‹ De L'acte D'administration En Droit Civil FrançaisChapitre 51 sur 51 · CINQUIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

CINQUIÈME PARTIE

DÉTERMINATION DE LA NATURE JURIDIQUE ET ÉTUDE DE LA RÉ- GLEMENTATION DE QUELQUES ACTES PARTICULIERS CHAPITRE PREMIER. — ÂAliénation de meubles . . . . , $ 1.— Etude théorique et rationnelle .

$ 2. — Etude des dispositions légales . . . . . . CuariTRE II, — Conversion de titres nominatifs en titres au DONEUD Ne re rire Arte $1.— Etude théorique et rationnelle . . . . . . $ 2. — Etude des dispositions légales . . . . . CHaAPiTRE HI. — Obligation . . . . . . . . . . . 8 1. — Etude théorique et rationnelle . . . . . . $ 2. — Etude des dispositions légales . .

Cuapirre IV. — Placement . . . « + + + + « $ 1. — Etude théorique et rationnelle .

$ 2. — Etude des dispositions légales CHAp1iTRe V. — Transaction . . . . . + « . +

$ 1. — Etude théorique et rationnelle . . .

8 2. — Etude desdispositions légales . . .

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