EFFETS DE CERTAINES MODALITÉS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

113. Principes généraux—Article 2038. ............... 133 114. Titre sujet à rescision. ......................... 134 115. Rescision basée sur incapacité. ................. 135 116. Rescision basée sur fraude envers le créancier . . 136 117. Rescision basée sur dol, erreur, ete............... 136 OT 2 137 2 137 120. Hypothèque inscrite après l'institution de l’action en nn ue 141 121. Propriétaire sous condition résolutoire. ........... 142 122. Vente à réméré— Droits du créancier de l'acquéreur 142 123. Droits du créancier du vendeur. ................. 143 I I DO OT 144 nn 146 RE 146 127. Propriétaire sous condition suspensive.. .......... 147