LA LÉGISLATION COMPARÉE

En France. 5 di à x f ie ne En Angleterre. .. < ja SR Ne En Suède... ROUES a se Le & ns … 113 En Allemagne... e . : À is 5 00 En Hollande. Ë Ÿ "1 L : . 115 En Italie. , és je és, … 115 Aux Etats-Unis d'Amérique. “ i é * .… 116 Canada, Provinces. Es 5 & ; .. 116 Province de Québec. ; A = Fe 116 Jurisprudence... : jé “ :, . 199 à 125

Projet de loi amendant l’art. 1301 C. C. de CNE