‹ De l'empire Ottoman, de ses nations et sa dynastie, 1841-1845Chapitre 124 sur 245 · DES TESTAMENS DES SUJETS NON MA HO M ET ANS · texte numérisé non relu

DES TESTAMENS DES SUJETS NON MA HO M ET ANS

Comme les sujets tributaires de l'empire participent aux dispositions générales de la loi sur les testamens civils, ils ne peuvent léguer eux non plus au-delà du tiers de leur succession.

Ils sont libres, comme les mahométans,de faire des legs à tout sujet indistinctement, domicilié dans l'empire, mais non à des sujets expatriés, moins encore à un étranger qui serait hors des terres musulmanes.

On doit excepter de cette loi générale les étrangers, musstémins , établis dans le pays ; ceux-ci ont le droit de faire des legs à toutes personnes indistinctement, soit dans l'empire, soit hors de l'empire.

Comme ils ont celui de laisser leur succession en entier ou en partie à leurs héritiers absens. Cette cou-

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