Comment il doi CR — D

264. Ce que dit Clarke à ce diet es eve se 110 265. Devoirs du juge sur habras cos ne en Matière d'extradition

tracés par un juge de la Cour du Banc de la Reine re Soitz. 110

266. ‘Témoins entendus e2 présence du prisonnier., ., .,. .. 111 267. En certain cas le prisonnier à droit à son élargissement

Sans Condition... ., | 1)

Appendice A, (Formule du Bref d'Habeas Corpus, en matière

criminelle), .. .. : 11

Appendice:B,. Formule du Rapport du Gebher. RS Appendice C. (Fiat pour bref d'Habeas Corpus ad subjiciendum) 114 Appendice D. (Chapitre 95 des Statuts Refondns qu Bas-Canada (1860), 23 Victoria, chap. 95, Acte d'Habeas Corpus du ads) TERRE qe es pp ve 56e ex ve «>:

Appendice E, (Habeas Corpus Act, 31 Charles Here er :-.: Appendice F, (Habeas Corpus Act of the United States)., ., .. 139