EXEMPTIONS

Les exemptions créées par la loi de 1790 dans l’intérêt de l’agriculture et par la loi de frimaire dans l’intérêt général de la socicté sont ou permanents ou temporaires.

S 4%. — Exemplions permanentes

La règle générale est que 'exemption est accordée à tout immeuble appartenant à l'Etat et affecté à un service national, et à toute proprifté départementale ou communale consacrée à un service publie. Divers textes consacrent cette règle : « Ne sont point cotisables, dit l'art. 103 de la loi de frimaire, les rues. les places publiques servant aux foires et marchés, les grénde routes, les chemins publics vicinaux. et les rivières » auxquels il faut ajouter les carrefours, fontaines publiques, ponts, promenades, boulevards, etc.

Cormeray 15

Un décret du 11 août 1808 dont les dispositions for-

ment l’article 403 du Recueil, exempte de nombreux biens consacrés à l'utilité publique : ce sont :

« Les palais, châteaux et bâtiments nationaux, les palais du Sénat et de la Chambre des députés, les jardins et pares qui en dépendent ; le Panthéon, l'Hôtel des Invalides, l'Ecole militaire, l'Ecole Polytechnique, la Bibliothèque nationale, le Jardin des Plantes : les bâtiments affectés au logement des ministres, du grand'maître de l'Université des administrations et de leurs bureaux : les églises et temples consacrés au culte publie, les cimetières ; les archevêchés, évêchés et séminaires, les presbytères et jardins y attenant. Les bâtiments occupés par les cours de justice et tribunaux ; les lycées, prytanés, écoles et maisons impériales, les bibliothèques publiques, musées, jardins de botanique des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du gouvernement par l'administration des forêts, et les ponts et chaussées ; les hôtels des préfectures, souspréfectures et jardins y attenant, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention ; les fortifications et glacis en dépendant, les arsenaux, magasins, casernes et autres établissements militaires, les manufactures de poudre de guerre, les manufactures de tabac et autres au comple du gouvernement ; les haras, enfin tous les bâtiments dont la destination a pour objet l'utilité publique. »

L'interprétation de cet article a donné lieu à de nom

breuses difficultés ; c’est pourquoi nous en avons r'apporté le texte entier.

On a restreint d'abord l'exemption accordée aux chemins publics, en considérant comme simple servitude de passage, les chemins de hâlage (Conseil d'Etat, 6 mars 1835) loutefois ou tient compte de la moins-value résultant pour le fonds servant de l'existence de la servitude.

De même on a restreint l'immunité accordée aux foires et marchés en décidant qu'elle ne s’appliquait qu’à ceux tenus dans les rues ou sur les places publiques. (Avis du comité des finances du 27 avril 1830). Mais d'autre part on l'a étendue aux halles, bien qu’elles soient productives de revenus, à condition cependant qu'elles ne soient pas closes entièrement (Conseil d'Etat, 3 mars 1837. La même solution a été admise par le Conseil d'Etat pour les abattoirs communaux qui sont aussi des propriétés communales productives de revenus. (Arrêt. 28 juin 1865".

Même solution pour les théâtres appartenant aux communes, bien qu'on ait soutenu que constituant souvent un objet de dépense plutôt qu'une source de revenus ils eussent dù être exempts. (Conseil d'Etat, 26 avril 1846).

On a longtemps contesté l'immunité des presbytères ; mais le Conseil d'Etat, par plusieurs arrêtés annulant des décisions de conseils de préfecture a maintenu la décision de l’art. 403 (Conseil d'Etat, 12 décembre 1851), en se fondant surtout sur l'article 72 de

la loi organique du 18 germinal an X qui a rendu aux curés et desservants les presbytères qu'ils possédaient autrefois avec les jardins y attenant. On les fait ainsi rentrer dans l’art. 105 de la loi de frimaire. L’exemption comprend tous les terrains attenant aux presbytères qui se trouvaient cultivés en jardins six mois avant la promulgation du décret du 2 novembre 1789 et qui avaient ainsi fait partie des jardins réservés aux curés par l’art. 9 du décret du 18 octobre 1790, el par l'article 72 de la loi de germinal.

L'exemption des bâtiments consacrés au service de l'instruction publique a donné lieu à de nombreuses difficultés : en premier lieu on a fréquemment soutenu que les petits séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques devaient être soumis à la contribution foncière comme recevant des jeunes gens de toute vocation et devenant ainsi de véritables établissements particuliers d'instruction. Le Conseil d'Etat a cependant toujours repoussé cette doctrine en se fondant sur Part. 403 du Recueil el en soutenant, non sans raison, que lorsqu'un établissement ecelésiastique d'instruction avait reçu le caractère d’etablissement public, il ne pouvait le perdre que par un acte de forme identique.

La jurisprudence a été moins constante sur l’immunité des maisons d'école appartenant aux communes. D'après le Conseil d'Etat, la destination d'utilité publique suffisait pour exempter les bâtiments alors même qu'ils n’appartenaient pas aux communes

(art. 105 L. de frimaire) pourvu qu'ils fussent subventionnés sur les fonds communaux (art. 8 de la loi du 28 juin 1883 et art. 17 de la loi du 13 mars 1850). En ce sens furent rendus les arrêts des 26 avril, 3 mai et 13 août 1851. Toutefois un arrêt contraire du 25 août 1848 prouva l’hésitation de sa doctrine. Sur ces entrefaites la Revue critique (1) publia un article de M. Ser-igny,qui soutenait l’arrêt de 1848 ense fondant sur l'art. 403 du Recueil, limitant l'exemption aux maisons d'école appartenant aux communes. Répondant à l’art. 8 de la loi du 28 juin 1833 qui porte que : « les écoles « primaires publiques sont celles qu'entretiennent en « tout ouen partie les communes, les départements et « l'Etat » il faisait remarque: la différence qui existe entre l'entretien et la subvention, la première impliquant la charge de la dépense principale, la seconde ne consistant qu'à fournir une aide, un secours. Le 15 mai 1852 la question se présentait de nouveau devant le Conseil d'Etat, M. Reverchon y développa les conclusions de M de Serrigny et le Conseil opta pour cette théorie. | Les établissements de bienfaisance ont également fourni matière à contestation. Le Recueil Méthodique n'exempte expressément que les hospices et jardins y attenant. Par suite de l'identité de destination on à voulu faire rentrer dans l’art. 403 tous les établissements publies de charité tels que bureaux de bienfai-

(1) Revue critique de jurisprudence,août 1851, n° 185,

sance, monts de piété, caisses d'épargne, asiles publics d’aliénés, institution publiques d’aveugles et de sourdsmuets, congrégations vouées à un service charilable, etc. Maigré quelques arrêts contraires (Conseil d'Etat, 19 janv. 1844. — 11 janv. 1853 (1) le Conseil d'Etat semble avoir admis définitivement que malgré la faveur dont jouissent à juste titre ces institutions, elles ne doivent pas être exemptes de l'impôt. L'exemption est exceptionnelle et comme telle doit être interprêtée restrictivement (décision du 17 juin 1831 : Mont-de-piété. — Déc. du 30 juin 1831, congrégation hospitalière. — Déc. du 8 janv. 1836, asile. — Déc. du 12 avril 1843. Maison de refuge, etc.) En résumé la règle suivie par le Conseil d'Etai parait être celle ci : Exemption des établissements publics installés dans une propriété publique. C'est ainsi que le bâtiment d’un particulier Joué à l'Etat pour y installer un service publique sera cotisé. D'autre part, l'exemption est accordée aux bieñs de l'Etat tant qu'ils restent improductifs, c'est-à-dire ne lui procurent point de revenus, alors même quil en tire des avantages considérables. Mais du jour ou l'Etat les loue, en vend les produits, on les concède à prix d'argent, ils doivent payer l'impôt proportionnellement au revenu.

Par suite il est évident qui que si des propriétés publiques sont aliénées à des particuliers, elles perdent

(1) Voir aussi dans ce sens, MM. Durieu et Roche. Répertoire de l'adminis. des établis. de bienf. I. 584.

leur franchise : leur cotisation accroit le contingent du département, de l'arrondissement et de la commune où elles sont situées : c'est ce qui arrive notamment en cas de déclassement de places fortes et de ventes de forèts.

Les forêts appartenant à l'Etat, soumises d'abord à la contribution foncière, ont en effet été exemptées de l’impôt par la loi du 18 ventose an IX, quis’est basée sur ce que leurs p'oduits sont employés en majeure partie dans les chantiers de l'Etat. L'exemption ne porte du reste que sur le principal, et les centimes additionnels sont supportés par les forêts suivant les règles ordinaires. (L. du 18 juillet 1866. L. du 2% juillet 1867, art. 4\.

La même règle était jadis applicable aux biens de la couronne qui étaient portés sur les rôles comm: les propriétés privées, par leurs revenus estimatifs (L. du: 22 mars 1832-S. C. du 12 décembre 1852). Aujourd'hui ils sont devenus biens de l'Etat et cotisés comme

tels.

$ 2. Exemptions temporaires.

Ces exemptions sont, comme les exemptions permanentes, accordées dans le but d'encourager l’agriculture ou l'industrie, et dans l'intérêt général de la société.

Les unes sont applicables aux propriétés non bâties, les autres aux propriétés bâties.

l. Propriélés non bâlies. — Ges exemplions sont accordées pour la plupart en verlu des art. 111-116 de la loi de frimaire qui développent la pensée de l'art. 2 favorable à l'agriculture,

La règle que contiennent ces articles peut être énoncée ainsi : « l'our encourager les propriétaires à faire sur leurs terres des améliorations agricoies, l'augmentation de revenu qu'ils en relireront n’entrera point en ligne de compte pour la cotisation pendant une période variant de 10 à 30 ans. »

C'est ainsi que les marais desséchés el mis en culture ne paieront pas de supplément d'impôt pendant 25 ans à partir de leur entier desséchement; les terres vagues, landes, etc... mises en culture jouissent de limmunité pendant 2). ans si on les plante en vignes, müriers ou autres arbres fruitiers, pendant dix ans si on les convertit en terres labourables. Les terres arables sur lesquelles on fait des plantations semblables resteront pendant quinze ans à leur ancienne cotisation. Si on fait sur elle un semis ou une plantation de bois ne rapportant pas de fruits, leur revenu devra être réduit au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées. Si les lerres sur lesquels on fait cette plantation ou ce semis étaient en friche, leur cotisation ne sera pas augmentée pendant 30 ans (art. 116).

Les articles 117-120 de la Loi de frimaire soumettent

l'obtention de ces privilèges à plusieurs conditions. Le propriétaire doit, avant de commencer les travaux, faire au secrétariat de l'administration municipale du lieu de la situation une déclaration détaillée des biens qu'il veut améliorer. Dans les 10 jours deux répartiteurs visitent les terrains, dressent un procès-verbal de leur état actuel et le communiquent aux autres répartiteurs, et le font afficher pendant vingt jours dans la commune de la situation des biens et au chef-lieu de canton. Tous les contribuables peuvent réclamer contre le projet devant l'administration municipale qui statue, sauf recours, au Conseil de préfecture et au Conseil d'Etat. Les sous préfets ayant aujourd’hui, en vertu de la loi du 28 pluviose an VIIL, les attributions des administrations municipales de la Constitution de l'an IL, c'est à eux que devraient être faites les déclarations du propriétaire. En pratique elle est faite au maire qui en donne avis au sous-préfet, et &’est celui-ci qui statue en premier ressort.

D'après la loi de frimaire de nouveaux textes ont créédes exemptions nouvelles : « Les semis etplantations « de bois sur le sommet et le penchant des montagnes « et sur. les dunes sont exempts de tout impôt pendant « vingt ans, » dit l'art 226 du Code foreslier. Cette exemption est beaucoup plus large que celle d° la loi de frimaire puisqu'elle ne distingue pas si les terrains étaient ou non cultivés, et qu'aucune formalité n’est nécessaire pour l’obtenir.

Il y a eu desaccord entre l'administration et le Con-

seil d'Etat quant au résultat que doivent amener ces dézrèvements. D'après le ministre des finances. (Circulaires du 1%mars 1830 etda 10 mai 1832 (1) le montant du dégrèvement devait être réparti sur tous les contribuables de la commune. Le Conseil d'Etat au contraire a constamment décidé que ce dégrèvement devait s'imputer sur le fond de non-valeur : « considérant | « que la remise d'une partie de la contribution fon- « cière accordée aux propriétaires qui plantenten bois « Les terrains en culture a pour objet d'encourager ces « plantationsen indemnisent le propriétaire de la perte « de revenu qu’elle leur fait éprouver... » En effet la matière imposable se trouve momentanément diminuée et iln’y a aucune faute à imputer aux répartiteurs. (C. d'Etat. 1% sept. 1832. — 10 août 1850).

La loi da 15 septembre 1807 (art. 37) qui a établi la fixité des évaluations cadastrales à fait naître une autre difficulté. Puisque les modifications apportées aux propriétés non bâties ne pouvent changer leur cotisation et que le cadastre est aujourd’hui terminé, à quoi servent les formalités prescrites par les art. 111 à 116? Ne sont-ils pas abrogés par la loi de 1807 ?

On résout cette question par une distinction (2) entre les art. 116 de la loi de frimaire, et 226 du code fo’estier, et les art. 111 à 115 de la loi de frimaire. Pour les deux premiers ils ont pleine force dans

(1) Recueil des contributions directes p. 64. (2) Serrigny. — Questions et traités p. 242,

tous les cas, et donnent droit à une réduction immédiate ; si l'on n'admettait pas cette solution ils ne seraient jamais appliqués, ce qri est inadmissible; d' reste le code forestier ayant été révisé en 1859 et les dispositions de son article 226 ayant été conservées, il est impossible de prétendre qu'il a été aboli par la loi de 1807. Quant aux articles 111 à 145, leur disposition, inutile depuis 1807 est devenue précieuse depuis la loi du 7 août 1850 qui permet aux communes cadastrées depuis trente ans de renouveler leur cadastre ; lepropriétaire qui aura accompli les formalités prescrites pourra seul réclamer le bénéfice des art. 114 à 115.

La loi du 21 mars 1874 à fourni une nouvelle application à cette théorie, en décidant dans son art. 9 que les terres incultss qui seront dorénavant mise en eulture seront cotisées en raison de leur nouveau produit et accroitront le contingent, cela sans qu'il soit dérogé aux art. 111 à 115 de la loi de frimaire. Cette disposition est encore inappliquée il est vrai, mais en cas de mise à exécution on voit l'avantage que les propriétaires auraient eu à remplir les formalitésde la loi de l'an VII. à

II Propriétés bâties — Les exemptions leur sont accordées dans un but d'équité et pour favoriser l’industrie et l’embellissement des villes. Trois faits peuvent les motiverla vacance pendant un temps déterminé ; la constuction et la reconstruction, |

Pour la vacance, la législation a varié. D'après l'art.

84 de la loi du 3 frimaire an VII les maisons vacantes pendant un an ne payaient d'impôt que pou: le terrain qu'elles occupaient. Si les répartiteurs les avaient imposées sur d'autres bases, le propriétaire pouvait former une demande en réduction devant le Conseil de préfecture et le Conseil d'Etat en appel (1) qui, étant admise, obligeait à une réimposition sur les autres contribuables de la commune. La loi du 45 septembre 1807 décida, dans ses art. 36 el 38 qu'aucune réduction ne serait plus accordée pour vacances. Les propriétaires durent alors demander une réduction à titre gracieux au préfet, ct au ministre des finances ; on imputait le dégrèvement sur le fonds de non-valeur. La loi des finances de 1833 art. 5 a adopté un moyen terme. Dans les villes de moins de 20.000 hab. on ne peut présenter qu'une demande en remise ou modération. Dans es autres vil!es il faut sous-distinguer ; en règle générale, la demande en décharge n'est pas possible pour cause de vacance; toutefois si les conseils municipaux les réclament, et si la vacance a duré au moins un trimestre, un recours contentieux est ouvert devant le conseil de préfecture, mais par exceplion le dégrèvement s'impute sur le fond de non-valeur, et il n'y aura ds réimposition qu'en cas d'insuffisance de ce fonds. L'art. 88 de la loi de frimaire exemptait pendant 3 ans le bâtiment qui venait d’être construit ou reconstrüit. La question de savoir s'il y a construction ou re-

(1) Loi du 28 pluviose an VII, — Arrêté du-24 floréal an VIH art, 3.

construction étant une question de fait a donné lieu à quelques difficultés. Le Conseil d'Etat décide que toute réparation d'intérieur qui n’entraine pas démolition de gros mur ne doit pas être considérée comme reconstruction (Conseil d'Etat 28 nov. 1834) à moins que l'agencement intérieur ne soit la partie essentielle du bâtiment, comme dans une usine, un moulin (Conseil d'Etat 16 octobre 1826). On a même admis qu'au cas de réédification d'un édifice démontable, sur un nouvel emplacement, il y avait lieu à exemption. (Conseil d'Etat 29 juin 1850). La décision est peut-être critiquable. L'addition de dépendances, la surélévation d'un bàliment équivalent à une construction nouvelle (Conseil d'Etat. 22 mai 1840). Le délai court depuis le jour où le batiment devient ou redevient habitable (Conseil d'Etat 8 avril 1840, 24 juin 1840). Si le bâtiment est achevé par parties, on impose successivement chacune d'elles.

La loi du 13 juillet 1848 établit une exemption temporaire dans le but d'encourager l'industrie du bâtiment et de parer ainsi à la crise industrielle qui sévissait à cette époque. L'art. I accorda une exemption de 10 ans à toute construction qui aurait été arrasée au niveau du sol avant le 1°’ juillet 1849 et terminée le 4e juillet 1850, une exemption decinq ans à celles qui auraient été commencées depuis le 24 février précédent, et une exemption de 15 ans aux bâtiments postérieurs à la promulgation de la loi et destinés aux logements ouvriers, pourvu que l'administration en eût approuvé les plans et devis. Une instruction du mi-

nistre des finances du 29 juillet 4840 posa certaines conditions à l'obtention de ces privilèges; mais comme aueune loi ne les reproduisit, elles ne furent point jugées obligatoires

Des exemptions particulières furent aussi accordées à diverses époques pour favoriser l'embellissement des villes et comme compensation aux exigeances de l'administration qui imposait les plans. Des lettres patentes du 12 août 1774, et une déclaration du 13 août 1766 encore en vigueur aujourd hui (Dée.31 janvier 1861) exemptent pendant 25 ans les propriétaires qui construisent à Lyon dans le quartier Perrache, et une loi du 9 mai 1806 étend ces dispositions aux maisons qui bordent la place Bellecour.

A Paris, d’après un décret du 11 janvier 1811 se référant à un arrêté consulaire du 27 floréal an X l’exemption a été accordée aux propriétaires des maisons construites rue de Rivoli et de Castiglione jusqu'à l'année 1841. La même faveur a été étendue par la loi du 4 août 1851 aux maisons construites sur le prolongementde la rue Rivoli jusqu'à la place de la Concorde. Enfin, une loi du 3 mai 1864 exempte pour 30 ans les constructions élevées sur la place du Palaïs-Royal et en face de la colonnade du Louvre.