‹ De L'acte D'administration En Droit Civil FrançaisChapitre 48 sur 51 · DEUXIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE

EXAMEN DES DISPOSITIONS LÉGALES PARTICULIÈRES ET ISOLÉES ORGANISANT UNE ADMINISTRATION OU CONCERNANT UN ADMI- NISTRATEUR . . ,

CnapriTRe PREMIER. — De la recherché des actes d’administration particuliersetisolésindividuellement réglementés par le législateur. ë CHAPITRE Il. — Résumé des dispositions légales . . . Gnaprrre III. — Observations diverses . . . . $ 1. — Des deux sets du mt « administraffon ». 8 2. — Actes d'administration et actes permis faux ad- ministrateurs. Lot Ml font” 0:

8 3. — Critique d’un énoncé de l’étude de l'acte d’administration . . . . .

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