INTERPRÉTATION

29 “Le mot “juge”, dans le présent acte, comprend le juge en chef; le mot “officier”, ou la désignation d'une personne par le titre officiel de sa charge, comprend tout nombre de personnes ayant ou exerçant telle charge,—et l'acte d'interprétation, eu égard au présent acte, s’appliquera de la manière la plus avantageuse pour garantir la liberté du sujet.”

PPENDICE E.