Effets de l’acquittement du prévenu sur l'exer

cice dela DOC INMIE MS rene 63 1. — Voies de recours accordées à la partie civile en

cas de non-exercice de ces voies de recours

par le MMS DEN. 2602002 RP EE 19 ir. — Effets du décès du prévenu sur l’action civile

portée devant les juges répressifs.......... 84 IV. — Effets de l’amnistie sur l’action civile portée de-

vant les juges répressifs. 2402. PEN 103

v. — Effets de la prescription de l’action publique sur l'action civile devant les juges répressifs.

Résumé de la deuxième parlie............. 109 TROISIÈME PARTIE. — Étude des législations allemande RÉ RES EN VOS RE ee à 113 L'AHenslatonaliémande 2e re 113 11. —"Lépnltionautriehiennbe rt er 0e 119 CRITIQUE DU SYSTÈME FRANÇAIS. — Conclusion...... 126 1. — Inconvénients de la consignation et du paiement des frais parlé parbierwitile 2202 126 1. — Ne pourrait-on pas accorder l'assistance judiciaire aux parties civiles indigentes ?....... 129 111. — Autres améliorations à proposer .............. 132

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