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Art. 5. La liberté des habitants de toutes les classes , leur religion, leurs propriétés, leur commerce, seront respectés.

Art. 6. L'échange de cette pièce sera fait avant dix heures du matin, et les troupes françaises entreront aussitôt après dans la Casbah.

Cette convention est datée du 4 juillet i83o,

signée comte de Bourmont, et revêtue du seing du dey d'Alger.

Nota. Les pièces comprises depuis le n° 2 jusqu'au n° 27 inclusivement, restent, comme dans notre première édition, signées de nous, en notre ancienne qualité d'intendant civil de la régence d'Alger.

N° a. — Questions adressées au midjeles sur

LA LÉGISLATION MAURE. — Code civil.

Nota. On a traduit ces questions root pour mot, afin de ne pas altérer le texte des réponses.

Q. î . Quels sont les droits et pouvoirs des gens de la ville?

H. Les habitants de la ville peuvent disposer librement de tout ce qu'ils possèdent, soit que leur possession soit un jus in rem ou un jus ad rem* Ils peuvent vendre ou acheter des habitants de la ville comme eux , ou bien des gens de la campagne, pourvu que ces opérations n'aient pas un but nuisible au public. Ils peuvent se ma-

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rier ou donner en mariage, agir comme mandataires , ou commettre un fondé de pouvoirs ; ils peuvent également déposer comme témoins , pourvu qu'ils aient connaissance des affaires dont il s'agit, et que leur témoignage ne soit pas inadmissible pour autres causes. Ils peuvent voyager, soit pour leur commerce , soit pour s'établir en pays étranger; et enfin, ils peuvent faire tout ce que la loi permet , et s'abstenir de faire tout ce que la loi défend. i

Q. a. Est-ce que les habitants de la campagne sont sur le même pied que ceux de la ville dans tous les pouvoirs, ou existe-t-il quelque différence entre eux ?

R. Il n'y a point de différence entre les habitants de la campagne et ceux de la ville dans leurs ventes, excepté en ce qui pourrait être préjudiciable aux habitants de la ville. De même il n'y a pas de différence dans leurs dépositions, excepté dans les affaires dont ils ne pourraient pas avoir connaissance à cause de leur éloignement, comme, par exemple, s'il était question de biens qu'ils n'eussent pas vus, ou dont ils n'eussent pas entendu parler. Quant aux charges de l'État, il n'existe pas de différence entre eux ; seulement il est préférable que le fonctionnaire à choisir soit de la ville qu'il habite , par cela même qu'il connaît mieux l'état de ses conci-

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toyens, et les circonstances qui peuvent les affecter.

Q. 3. Si un étranger, habitant soit de la campagne, soit de tout autre point, vient dans la ville et s'y établit, est-ce que ses droits sont les mêmes que ceux des gens de la ville , ou non ?

R. S'il s'établit dans la ville , ses droits sont les mêmes que ceux que les habitants avaient toujours exercés, ni plus ni moins.

Q. 4* Quelles sont les circonstances qui peuvent priver un individu de la faculté d'exercer ses droits?

R. Ceux qui en sont privés sont ceux qui ne sont pas sains d'esprit, soit par fureur ou démence, les enfants» les esclaves et les faillis.

Q. 5. Si un individu commet un crime, et si les autorités en prennent connaissance, est-ce qu'il sera privé de l'exercice de ses droits, ou non?

R. Il ne sera privé de l'exercice d'aucun droit, excepté de celui de déposer comme témoin, car sa déposition ne sera reçue qu'après son repentir.

Certifié par les membres de la commission,

Signé : Roland de Busst, Vincent, Hautefeuille, Samuda.

L'intendant civil, GENTY.

Alger, T» m;irs 1N33.

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