‹ De l'Empire ottoman, de ses nations et de sa dynastie, 1841-1845Chapitre 112 sur 213 · DES VENTES LEGALES · texte numérisé non relu

DES VENTES LEGALES

Une vente est légale, lorsqu'elle est conforme aux principes de l'équité et aux dispositions de la loi qui exige quatre conditions principales : i<» im pacte clair entre les parties ; 3<> la légalité de la marchandise , qui doit être^ par sa nature , une chose appréciable aux yeux de l'islamisme ; 3^ le droit de propriété dans le vendeur; et 4** 1^ cession absolue et perpétuelle de ce droit en faveur de l'acheteur.

La vente de tout effet mobilier n'est censée consommée, qu'au moment de sa tradition.

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