‹ De l'etat actuel du clergé en France, et en particulier des curés ruraux appelés desservansChapitre 25 sur 43 · Le recours compétera à toute personne inté · texte numérisé non relu

Le recours compétera à toute personne inté

ressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets.

Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseignemens convenables; et, sur son rapport, l'affure sera suivie et définitivement terminée dans (a forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas , aux autorités compétentes.

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