UNIVERSITÉ DE FRANCE. — FACULTÉ DE DROIT DE PARIS

THÈSE POUR LE DOCTORAT PRÉSENTÉE ET SOUTENUE Le lundi 16 juin 1884, à midi PAR

Emile CORMERAY

Président : M. CAUWÉS, professeur.

MM. VUATRIN,

professeurs.

Suffragants : Sn D H. MICHEL, ee APCPANVE bete

Le Candidat répondra, en outre, aux questions qui lui seront faites sur les autres matières de l’enseignement,

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