CHAPITRE TROISIÈME

ARGUMENT JURISPRUDENTIEL ............ 180 Section 1. — La jurisprudence est défavorable à la DECO TOO TIC MR NT mn ans de Ua. * 181

Section 11. — La jurisprudence est également défavorable à la deuxième théorie ................ 183

Section IIT. — La jurisprudence est entièrement favo- TADIORAS NOTONS OIMÉIOMEN. RE EE Pr nul ee er 185