De l'incapacité légale de la femme mariée [microforme]

I.—La répétition de l'indu a-t-elle lieu, si l'obligation repose sur une cause immorale ? ('})

IT.—La chose jugée au criminel a-t-elle force de loi dans une Cour civile ? (*)

IIL.—Le mineur qui fait commerce peut-il vendre ses immeubles

pour les fins de son commerce ? (*)

(') 4 Aubry & Rau, p. 739 ; Pothier, obligations, 42. etc. 20 Laurent, p. 341 ; Code Civil, art. 1047.

‘# Ubi autem dantis et accipientis turpitudo versatur non posse repeti decimus.” In pari causa turpitudinis repetitio cessat.

(*) Afirmative— La loi française — Morlin, Marcadé, de Molombe, Sirey & Gilbert, 1351 C. N., Nos 421, 423, 431, 445, 486 ; Code Napoléon, Art. 1851.

Négative—La loi anglaise —Taylor, Code Criminel, 534, 865 ; Carré & Chauveau, No 947 ; Boitard, Ins, Crim., p. 423.

(*) Art. 322, 323, Code Civil; 5 Laurent, No 234; Zachariæ, p. 480 ; Toullier, No 1295 ; 8 de Molombe, 224,

(1) Ces propositions sont présentées avec la thèse, et le candidat est appelé à soutenir l'opinion qu’il adopte sur chacune des questions posées.

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IV.—Le débiteur qui cache ses biens en pays étrangers peut-il être arrêté sur Capias dans la province de Québec, si la dette y a été contractée ? (')

V.—Un locataire peut-il se plaindre du fuit que son ancien propriétaire a pris son bref de saisie-gagerie après l'expiration des huit jours ? (*?)

VI. — L'aveu du mineur qu'il a commis un délit, jvra-t-il preuve contre lui ? (*)

VIL.—L'offense de faux prétexte ne peut être assimilée au vol pur et simple,

VIITI—La puissance paternelle en droit romain possède un

caractère pui generis, que l’on ae retrouve pas dans la législation moderne,

('}) Afirmative — Galt & Robertson, 21 L. C. J. 281; Galt vs. Cloutier, VII R. J. C. B. 546; McFarlane & MeNiece, 7 L. N. 588; Asher & Douglas, jugement 20 janvier 1898, Cour de Révision.

Négative—Marcotte & Moodie, 11 R. L. 460; Hurtubuise & Bourret, 23 Jurist. 1830; Henderson & Duggan, 5 Q. L. R. 364 ; Ventini & Ward, 2 L. N. 133.

(*}) Affirmative—Hearn vs. Vézina, 6 R. J. Q. 93; Leveillé & Couillard, 14 R. L. 653 ; Charlebois vs. Brossard, Cour d Appel, juin 1899 ; Delorme & Creissier, C. S., mars 1899. Végative—Mondelet & Power, 1 L. ©. J. 276 ; Serrurier & Lagarde, 13 L.C. J. 252 ; Hurt & Lachapelle, 12 R. J. E. S. 428.

(*) Afirmative—Bonnier, Vol. 1, p. 442; de Molombe, Vol, 30, p. 424; Taylor, ou évidence, Vol. I, 487.

Négative—De Molombe, T. 29, p. 100, No 110; Dalloz & Vergé, Art. 1310, No 4; Toullier, Vol. VII, p. 696, No 588; Aubry & Rau, Vol. IV, p. 259, No 4 ; Larombière, Vol. V, p. 416; Nos 7,8; de Lorimier, Vol. VII, p. 750, Art. 1007; Delvincourt, Vol. VIT, p. 594; Laurent, Vol. XX, p. 170; de Fréminville (de la minorii), 11, 872.