,n» 198.

(2) Cf. Weiss, op. cit., p. 573.

(3) Cf, Alanzet, op. cit., p. 119. — Vincent (?), op. cit., n» 200. — Sic ; Weiss, op. dt,, p. 574.

(4) Cf. Vincent, op. cit., u^ 199. — Weies, op, cit., p. 576.

418 AGQUIâlTlÛN ET PfiRTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

b). Ou bien la femme réside en France et il s'agit ici a coup sûr d'une résidence fixe, d un domicile qui marque l'attachement de Tex-Française à la France. Dans ce cas, elle n'est assujettie à aucune formalité préalable à la demande.

Dans les deux hypothèses, la femme doit solliciter un décret du Gouvernement dans les formes ordinaires (1) ; cette naturalisation de faveur lui rend pour l'avenir sa qualité de

L'influence de cette réintégration ne produisait dans le silence du Code de 1804 aucun effet sur les enfants de la veuve (3) ; — nous disons de la veuve, car évidemment les enfants de la femme divorcée doivent garder la nationalité de leur père (4) ; — cependant une loi spéciale du 28 juin 1883 avait amélioré leur situation en leur permettant de s'engager avant leur majorité dans l'armée française et de concourir pour les écoles du Gouvernement, moyennant les formalités instituées par la loi du 16 décembre 1874 (5).

C'était, on le voit, une disposition toute de faveur que des nécessités pratiques avaient fait voter ; on pouvait s'attendre à voir le législateur de 1889 consacrer purement et simplement, sous l'empire des idées qui lui ont dicté les art. 12 et 18 nouv., l'art. 15 du projet du Conseil d'État : « Dans le cas où le mariage est dissous par la mort, la réintégration de la veuve emporte la naturalisation des enfants mineurs ».

Il n'en a rien été : à la différence des enfants mineurs de la veuve étrangère qui se fait naturaliser en France (6) ou de la femme ex-Française qui recouvre sa nationalité en vertu de l'art. 18, les enfants mineurs de la veuve qui se fait réintégrer

(1) Cf. Wei88, op, cit., p. 576

(2) Cf. Art. 20, nouveau G. civ.

(3) Parip, 30 juillet 1855 (Sir, 56, 2, 275).— Cass., 13 janvier 1873 (Sir., 73, i, !3). — Tribunal de la Seine, 9 février 1888 (Le Droit du 10 février 1888). — Sic: Demolombe, tome l, n» 175. — Contra : Duvergier (Sir., 1832, 2, 641).

(4) Cogordan, op. cit., p. 311.

(5) La même faveur était accordée aux enfants nés en France d'une Française mariée à un étranger et orphelins de père et de mère.

(6) Cf. Art. 12, C. civ.

dans la qualité de Française en vertu de Tart. 19 ne sont pas Français de plein droit ; c'est à la mère qu'il appartient de décider s'ils suivront hic et nunc sa nationalité, et dans ce cas elle peut demander qu'ils figurent sur le décret de réintégration qui sera rendu pour elle-même ; il convient de remarquer que, si cette demande de la veuve est agréée par le Gouvernement français, les enfants mineurs sont irrévocablement Français et ne jouissent pas du droit d'option que les art. 12 et 18 accordent à leur majorité à d'autres enfants mineurs par eux visés (1).

D'ailleurs cette disposition de l'article 19 peut paraître bizarre si l'on songe que ces enfants mineurs de la veuve — (aussi bien du reste que ceux de la femme divorcée) — ont à leur disposition l'art. 10 du Code civil, et que, si le Gouvernement refusait de les comprendre dans la mesure de faveur accordée à leur mère, ils auraient le droit à tout âge, voire même en minorité, de réclamer la qualité de Français (art. 9, § 2 C. civ.) (2).

L'art. 10 nous semble encore rendre inutile la disposition finale de l'art. 19 ; la qualité de Français peut être accordée aux enfants mineurs de la veuve réintégrée... « par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille (3) ».

En ce qui concerne les enfants majeurs, la réintégration de la mère ne produit aucun effet, tandis que l'art. 12 et l'art. 18 les autorisent à demander la qualité de Français par le même décret que leur auteur ; c'est encore un manque d'harmonie à signaler dans les dispositions de lar loi (4). En tous cas ils ont, après comme avant la réintégration, la ressource de l'art. 10,

(1) Sénat, séance du 6 jain 1889 ; Cf. Vincent, op. cit., n« 203. — Cogordan, op. cit., p. 312. — Weiss, op. cit., p. 579.

(2) U est à noter que le vote du projet de réforme de Tart. 9 ferait taire ces critiques ou du moins en atténuerait singulièrement la portée, le bienfait de la loi de Fart. 10 devenant sujet au veto du Gouvemem«nt.

(3) Cf, Vincent, op. cit., n<» 203. — Weiss, op. cit., p. 580.

(4) Gohendy, Le Droit du 10 novembre 1889.

4^0 AGOUISITION Et PËRTR DE LA NATIONALITE FRANCJAISK.

sans préjudice des autres dispositions aux tenues desquelles ils pourraient avoir été déclarés Français (1).

Mais le plus grave défaut de la loi, c'est d'avoir laissé en dehors de ses prévisions l'enfant né d'une femme française mariée à un étranger et qui en vertu de la restriction de l'art. 19 nouv., n'est pas devenue étrangère. Cet enfant ne peut invoquer l'art. 10, puisqu'aucun de ses parents n'a perdu la qualité de Français ; il n'a qu'une ressource pour devenir Français* la naturalisation (3) ; de telle sorte qu'on aboutit à moins bien traiter un enfant né d'une Française et d'un étranger que l'enfant né de deux étrangers dont l'un a été Français (3).

§ m. — EX-FRANÇAIS AYANT PERDU SA NATIONALITÉ PAR PRISE DE SERVICE MILITAIRE A L'ÉTRANGER

Art. 21 dit C. cio.

Le Français qui sans autorisation du Gouvernement prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire.

Cette disposition rigoureuse qui exige deux décrets et non plus un seul comme dans les cas précédents, ne s'applique qu'au Français qui a perdu cette qualité en prenant du service à l'étranger, et non à celui qui, ayant par une cause antérieure déjà perdu cette qualité, serait entré dans une armée étrangère (4), par exemple aux Alsaciens-Lorrains mineurs en 1871 qui, devenus Allemands, auraient plus tard servi dans l'armée allemande, comme nous l'avons déjà vu (5).

(1) Art. 8. 3» et i^.

(2) Sauf évideaimeut rappiication des art. 8, 3« et 4«, ou 9, G. civ., qui sont hors de cause ici.

(4) Vincent, op. cit., n» 201.

(5) Robinet de Clery, Revue pratique, 1873, p. 307.

DROIT CIVIL : REGOUVRISMeNT DK LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. 421

L'art. 21 se comprend : la France n'est plus en présence d'un prodigue, mais d'un fils dénaturé ; elle a le droit de lui demander des gages sérieux de repentir ; déjà l'ancien art. 21 exigeait de cet ex-Français l'accomplissement des conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; la loi de 1889 demande l'accomplissement des conditions imposées à l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire.

Dans la forme il y a une différence de rédaction ; doit-elle se traduire par une différence de fond ? Nous ne le croyons pas ; depuis 1889 comme auparavant le législateur entend traiter cet ex-Français comme un étranger, ni mieux, ni plus mal ; à notre avis par conséquent il ne faut pas attacher une importance toute spécifique aux mots « naturalisation ordinaire » dont se sert l'art. 21 in fine : l'ex-Français est ici admis à invoquer les modes de naturalisation privilégiée ouverts à l'étranger ; rien dans les travaux préparatoires n'indique une intention contraire du législateur ; il a voulu traiter cet individu comme un étranger (1).

Tout ce que nous avons dit des effets de la naturalisation soit quant à la personne de l'impétrant soit quant à sa famille s'applique ici (2) ; cependant il y a deux différences entre la naturalisation proprement dite et cette réintégration :

1) Les enfants majeurs de ce réintégré jouissent, en outre de la disposition de l'article 12, § 2, de celle de l'art. 10 ;

2) Ce réintégré lui-même bénéficie, pensons-nous, des termes généraux de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1889, en ce sens qu'il acquiert de suite tous les droits civils et politiques, même l'éligibilité aux assemblées législatives, lex non distingua (3) : cette faveur est accordée à tous les Français qui recouvrent cette qualité.

(1) Cohendy, Le Droit du 10 novembre 1889. — Lesaeiir et Dreyfus, op. cit., p, 221. — Vincent, op. cit., u* 201. — Weisp. op. cit., p. 581. — Contra : M. Guérard, à son Cours, 1890-91.

(2) Cf. Weisp, op. cit., p. 582 : Vide supra.

(3) Contra : Vincent, op. cit., n» 205. -• Lesueur et Dreyfus, op. cit.. p. 221 — Sic : Weiss, op. cit., p. 582. - M. Gnérard, k son Cours, 1890-91.