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le Ministère de Instruction publique accordaient à leurs employées des congés de grossesse et de couches.

Mais ce sont là des efforts individuels, vers une meilleure protection de la gestation, qui trouvèrent peu d'écho dans l’industrie privée. Avant la guerre, péu d'usiniers se préoccupaient de leurs ouvrières enceintes qu'aucune Joi ne les forçait à reconnaître. A noter | cependant la Loi Engerand de 1909 qui garantissait aux femmes leur emploi. Elles furent autorisées « à quitter leur travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture ».

La loi Strauss a donc une importance capitale. « Son principal mérite, dit M. le Professeur Pinard, a été d’inaugurer dans la table de nos lois le chapitre des lois protectrices des mères et des enfants; mais, ce mérite reconnu et proclamé, on est obligé de reconnaître que.cette loi n’est qu’une loi d'assistance ou plutôt qu'une loi d'assistance embryonnaire ».

Voici les principaux articles de la Loi Strauss du 17 Juin 1913 :

ART, Il. — Dans tout établissement industriel et commercial où dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, il est interdit d'employer des femmes accouchées dans les 4 semaines qui suivent leur délivrance.

Art. IL. — Toute femme de nationalité française el privée de ressources qui se livre habituellement chez autrui à un travail salarié, comme ouvrière, employée ou domestique, a droit pendant la période de repos qui précède et suit immédiatement ses couches, à une allocation journalière; sans que

celle-ci puisse se cumuler avec aucun secours public de maternité. |

ART. [V. — Avant ses couches, la postulante doit justifier, par la production: d'un certificat médical, qu’elle ne peut continuer à travailler sans danger pour elle-même et pÊRE l'enfant.

Après les couches, l'allocation est accordée pendant les 4 premières semaines.

L'allocation ne peut, tant pour la période qui précède que pour celle qui suit les couches, être maintenue pendant une durée supérieure à 8 semaines.

ART. V. — L'allocation journalière est réduite de moitié en cas d’hospitalisation, pendant toute la durée de celle-cr, si l'intéressée n’a pas d'autre enfant vivant au-dessous de 13 ans.

Le taux des allocations ne peut être inférieur à 0 fr. 50, ni supérieur à 1 fr. 50..

‘ II faut être majoré de 0 fr. 50 après les couches si la mère allaite elle-même son enfant.

La Loi Strauss entra en vigueur le 1°* ui 1914 et le secours pourtant minime qu'elle apportait fut apprécié, puisque tandis que de Janvier à Juillet 1914 : 3.071 femmes en bénéficièrent, il y eut 5.743 secourues * pendant les 5 derniers mois de la même année.

La Loi Strauss comme le fait remarquer M. Pinard, est encore insuffisante. Et le législateur et les pouvoirs publics ont tenu eux-mêmes à la compléter rapidement puisque, dès Mars 1914, le Sous-secrétaire d’Etat à l'Intérieur recommandait aux Préfets (Journal Officiel du 19 Mars 1914) la plus grande largesse de vue dans l’interprétation et l’application de la Loi.

La Chambre des Députés, dans sa séance du

15 Mars 1914, modilia l’article 3 de la Loi du 17 Juin 1913 et la formula ainsi :

« Toute femme de nationalité française et privée de ressources suffisantes a droit pendant la période de repos qui précède et qui suit immédiatement ses couches, etc. »

« Les ressources temporaires ct de leur participation à des Sociétés de prévoyance et notamment aux mutualités maternelles, dont les femmes en couches pourront disposer pendant la période de repos, ne devront pas entrer en ligne de compte dans l'évaluation des ressources ». $

Enfin la Chambre confia : « Aux mutualités maternelles, à toute Société de Secours mutuels, toute œuvre d’assistance préalablement agréée à cet effet, par décret rendu sur la proposition des Ministres de l'Intérieur et des Finances, après avis de la Section compétente du Conseil supérieur de l'A. P. », le soin d’assurer le fonctionnement de la Loi Strauss, dans les communes où siègent leurs sections. (

Mais celte proposition de modification n’a pas encore été ratifiée par le Sénat :

La protection légale des mères françaises se condensait donc en ces deux lois auxquelles venaient s'ajouter et à Paris seulement, un secours de chômage pour les mères nécessiteuses ayant perdu le père de leur enfant d’une façon quelconque.

HSE, FER

Protection infantile.

Et la protection infantile est à peu près aussi inexistante. En 1874, legrand philanthrope, Théophile Roussel, reprenant un projet de règlement proposé au nom d’une commission par le baron de Beauverger, réussit à faire voter une loi de protection de lPenfant mis en nourrice. « Tout ce qui éloigne l’enfant de sa mère, dit le D' Théophile Roussel, le met en état de souffrance et en danger de mort », et la loi Roussel a précisément pour but de diminuer dans la mesure du possible cette menace, en plaçant l’enfant, que sa mère a été obligée pour une raison plus ou moins valable, de mettre en nourrice, sous la surveillance de lPautorité publique.

Voiciles principaux articles de cette loi, d'importance capitale :

Art. |. — Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses parents, devient par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique ayant pour but de protéger sa vie el sa santé.

D’autres articles stipulent que :

1° Toate personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, doit ‘en faire la déclaration à la mairie.

2° Que toute personne qui veut se procurer un enfant dans ces conditions doit en solliciter l'autorisation, et une fois qu'elle a reçu chez elle un enfant, en faire la declaration,

3° Que nul ne peut exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des enfants sans autorisation spéciale — le médecin excepté :

Arr. VIIL stipule que « toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence indiquant que son dernier enfant est vivanlet constatant qu'il est âge de 7 mois révolus, ou S'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une femme remplissant les conditions déterminées par le règlement d'assistance publique.

L'exécution de la présente loi est confiée au préfet de police dans le département de la Seine et aux préfets dans les départements, assistés d’un Comité consultatif de 9 membres, dont un médecin.

Les préfets, après avis du Comité, désignent un ou plusieurs médecins inspecteurs qui se rendent tous les mois dans les communes visiter les enfants et doivent en outre s'assurer dans la huitaine qui suit l’arrivée d’un nouveau nourrisson des conditions hygiéniques dans: lesquelles il devra vivre.

Ce médecin inspecteur doit se rendre sur le territoire de la commune dès que le maire en fait la demande.

Enfin, la Loi Roussel comporte un article particulièment important et relatif au placement des nourrices sur lieu.

L'article VIIT déclare en effet que « toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d’un certificat du maire de sa résidence

indiquant si son dernier enfant est vivant ou décédé et, s’il est vivant, constatant qu'il est âgé de 7‘mois révolus, ou, s’il n’a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une femme remplissant les conditions qui seront déterminées par le règlement d'administration publique prescrit par l’article 12 de la présénte loi ». |

Dès le 6 Mai 1913, après une mise à l’étude qui ne dura pas moins de 5 ans, la Commission de la révision de la Loi Roussel proposa à l'Académie de Médecine Ia réduction de 7 à 4 mois — de la durée d’allaitement maternel obligatoire pour les femmes qui désirent se placer comme nourrices.

Les puériculteurs par la voix de M. le Professeur Pinard, se prononcèrent énergiquement pour le maintien du terme de 7 mois. Le lait de la mère appartenant à son enfant et les intérêts vitaux de celui-ci ne devant pas être sacrifiés au profit d’un autre,

Les adversaires de cette thèse de répondre que “e nourrisson devenant moins fragile à partir de-4 mois, il n’y avait pas d'opposition à faire à celte réduction de durée d’allaitement maternel obligatoire; qu’au demeurant, bien souvent l’article 8 de la Loi Roussel était tourné par la nourrice affirmant à tort que son enfant non âgé de 7 mois sera nourri au sein par une nourrice n’ayant pas d'autre nourrisson !

Hélas, ce n’est pas la loi qui est déficiente comme semblent l’affirmer les adversaires de la loi de 7 mois, mais l'autorité qui devrait veiller à son no intégrale.

C’est ce que M. le Professeur Bar constate dans ces