‹ De l'empire Ottoman, de ses nations et sa dynastie, 1841-1845Chapitre 134 sur 245 · DES VENTES LÉGALES · texte numérisé non relu

DES VENTES LÉGALES

Une vente est légale, lorsqu'elle est conforme aux principes de l'équité et aux dispositions de la loi qui exige quatre conditions principales : i° un pacte clair entre les parties ; a0 la légalité de la marchandise , qui doit être, par sa nature, une chose appréciable aux yeux de l'islamisme ; 3° le droit de propriété dans le vendeur; et 4° 1& cession absolue et perpétuelle de ce droit en faveur de l'acheteur.

La vente de tout effet mobilier n'est censée consommée, qu'au moment de sa tradition.

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