I. — Le ministre à une juridiction contentieuse

I.— Le ministre est juge ordinaire et de droit commun du contentieux administratif, au premier degré de juridiction.

II. — Les édifices appartenant à l'Etat, aux départements et aux communes, et affectés à un service public, ne sont pas en principe du domaine public, mais du domaine privé de ces personnes morales.

uw par Le Doyen, Vu par le Président de la thèse,