DES ASSIGNATIONS

L'assignation est le transport d'une créance sur un tiers. Cet acte n'est valide que s'il a lieu du consentement des trois intéressés ; alors toute assignation est censée un paiement effectif, et le cessionnaire ne peut plus exercer de recours contre le cédant.

Lorsque le transport d'un objet se fait en termes généraux , le cédant peut , au besoin , réclamer ses droits contre le débiteur; mais il les perd entièrement si l'acte énonce, d'une manière précise, l'état et la nature de l'objet cédé, quels que soient les évènemens à l'égard du cessionnaire.