‹ De l'autorité de la chose jugée en matière civile [microforme]Chapitre 31 sur 33 · LL · texte numérisé non relu

LL

sé. lisez * ou lisez où fédéral, qui isez fédéral qui ou lisez où Opinion lisez question toute autre lisez fout autre altriburions lis. : attribuerions le lisez /a quelques lisez quels que anéantis ou modifiés lisez anéanties où modifiées

sommaire, ligne 1, au lieu de de jugements lisez des jugements ligne 2, au lieu de Présents lisez présentes

LE] 3; “ 22

note 2,

ligne 22, +, ‘ s0, :

Page 1