DROIT ADMINISTRATIF

1° Les conseils généraux ne commettent pas un excès de pouvoir en déclassant en bloc toutes les routes départementales pour les classer ensuite comme chemins vicinaux ;

2° Les conseils de préfecture sont compétents pour connaître des dommages causés aux personnes par l’exécution des travaux publics.

Vu par le président de la thèse :

Nancy, 26 janvier 1884.