CHAPITRE IV. — Législation impériale et Droit moderne

(LITRES ECOND D TO POSTE eee eee meme 31 CHAPITRE I. — Inviolabilité de la personne............ al Section I. — Arrestation provisoire.............,.... 33

D LE MAP PATENTS en: amravcussccarses 36

NE Le RÉlANOMIASTANLE. --c---.. 39

Section II. — Détention préventive........ Pete 44

Section III. — Sanctions à l’inviolabilité de la personne 51 CHAPITRE II. — Inviolabilité du domiciie.............. 55

Section I. — Actes qui coustiluent le délit de violation BC GRR ER ARE

Section IT. — Actes qui ne constituent pas le délit de HOT Gi Come a A onnconnercndoonner 61