FACULTÉS DE DROIT
Il y a neuf Facultés de droit, établies à Paris, Aix, Caen, Dijon, Grenoble, Poitiers, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
objet et durée de l'enseignement.
Les objets de l'enseignement dans la Faculté de droit de Paris sont :
Introduction générale à l'étude du droit.
Droit romain. ( Institutes et Pandectes ).
Code civil français.
Législation criminelle et Code de procédure civile et criminelle.
Législation pénale comparée.
Code de Commerce.
Droit administratif.
Histoire du Droit.
Droit des gens.
Droit constitutionnel français.
Ces différents objets d'enseignement sont partagés entre dix-sept professeurs. Six d'entre eux enseignent le Droit civil, ettroisle Droit romain.
Dans les huit autres Facultés, l'enseignement comprend :
Le Droit romain.
Le Code civil ( trois professeurs ).
Le Code de procédure et la législation criminelle.
Le Code de commerce.
Le Droit administratif.
Il y a, en outre, une chaire de droit des gens à la Faculté de Strasbourg,
A chaque Faculté sont attachés un certain nombre de suppléants, chargés de remplacer les professeurs en cas d'empêchement , et de prendre part aux examens. Les suppléants peuvent aussi être admis à ouvrir des cours gratuits destinés à compléter ou à développer l'enseignement ordinaire. ( Ordon. du 22 mars 18i0. )
L'enseignement est réparti entre quatre années d'études. Dans la Faculté de Paris seulement, il existe des cours spéciaux pour la quatrième année, destinée aux aspirants au doctorat. Ces cours sont : Histoire du Droit, Droit des gens, Droit constitutionnel français.
Examens. — Grades. — Diplômes. — Cerlificats de capacité.
Baccalauréat. — Les étudiants qui aspirent au grade de bachelier doivent faire deux années d'études. A la fia de la première année , ils sont admis à un premier examen; après la deuxième année, ils sont admis à un second examen , après lequel il leur est délivré un diplôme de bachelier.
Licence K — Les bacheliers en droit qui aspirent au diplôme de licencié doivent faire une troisième année d'études , après laquelle ils sont admis aux deux examens pour la licence ; le droit administratif fait partie du quatrième examen. Lorsque le résultat des examens est favorable aux aspirants, ils soutiennent la thèse ou acte public, et ils obtiennent le diplôme de licencié.
Doctorat ^. — Les licenciés qui aspirent au doctorat sont obligés de suivre les cours une quatrième année. Ils
' Le grade de licencié sufQt pour toutes les fonctions judiciaires et pour la profession d'avocat.
' Le grade de docteur est nécessaire pour parvenir aux fonctions de professeur ou de suppléant dans une Faculté de droit.
ont encore à subir deux autres examens et un acte public. Le droit des gens , l'bistoire du droit et le droit constitutionnel rentrent dans les objets du deuxième examen : la thèse embrasse toutes les matières de l'enseignement du droit , de la législation et de la procédure.
Les examens pour les différents grades dans les Facultés de droit ont lieu à des époques fixes , déterminées , pour chaque Faculté, au commencement de Tannée scolaire, d'après le nombre présumé des candidats.
Dans la Faculté de droit de Paris, les sessions d'examens sont autorisées pendant toute la durée de l'année scolaire.
Le deuxième examen pour la licence comprend d'abord une épreuve écrite sur une des matières d'enseignement obligatoires pour ledit grade. Cette épreuve a lieu, pour chaque candidat , le même jour que l'épreuve orale qu'il doit soutenir.
Tout candidat dont l'ajournement a été prononcé à la suite d'une épreuve ne peut de nouveau se présenter à l'examen avant trois mois révolus.
La nouvelle épreuve doit nécessairement avoir lieu devant la même Faculté que la précédente , à moins d'une autorisation spéciale accordée par le ministre de l'instruction publique. ( Ordon. du 6 juillet I8il. )
Dans chaque épreuve, soit pour le baccalauréat, soit pour la licence ou le doctorat, le candidat dont l'admission a eu lieu axec unanimité de boules blanches est proclamé reçu avec éloge; et mention du scrutin est faite sur le certificat qui lui est déli\Té.
Tout scrutin sur une desdites épreuves dans lequel le candidat a eu deux boules noires entraîne de plein droit l'ajournement. ( Règl. du 6 juillet 1841. )
Conditions d'admission.
Toute personne désirant obtenir les grades de bachelier, de licencié , ou de docteur en droit , ou même simplement un certificat d'aptitude aux fonctions d'avoué , doit se faire inscrire comme étudiant dans l'une des Facultés de France , et suivre les cours pendant le temps déterminé par les lois et les règlements.
L'inscription doit être renouvelée à chaque trimestre. Le premier trimestre commence le 2 novembre ; le second, le 2 janvier; le troisième, le 1" avril; et le quatrième, le 1" juillet. Le registre des inscriptions est ouvert au secrétariat de la Faculté pendant la première quinzaine de chacun des trimestres de l'année scolaire.
En général , on n'est admis à prendre sa première inscription qu'au trimestre de novembre.
Sous aucun prétexte on ne peut prendre de première inscription après le trimestre de janvier.
Connaissances préalables.
Le grade de bacheUer es lettres est nécessaire pour suivre les cours des Facultés de Droit.
Vièees à produire.
Celui qui veut prendre sa première inscription en droit est tenu de déposer, en s'inscrivant : 1° son acte do naissance, constatant qu'il a au moins seize ans accomplis; 2" son diplôme de bachelier es lettres. S'il est en puissance de père ou mère, ou bien en tutelle, il doit, en outre , justifier du consentement de la personne sous l'autorité de laquelle il se trouve.
Déboursi's.
La totalité des sommes à payer pour la licence est de 730 fr.
84 DE l'instruction PLBLIQlîE
Savoir: 12 Inscriptions à 15 fr 180 fr.
2 Examous à eO fr 120
1 Diplôme de bachelier 50 Vi-oa fn
2 Examens à 90 fr 180 >'•'""•
La thèse 120
Diplôme de licencié 80
Les aspirants au titre de docteur ont en outre à payer
pour leur quatrième année d étude , la somme de 460 fr.
Savoir: 4 Inscriptions à 15 fr 60 fr. j
2 Examens à 90 fr 180 Wca f„
La thèse 120 r^^ ^^•
Diplôme de docteur 100 J
Les aspirants au certificat de capacité ', c'est-à-dire d'aptitude aux fonctions d'avoué, suivent pendant une année seulement le cours de Code civil et de procédure civile; ils ont à payer une somme totale de 150 fr.
Savoir: 4 Inscriptions à 15 fr 60 fr. )
L'examen 30 [ 130 fr.
Certificat de capacité 40 J
Les personnes qui n'aspirent pas aux grades ou au certificat d'aptitude , peuvent suivre les cours sans prendre d'inscriptions; mais elles doivent préalablement obtenir du doyen de la Faculté , sur un bon du professeur dont elles veulent entendre les leçons , une carte d'admission , qui n'est valable que pour l'année scolaire pendant laquelle elle est délivrée.
Concours annuels entre les élèves des Facultés de droit.
Chaque année il est distribué, dans les Facultés de droit, des prix et des mentions honorables, d'après le résultat d'un concours qui a lieu : 1° entre les élèves de troisième
'Ce certificat suffit à ceux qui se destinent à la profession d'avoué.
La loi sur le notariat n'exige point l'étude dans les Facultés, ni de diplômes délivrés par l'Université; elle se contente, sous le rapport de l'instruction, d'un certain temps de travail dans une étude de notaire , et d'un certificat de capacité délivré par la chambre des notaires du ressort où l'aspirant devra exercer. Mai-:, dans un projet de loi préparé depuis longtemps, le diplôme de licencié est exigé pour les fonctions de notaire dans les grandes villes , celui de bachelier pour les villes de deuxième classe, et un certificat de capacité, pour les autres localités.
année, 2" entre les élèves de quatrième année, aspirant au doctorat, et les docteurs reçus par cliaque Faculté, soit dans le courant de l'année , soit l'année précédente.
Deux premiers prix et deux seconds prix sont distribués parmi les élèves de troisième année : 1" d'après une composition écrite sur un sujet de droit romain ; 2° d'après une composition écrite sur un sujet de droit français, choisi parmi les diverses matières enseignées dans les Facultés de droit.
Deux médailles d'or sont décernées parmi les élèves de quatrième année, aspirant au doctorat, et les docteurs, d'après une dissertation écrite, dont le sujet, choisi par le ministre de l'instruction publique, sur une liste de questions prises dans les diverses matières de l'enseignement du droit, est publié au moins huit mois d'avance.
Les élèves de troisième année, qui ont obtenu un premier ou un second prix, sont dispensés des frais d'inscriptions, d'examen et de diplôme, pour l'admission au doctorat.
La distribution des prix et médailles a lieu chaque antiée dans la séance solennelle de rentrée de chaque Faculté. ( Ordon. du 17 mars 1840. )
Le concours pour la distribution de prix et de médailles aux élèves des Facultés de droit est ouvert, chaque année , au jour fixé par chaque Faculté.
Sont admis à concourir pour les prix de troisième année :
1" Les élèves qui , ayant pris leur neuvième inscription au mois de novembre précédent, ont, avant le 15 juillet pour Paris, et avant le IS août pour les départements, soutenu leur thèse, ou au moins passé leur quatrième examen ;
2° Ceux qui, n'ayant pris leur neuvième inscription qu'au mois de janvier précédent , ont , par une autorisation spéciale, subi leur quatrième examen.
Toutefois les susdits candidats ne sont admis au con-
8G DE l'instruction PUBLIQUE
cours qu'autant que le total des boules qu'ils ont obtenues dans leurs ditTérents examens offre majorité de boules blanches.
Les deux compositions prescrites pour le concours des élèves de troisième année sont désignées par chaque Faculté, et ont lieu à des jours distincts.
Six heures sont accordées pour chaque composition.
Les concurrents, réunis dans une des salles de la Faculté , sous la surveillance de deux professeurs ou suppléants, ne peuvent, pendant la durée de chaque séance, discourir entre eux sur l'objet de la composition, ni communiquer avec qui que ce soit du dehors.
Il n'est laissé à leur disposition d'autres livres que les recueils de textes qui seront déterminés par la Faculté.
Les copies seront examinées par une commission de trois membres désignés par la Faculté. Ladite commission fait son rapport en séance générale de la Faculté, qui statue définitivement sur les prix à décerner pour chaque composition.
Le sujet de la dissertation pour le concours auquel sont appelés les élèves de quatrième année , aspirant au doctorat, et les docteurs en droit reçus dans le courant de l'année ou l'année précédente, est publié dans la dernière quinzaine du mois de novembre de chaque année.
Chaque dissertation doit être déposée au secrétariat de la Faculté , au plus tard le 23 juillet pour la Faculté de Paris, et le 25. août pour les Facultés des départements. ( Règl. du 47 mars 1840. )
