TITRE PREMIER

Du régime de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat.

Art. I . Aucune bulle , bref, restrict, décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni auti'es expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du Gouvernement.

2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane.